Cours 10 Flashcards
Quelle expression est utilisée dans la Constitution française pour désigner le pouvoir judiciaire ?
a) Autorité judiciaire
b) Pouvoir judiciaire
c) Justice institutionnelle
d) Tribunal supérieur
Autorité judiciaire
Pourquoi la Constitution française parle-t-elle d’“autorité judiciaire” et non de “pouvoir judiciaire” ?
a) Par méfiance envers les juges
b) Pour renforcer l’indépendance des magistrats
c) Pour éviter une confusion avec le pouvoir législatif
d) Pour favoriser une interprétation subjective des lois
Par méfiance envers les juges
Quel article de la Constitution garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire ?
a) Article 64
b) Article 66
c) Article 66-1
d) Article 5
Article 64
Qui est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire en France ?
a) Le Premier ministre
b) Le Président de la République
c) Le Conseil Constitutionnel
d) Le Conseil supérieur de la magistrature
Le Président de la République
Que signifie le principe d’inamovibilité des magistrats du siège ?
a) Ils ne peuvent être révoqués sans leur consentement
b) Ils ne peuvent être promus sans examen
c) Ils doivent être élus tous les cinq ans
d) Ils ne peuvent être jugés que par leurs pairs
Ils ne peuvent être révoqués sans leur consentement
Quel est l’objectif principal de l’article 66 de la Constitution ?
a) Garantir la séparation des pouvoirs
b) Protéger la liberté individuelle
c) Organiser le Conseil supérieur de la magistrature
d) Encadrer les relations entre le judiciaire et le législatif
Protéger la liberté individuelle
Quelle est la compétence principale du juge administratif en France ?
a) Les affaires pénales
b) Les affaires civiles
c) Les litiges impliquant des personnes publiques
d) La protection des libertés individuelles
Les litiges impliquant des personnes publiques
Quelle institution tranche les conflits de compétence entre juridictions judiciaires et administratives ?
a) Le Conseil constitutionnel
b) Le Tribunal des conflits
c) La Cour de cassation
d) Le Conseil d’État
Le Tribunal des conflits
Quel est le rôle principal du Défenseur des droits ?
a) Rendre des décisions juridictionnelles
b) Assurer une médiation et formuler des recommandations
c) Gérer les recours devant le Conseil d’État
d) Nommer les magistrats administratifs
Assurer une médiation et formuler des recommandations
Comment est nommé le Défenseur des droits ?
a) Par le Conseil supérieur de la magistrature
b) Par le Parlement
c) Par le Président de la République
d) Par le Conseil constitutionnel
Par le Président de la République
Quelle institution est chargée de contrôler la constitutionnalité des lois en France ?
a) La Cour de cassation
b) Le Conseil constitutionnel
c) Le Tribunal administratif
d) Le Défenseur des droits
Le Conseil constitutionnel
Dans quel cadre le Conseil constitutionnel exerce-t-il un contrôle a priori ?
a) Après la promulgation d’une loi
b) Avant l’entrée en vigueur d’une loi
c) Lors de l’application d’une loi
d) Pendant l’élaboration des décrets d’application
Avant l’entrée en vigueur d’une loi
Quelle décision de 1971 marque un tournant dans le rôle du Conseil constitutionnel ?
a) La décision sur la liberté de presse
b) La décision “Liberté d’association”
c) La décision sur le droit d’avortement
d) La décision sur la réforme judiciaire
La décision “Liberté d’association”
Qu’est-ce que le “bloc de constitutionnalité” ?
a) Les normes constitutionnelles applicables dans les lois ordinaires
b) Les normes constitutionnelles intégrant les textes comme la DDHC, le Préambule de 1946, etc.
c) Les textes limités aux articles de la Constitution de 1958
d) Les lois organiques adoptées par référendum
Les normes constitutionnelles intégrant les textes comme la DDHC, le Préambule de 1946, etc.
Depuis 1974, qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
a) Le Président de la République uniquement
b) 60 députés ou 60 sénateurs
c) Tout citoyen français
d) Les préfets de région
60 députés ou 60 sénateurs
Quel article interdit la peine de mort en France ?
a) Article 64
b) Article 66
c) Article 66-1
d) Article 71-1
Article 66-1
Quel rôle joue le Président de la République dans la garantie des droits ?
a) Il contrôle la légalité des lois
b) Il est garant du respect de la Constitution
c) Il dirige les audiences judiciaires
d) Il nomme tous les juges administratifs
Il est garant du respect de la Constitution
Quelles institutions appartiennent à l’ordre administratif en France ?
a) Les tribunaux correctionnels
b) Les tribunaux administratifs
c) Les cours d’assises
d) Les tribunaux de commerce
Les tribunaux administratifs
Quelle autorité est habilitée à contrôler les états d’urgence en France ?
a) Les tribunaux correctionnels
b) Les juges administratifs
c) Le Conseil supérieur de la magistrature
d) Le Conseil constitutionnel
Les juges administratifs
Que désigne l’article 71-1 de la Constitution ?
a) Le Conseil constitutionnel
b) Le Défenseur des droits
c) Le Tribunal des conflits
d) L’organisation du Conseil d’État
Le Défenseur des droits
Quelle institution est en charge de trancher les conflits entre juridictions administratives et judiciaires ?
a) Le Conseil constitutionnel
b) La Cour de cassation
c) Le Tribunal des conflits
d) Le Défenseur des droits
Le Tribunal des conflits
Comment le Président de la République participe-t-il indirectement à la garantie des droits ?
a) Par la nomination de 3 membres au Conseil constitutionnel
b) Par l’élaboration des lois organiques
c) Par la supervision des juges administratifs
d) Par le contrôle direct des tribunaux
Par la nomination de 3 membres au Conseil constitutionnel
Quelle révision constitutionnelle a introduit la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou sénateurs ?
a) Révision de 1958
b) Révision de 1974
c) Révision de 2008
d) Révision de 1981
Révision de 1974
Quel est le rôle principal du Conseil constitutionnel lors du contrôle de constitutionnalité ?
a) Modifier les textes législatifs
b) Contrôler la conformité des lois avec la Constitution
c) Rédiger les lois organiques
d) Sanctionner les magistrats
Contrôler la conformité des lois avec la Constitution
