Cours 10

Question 1

Quelle expression est utilisée dans la Constitution française pour désigner le pouvoir judiciaire ?
a) Autorité judiciaire
b) Pouvoir judiciaire
c) Justice institutionnelle
d) Tribunal supérieur

Answer 1

Autorité judiciaire

Question 2

Pourquoi la Constitution française parle-t-elle d’“autorité judiciaire” et non de “pouvoir judiciaire” ?
a) Par méfiance envers les juges
b) Pour renforcer l’indépendance des magistrats
c) Pour éviter une confusion avec le pouvoir législatif
d) Pour favoriser une interprétation subjective des lois

Answer 2

Par méfiance envers les juges

Question 3

Quel article de la Constitution garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire ?
a) Article 64
b) Article 66
c) Article 66-1
d) Article 5

Answer 3

Article 64

Question 4

Qui est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire en France ?
a) Le Premier ministre
b) Le Président de la République
c) Le Conseil Constitutionnel
d) Le Conseil supérieur de la magistrature

Answer 4

Le Président de la République

Question 5

Que signifie le principe d’inamovibilité des magistrats du siège ?
a) Ils ne peuvent être révoqués sans leur consentement
b) Ils ne peuvent être promus sans examen
c) Ils doivent être élus tous les cinq ans
d) Ils ne peuvent être jugés que par leurs pairs

Answer 5

Ils ne peuvent être révoqués sans leur consentement

Question 6

Quel est l’objectif principal de l’article 66 de la Constitution ?
a) Garantir la séparation des pouvoirs
b) Protéger la liberté individuelle
c) Organiser le Conseil supérieur de la magistrature
d) Encadrer les relations entre le judiciaire et le législatif

Answer 6

Protéger la liberté individuelle

Question 7

Quelle est la compétence principale du juge administratif en France ?
a) Les affaires pénales
b) Les affaires civiles
c) Les litiges impliquant des personnes publiques
d) La protection des libertés individuelles

Answer 7

Les litiges impliquant des personnes publiques

Question 8

Quelle institution tranche les conflits de compétence entre juridictions judiciaires et administratives ?
a) Le Conseil constitutionnel
b) Le Tribunal des conflits
c) La Cour de cassation
d) Le Conseil d’État

Answer 8

Le Tribunal des conflits

Question 9

Quel est le rôle principal du Défenseur des droits ?
a) Rendre des décisions juridictionnelles
b) Assurer une médiation et formuler des recommandations
c) Gérer les recours devant le Conseil d’État
d) Nommer les magistrats administratifs

Answer 9

Assurer une médiation et formuler des recommandations

Question 10

Comment est nommé le Défenseur des droits ?
a) Par le Conseil supérieur de la magistrature
b) Par le Parlement
c) Par le Président de la République
d) Par le Conseil constitutionnel

Answer 10

Par le Président de la République

Question 11

Quelle institution est chargée de contrôler la constitutionnalité des lois en France ?
a) La Cour de cassation
b) Le Conseil constitutionnel
c) Le Tribunal administratif
d) Le Défenseur des droits

Answer 11

Le Conseil constitutionnel

Question 12

Dans quel cadre le Conseil constitutionnel exerce-t-il un contrôle a priori ?
a) Après la promulgation d’une loi
b) Avant l’entrée en vigueur d’une loi
c) Lors de l’application d’une loi
d) Pendant l’élaboration des décrets d’application

Answer 12

Avant l’entrée en vigueur d’une loi

Question 13

Quelle décision de 1971 marque un tournant dans le rôle du Conseil constitutionnel ?
a) La décision sur la liberté de presse
b) La décision “Liberté d’association”
c) La décision sur le droit d’avortement
d) La décision sur la réforme judiciaire

Answer 13

La décision “Liberté d’association”

Question 14

Qu’est-ce que le “bloc de constitutionnalité” ?
a) Les normes constitutionnelles applicables dans les lois ordinaires
b) Les normes constitutionnelles intégrant les textes comme la DDHC, le Préambule de 1946, etc.
c) Les textes limités aux articles de la Constitution de 1958
d) Les lois organiques adoptées par référendum

Answer 14

Les normes constitutionnelles intégrant les textes comme la DDHC, le Préambule de 1946, etc.

Question 15

Depuis 1974, qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
a) Le Président de la République uniquement
b) 60 députés ou 60 sénateurs
c) Tout citoyen français
d) Les préfets de région

Answer 15

60 députés ou 60 sénateurs

Question 16

Quel article interdit la peine de mort en France ?
a) Article 64
b) Article 66
c) Article 66-1
d) Article 71-1

Answer 16

Article 66-1

Question 17

Quel rôle joue le Président de la République dans la garantie des droits ?
a) Il contrôle la légalité des lois
b) Il est garant du respect de la Constitution
c) Il dirige les audiences judiciaires
d) Il nomme tous les juges administratifs

Answer 17

Il est garant du respect de la Constitution

Question 18

Quelles institutions appartiennent à l’ordre administratif en France ?
a) Les tribunaux correctionnels
b) Les tribunaux administratifs
c) Les cours d’assises
d) Les tribunaux de commerce

Answer 18

Les tribunaux administratifs

Question 19

Quelle autorité est habilitée à contrôler les états d’urgence en France ?
a) Les tribunaux correctionnels
b) Les juges administratifs
c) Le Conseil supérieur de la magistrature
d) Le Conseil constitutionnel

Answer 19

Les juges administratifs

Question 20

Que désigne l’article 71-1 de la Constitution ?
a) Le Conseil constitutionnel
b) Le Défenseur des droits
c) Le Tribunal des conflits
d) L’organisation du Conseil d’État

Answer 20

Le Défenseur des droits

Question 21

Quelle institution est en charge de trancher les conflits entre juridictions administratives et judiciaires ?
a) Le Conseil constitutionnel
b) La Cour de cassation
c) Le Tribunal des conflits
d) Le Défenseur des droits

Answer 21

Le Tribunal des conflits

Question 22

Comment le Président de la République participe-t-il indirectement à la garantie des droits ?
a) Par la nomination de 3 membres au Conseil constitutionnel
b) Par l’élaboration des lois organiques
c) Par la supervision des juges administratifs
d) Par le contrôle direct des tribunaux

Answer 22

Par la nomination de 3 membres au Conseil constitutionnel

Question 23

Quelle révision constitutionnelle a introduit la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou sénateurs ?
a) Révision de 1958
b) Révision de 1974
c) Révision de 2008
d) Révision de 1981

Answer 23

Révision de 1974

Question 24

Quel est le rôle principal du Conseil constitutionnel lors du contrôle de constitutionnalité ?
a) Modifier les textes législatifs
b) Contrôler la conformité des lois avec la Constitution
c) Rédiger les lois organiques
d) Sanctionner les magistrats

Answer 24

Contrôler la conformité des lois avec la Constitution

Question 25

En quoi consiste la “réserve de juridiction” de l’autorité judiciaire selon l’article 66 ?
a) Contrôler toutes les libertés individuelles
b) Garantir uniquement la liberté physique de toute arrestation arbitraire
c) Protéger les droits sociaux et économiques
d) Superviser l’ensemble des juridictions administratives

Answer 25

Garantir uniquement la liberté physique de toute arrestation arbitraire

Question 26

Quelles sont les normes incluses dans le bloc de constitutionnalité ?
a) Seulement les articles de la Constitution de 1958
b) La DDHC, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement, et les PFRLR
c) Les lois organiques adoptées depuis 2005
d) Les décrets présidentiels sur les droits fondamentaux

Answer 26

La DDHC, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement, et les PFRLR

Question 27

Quel est le rôle principal du Défenseur des droits ?
a) Traiter les litiges entre personnes publiques
b) Assurer une médiation dans les situations où les droits des citoyens ne sont pas respectés
c) Émettre des sanctions juridictionnelles
d) Rédiger les rapports du Conseil constitutionnel

Answer 27

Assurer une médiation dans les situations où les droits des citoyens ne sont pas respectés

Question 28

Quels sont les pouvoirs du Défenseur des droits ?
a) Sanctionner les institutions publiques
b) Émettre des recommandations et présenter des observations lors d’un procès
c) Modifier les textes constitutionnels
d) Superviser les tribunaux administratifs

Answer 28

Émettre des recommandations et présenter des observations lors d’un procès

Question 29

Quelle institution peut utiliser le droit d’auto-saisine ?
a) Le Tribunal des conflits
b) Le Défenseur des droits
c) La Cour de cassation
d) Le Conseil constitutionnel

Answer 29

Le Défenseur des droits

Question 30

Quelle décision historique du Conseil constitutionnel a consacré le principe de liberté d’association ?
a) Décision de 1974 sur la saisine parlementaire
b) Décision de 1971 sur la liberté d’association
c) Décision de 2008 sur la révision constitutionnelle
d) Décision sur l’abolition de la peine de mort

Answer 30

Décision de 1971 sur la liberté d’association