Cours 5 - Chapitre 4 Flashcards
Pourquoi, lors d’infractions aux lois, le roi ou la reine sont-ils considérés devant les tribunaux comme étant ceux qui ont été lésés dans la procédure pénale?
Parce qu’il joue le rôle de victime symbolique dans la procédure, puisque le droit pénal servait à punir une infraction aux lois établies par l’autorité afin de maintenir l’ordre social, et enfreindre une de ses lois était considéré comme une agression à l’autorité.
Quelle était la finalité de la peine en Nouvelle-France et, à cette fin, comment s’opérait l’exécution de la peine?
Punir, enfermer et réformer
Expliquez les 4 principaux changements de la procédure pénale apportés par le régime britannique au Canada afin de mieux protéger le droit des accusés, changements encore présents aujourd’hui.
1) L’habeas corpus : vise à protéger un individu d’une arrestation sans raison valable et d’être emprisonné sans jugement pendant une longue durée.
2) Droit pour l’accusé à l’assistance d’un avocat
3) Procès public (s’assurer qu’ils ont eu le droit à une défense pleine et entière) et parfois avec jury
4) L’accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire
Quelles sont les caractéristiques du Bloody Code? Pourquoi prend-t-il fin au début du 19e siècle?
◘ Nombre élevé de crimes passibles de la peine de mort par pendaison, principalement des crimes contre la propriété. Peines plus dures
◘ Parce qu’il y a une remise en question de ces peines pour ces actes bénins. Il y a une réforme de l’appareil pénal en vue d’une peine juste et utile, elle réserve la peine de mort à 3 crimes seulement : meurtre, viol, trahison.
Quel modèle architectural caractérise le pénitencier de Kingston et en quelle année a-t-il ouvert ses portes?
S’inspire du Panoptique. Ouvre ses portes en 1835
En quelle année le premier code canadien vit-il le jour, et dans quelle catégorie d’infraction se retrouvent les peines les plus sévères?
En 1892. Dans la catégorie des crimes contre la propriété « Crimes contre le droit de propriété, des droits résultants des contrats et crimes se rattachant au commerce ».
Quelles sont les principales caractéristiques des modifications du Code criminel canadien dans ses 35 premières années d’existence?
Élargissement des infractions et durcissement des peines, principalement en matière de mœurs.(règles morales de lois d’un groupe/pays)
Qu’est-ce qui amène la création de la commission Brown et quels furent ses constats dans son rapport en 1849?
◘Crée à la suite de rumeurs relatives à de multiples violences dont seraient victimes les détenus, y incluant des enfants qui, à cette époque, étaient encore au pénitencier.
◘Les conditions de vi des détenus sont pitoyables et, pour les discipliner, l’usage du fouet est courant, et ce, même pour des infractions mineures comme rire ou parler.
Quel fut le mandat de la commission Archambault?
Sur l’examen des conditions de vie dans les pénitenciers, leur administration, leur capacité à prévenir le crime – une grande partie des détenus étant des récidiviste – et la réhabilitation.
Qu’est-ce que la commission Archambault conclut dans son rapport en 1938?
Elle rejette le système disciplinaire sur lequel furent fondés Kingston et d’autres pénitenciers pour réformer les détenus.
Quelles furent les principales recommandation de la commission Archambault pour corriger la situation de son rapport en 1938?
Elle recommande l’embauche de spécialistes dont la mission serait de travailler à leur réhabilitation, l’implantation de programmes d’apprentissages et de loisirs à l’intérieur des murs, et encourage l’usage plus systématique des libérations conditionnelles pour une réintégration sociale des détenus par des suivis dans la communauté.
En 1969, le rapport Ouimet ira encore plus loin que les commissions précédentes dans ses conclusions. Quelles sont-elles et que privilégie-t-il à cette fin?
◘La prison favorise la récidive plutôt que la réhabilitation sociale parce qu’elle arrache l’individu à ses devoirs et l’isole dans une société anormale où il est exposé à un code de valeurs établi par des criminels. Le rapport remet en question la rationalité pénale moderne qui fonde le droit criminel.
◘Il recommande de « redéfinir » ses objectifs, diversifier ses moyens afin de concevoir une tout autre manière de faire justice au Canada.
Le détenu doit être considéré comme un membre de la société, afin de trouver des voies de réhabilitation que ne se fondent pas sur l’exclusion sociale, la prison, mais sur l’inclusion sociale dans la communauté.
Quel suivi politique sera apporté à la conclusion du rapport Ouimet, en 1969, conclusion réaffirmée par la Commission de réforme du droit du Canada en 1976? Pourquoi?
Que la prison n’est ni un lieu de réhabilitation ni un lieu qui protège la société. Il
Quel portrait des délits et des peines les données statistiques des années 2011-2012 au Canada permettent-elles de tracer sur ce qui caractérise l’activité pénale?
La majorité des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle sont pour des infractions sans violence.
Peine la plus fréquente : probation (surveillance en communauté)
