Cours 5 Flashcards
Qu’est-ce que la responsabilité politique dans un régime parlementaire ?
a. L’obligation pour le gouvernement de démissionner si le Parlement retire sa confiance
b. L’obligation de répondre devant la Cour pénale internationale
c. L’obligation de publier tous les actes administratifs
d. L’obligation pour les citoyens de voter
a. L’obligation pour le gouvernement de démissionner si le Parlement retire sa confiance
Quelles sont les conditions pour qu’une motion de censure soit recevable selon l’article 49 ?
a. Elle doit être signée par un tiers des députés
b. Elle doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale
c. Elle doit être votée dans les 24 heures après son dépôt
d. Elle doit inclure un vote public des citoyens
b. Elle doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale
Quelle est la spécificité de l’article 49-3 dans le processus législatif ?
a. Il permet au Président de la République de modifier une loi sans consultation
b. Il oblige les députés à voter à l’unanimité pour adopter une loi
c. Il permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement sur un texte
d. Il interdit toute modification d’un texte par le Parlement
c. Il permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement sur un texte
Comment les ministres sont-ils pénalement responsables pour les actes accomplis dans leurs fonctions ?
a. Ils bénéficient d’une immunité absolue
b. Ils sont exemptés de toute poursuite
c. Ils sont jugés par le Parlement uniquement
d. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République
d. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République
Qu’est-ce que la Cour de justice de la République (CJR) ?
a. Une juridiction ordinaire
b. Une institution composée uniquement de magistrats
c. Une juridiction mixte composée de parlementaires et de magistrats
d. Une cour uniquement compétente pour juger les actes du Président
c. Une juridiction mixte composée de parlementaires et de magistrats
Quelles étaient les critiques principales avant la création de la Cour de justice de la République ?
a. Trop de sanctions contre les ministres
b. Manque d’équité dans le jugement des ministres par leurs pairs
c. Une absence de jugements dans les affaires pénales ordinaires
d. Un excès de pouvoir des juges
b. Manque d’équité dans le jugement des ministres par leurs pairs
Quelle est la limite posée par la révision constitutionnelle de 2008 sur l’article 49-3 ?
a. Il ne peut être utilisé que pour un seul projet de loi par session, hors lois financières
b. Son utilisation est interdite pour les lois budgétaires
c. Il est désormais soumis à l’approbation préalable du Conseil constitutionnel
d. Il ne peut être utilisé en période de cohabitation
a. Il ne peut être utilisé que pour un seul projet de loi par session, hors lois financières
Quelle est la distinction entre irresponsabilité et inviolabilité pour les membres du gouvernement ?
a. L’irresponsabilité concerne tous les actes, tandis que l’inviolabilité s’applique uniquement aux délits mineurs
b. L’irresponsabilité est absolue pour les actes liés à la fonction, tandis que l’inviolabilité est temporaire pour les actes non liés à la fonction
c. L’irresponsabilité s’applique avant le mandat, et l’inviolabilité pendant le mandat
d. L’irresponsabilité est temporaire, tandis que l’inviolabilité est permanente
b. L’irresponsabilité est absolue pour les actes liés à la fonction, tandis que l’inviolabilité est temporaire pour les actes non liés à la fonction
Comment un citoyen peut-il engager une procédure devant la CJR ?
a. En saisissant directement le Président de la République
b. En obtenant une majorité de soutien des députés
c. En adressant une plainte à la commission des requêtes
d. En sollicitant le Conseil d’État
c. En adressant une plainte à la commission des requêtes
Quel était l’objectif de la création de la Cour de justice de la République en 1993 ?
a. Renforcer les pouvoirs du Président
b. Garantir l’immunité des ministres
c. Répondre aux critiques sur la Haute Cour de Justice et renforcer la responsabilité pénale des ministres
d. Limiter l’indépendance des magistrats face au pouvoir exécutif
c. Répondre aux critiques sur la Haute Cour de Justice et renforcer la responsabilité pénale des ministres
Quel est le fondement de la distinction dans la responsabilité pénale des membres du gouvernement ?
a. Entre actes privés et publics.
b. Entre actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et actes accomplis en dehors de leurs fonctions.
c. Entre actes politiques et actes personnels.
d. Entre actes légaux et illégaux.
b. Entre actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et actes accomplis en dehors de leurs fonctions.
Quel article de la Constitution définit la responsabilité pénale des ministres ?
a. Article 67.
b. Article 49.
c. Article 68-1.
d. Article 20.
c. Article 68-1.
Pourquoi l’article 68-1 n’est-il pas un alinéa ?
Cette institution a été créée en 1993 par une révision de la constitution, cet article a été rajouté après l’article 68, l’article 68-1 n’est donc pas un alinéa.
Quelle institution juge les membres du gouvernement pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions ?
a. La Cour de cassation.
b. La Haute-Cour.
c. La Cour de justice de la République.
d. Le Conseil constitutionnel.
c. La Cour de justice de la République.
Combien de magistrats composent la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ?
a. Trois magistrats.
b. Cinq magistrats.
c. Sept magistrats.
d. Douze magistrats.
a. Trois magistrats.
