Chapitre 6 Flashcards
Quelle est la particularité du droit de détention pour enquête par la police?
La particularité est qu’il n’a pas été discuté au Parlement afin d’être encadré par une législation qui en tracerait clairement les contours.
Quels sont les risques liés à la particularité du droit de détention pour enquête?
◘ De voir le temps de détention du suspect s’allonger.
◘ Qu’une tendance des forces de l’ordre à une appréciation généreuse de l’étendue de leurs pouvoirs
◘ Que la détention pour enquête serve de prétexte à une forme de contrôle social par les agents de l’État.
Que désigne la détention provisoire?
Une personne détenue dans l’attente de son procès si elle a plaidé non coupable, ou encore dans l’attente du prononcé de sa sentence à la suite d’une déclaration de culpabilité.
Comment s’explique statistiquement et sur le terrain la forte hausse de l’usage de la détention provisoire au Canada?
Statistiquement
◘ 2 facteurs :
1) l’augmentation de nombre de personnes à qui on l’attribue
2)la plus grande durée de ces détentions, qui font que plus de gens dans une même période sont en détention provisoire.
Sur le terrain
◘ À cause du non-respect des conditions de mise en liberté ou au manquement à une ordonnance de probation.
Selon le comité directeur du ministère de la Justice du Canada, à quoi peut-on attribuer l’augmentation du nombre de détentions provisoires pour non-respect de conditions sur l’ensemble des provinces et territoires depuis les années 1990?
Le traitement des causes s’est allongé. Plus les comparutions sont nombreuses, plus grand est le risque que le prévenu libéré sous caution ne se présente pas à la cour tel que requis ou enfreigne les conditions de sa mise en liberté
Pourquoi le ministère de la Justice du Canada juge-t-il la peine excessive en cas de non-respect de conditions? Quelle disposition de la Loi sur la mise en liberté provisoire par voie judiciaire juge-t-il abusive lors des audiences à la suite d’un non-respect de conditions?
◘ Parce que la personne risque d’être puni 2 fois. La première fois par son retour en détention provisoire la seconde parce qu’un non-respect des conditions est une infraction au criminel, cela fait ainsi de la personne un récidivisme.
◘ La disposition d’inversion du fardeau de la preuve.
Expliquez les raisons pour lesquelles les personnes les plus pauvres sont dans une situation vulnérable lors des audiences devant un juge à la suite d’une recommandation de la police pour une détention provisoire.
◘ Elles peuvent difficilement mobiliser des ressources pour contrecarrer le discours du procureur.
◘ 90% c’est un avocat de service qui est mis à leur disposition, piètres qualifications.
◘ Dans le cas de ces types d’audiences, elles se déroulent tellement vite « que les jugements sont […] souvent sur la base de renseignements non vérifiés ou incomplets »
◘ Lier aussi à la pauvreté qui l’empêche de faire valoir un lien avec la collectivité par un emploi, domicile fixe, des études à temps plein.
Expliquez les deux principales raisons qui font que certains inculpés pour lesquels une libération sous caution a été acceptée demeurent tout de même en détention provisoire.
1) Difficulté de pouvoir fournir une caution financière, soit une personne s’engageant à payer ou à garantir le paiement d’une somme précise en cas de non-respect par l’accusé des conditions de libération.
2) Plusieurs prévenus sont dans l’incapacité de trouver une personne responsable qui répondre de la surveillance des conditions de mise ne liberté. Et les programmes de surveillance communautaire des personnes en liberté sous caution sans lien avec la collectivité sont les faits d’organismes à but non lucratif et ils ont subi des compressions budgétaires importantes, diminuant l’ouverture des juges vers la liberté sous conditions pour ces personnes.
Expliquez les principales conséquences négatives de la détention provisoire.
◘ Influencer l’issue du procès.
- L’accusé fait l’objet de plus de pression pour plaider coupable (évite le temps de détention, de perdre leur revenu).
◘ Plus difficile pour l’accusé d’organiser sa défense (de trouver un avocat)
◘ Peut avoir de lourdes conséquences personnelles pour les personnes détenus.
Cette augmentation de la détention provisoire n’accroît en rien la protection sociale. Expliquez.
Parce que l’enfermement d’un jeune pour un délit relativement mineur peut faire en sorte que sa révolte contre le système s’accroisse et que de tout perdre (emploi, lien avec sa famille) l’amène à se rapprocher de personnes qui ont des passés plus lourds en matière d’infractions et qui ont des solutions à ses problèmes et des réponses à sa révolte qui n’augmenteront pas du tout la sécurité de la population.
Pourquoi la Cour suprême, en 2000, a-t-elle jugé que le rapport de 2/1 utilisé par les juges en tant que crédit pour la détention provisoire était approprié, et qu’en est-il à ce sujet depuis l’entrée en vigueur de la loi C25, en 2009? Qu’est venu modifier le récent jugement de la Cour suprême du 11 avril 2014?
A) Parce que ce crédit était une sorte de compensation pour les conditions plus rigoureuses et plus difficiles de la détention provisoire qui existent en raison du niveau de sécurité élevé, des problèmes de surpeuplement et de l’absence de programmes d’éducation et de traitement dans plusieurs établissements.
B) Elle a durci les peines, car elle a fait passer le ratio à 1/1.
C) Elle a modifié en partie cette loi, soulignant qu’il revient aux juges de déterminer les circonstances permettant à certains prévenus de bénéficier d’un crédit majoré sur la peine pour le temps passé en détention provisoire. Ce crédit majoré demeure toute fois 1.5/1 quand les juges décident de l’utiliser
Qu’est-ce que la détention pour enquête?
Retienne quelqu’un en détention sans qu’il soit formellement accusé. Quand les policiers ont des motifs raisonnables de croire qu’une personne est impliquée dans une activité criminelle
Que veut dire le rapport 2/1?
2 mois de réduction de la peine pour chaque mois passé en détention provisoire.
Pour quels types de personne une détention provisoire peut être refusée?
1) Pour les accusés jugés dangereux
2) Ceux pour qui nous avons des raisons de croire qu’ils ne se présenteront pas à leur procès.
