Chapitre 7 Flashcards
Brodeur (1986) souligne que ce « n’est plus la loi qui contraint la pratique [des tribunaux], mais celle-ci qui dicte la signification de la lettre molle du texte législatif ». Expliquez.
Il veut dire que seuls les juges, procureurs de la défense ou de la Couronne, savent approximativement quels sont les comportements qui sont visés par ces articles du Code.
(A) En quoi l’entente de plaidoyer à la suite d’une négociation contraste-t-elle avec l’image médiatique de l’obtention du plaidoyer de culpabilité et de la détermination de la peine? (B) Quel pourcentage des affaires pénales se gère avec ces ententes?
A) L’image médiatique de la détermination de la peine renvoie à un procès où le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense font entendre des témoins et discutent de la validité plus ou moins grande des preuves présentées, terminant chacun par un plaidoyer recommandant une peine sévère pour l’un, clamant l’innocence de l’accusé pour l’autre, souvent devant jury. En réalité, la détermination de la peine dans les affaires pénales est issue d’une négociation de plaidoyer entre le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense, ou participe parfois la police lorsqu’il y a besoin d’informations.
B) Dans plus de 90% des cas
Il y a trois catégories de promesses du procureur dans le cadre de ces ententes. Lesquelles?
1) Entente sur les accusations
2) Entente sur la peine
3) Entente sur les faits
(A)Quelles sont les deux recommandations de la Commission de détermination de la peine (1987) et de la Commission de réforme du droit du Canada (1989) quant à la négociation de plaidoyer? (B)Quel est leur but? (C)Quel en fut le suivi?
A) Il faut qu’elle soit encadrée par des règles précises et qu’elle devienne plus transparente.
B) Visaient à ce que les droits des accusés soient respectés, c’est-à-dire que ceux-ci soient consultés et comprennent les conséquences de l’entente avant de l’accepter, et que les intérêts des parties concernées soient protégés.
C) Ces recommandations ne furent pas suivies.
Sur quoi reposent les débats quant à la manière d’intégrer la victime dans la procédure pénale?
Sur la diversité des points de vue quant au rôle que l’on veut lui faire jouer et les résultats attendus de cette participation.
Quelles sont les deux grandes tendances de la pratique de négociation de plaidoyer constatées par l’étude de Gravel (1991)?
1) Plus un délit est jugé mineur et s’inscrit dans les stéréotypes des affaires pénales courantes, plus le temps de négociation sera court entre l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne pour arriver à une entente.
2) Plus un délit est jugé majeur, sortant de la routine pénale, plus le déroulement des négociations reposera sur un rapport de forces entre le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense en ce qui a trait à la validité de la preuve, aux circonstances aggravantes ou atténuantes, auxquelles s’ajoutent les relations interpersonnelles entre l’avocat de la défense et le procureur et leur compétence professionnelle respective.
Quelles sont les trois grandes questions soulevées par les études quant aux pratiques de négociation de plaidoyer?
1) La première a trait à la possibilité que les conditions de cette négociation amène un accusé, qui est innocent, à plaider coupable.
2) La seconde a trait au pouvoir différentiel des accusés dans le cadre de cette négociation selon qu’ils ont quelque chose ou pas à échanger. (Malgré la présence de culpabilité, la femme témoigne contre son mari en échange qu’elle soit reconnue coupable d’homicide involontaire et non de volontaire)
3) La troisième touche le rapport de forces entre l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne si l’accusé provient d’un milieu aisé. (en sa faveur, car plus de ressources, peut payer un dédommagement généreux aux victimes)
Quel est le but de la procédure de libération conditionnelle?
A pour but d’assurer une libération graduelle et contrôlée, assortie de conditions et de mesures de soutien, afin que le contexte du retour en société n’amène pas la personne libérée à se retrouver dans les mêmes situations problématiques qui l’ont amenée en prison, protégeant ainsi la population par cet accompagnement.
Qu’est-ce qui est essentiel pour que cette période de libération conditionnelle soit réussie? Pourquoi?
Les programmes qui accompagnent cette surveillance correctionnelle dans la communauté sont essentiels, car une bonne partie de la clientèle en libération conditionnelle connaît des problèmes importants de toutes sortes et a peu de ressources lors de sa sortie de prison.
Qu’est-ce que la semi-liberté?
Permet au détenu de participer à des activités dans la collectivité et de préparer sa libération totale; dans ce cas, il doit entrer chaque soir dans un établissement résidentiel communautaire ou un foyer de transition, et un certain nombre de conditions sont liées à sa période de liberté. Admissible que 6 mois avant la date d’admissibilité à la libération totale.
Qu’est-ce que la libération totale?
Toujours avec des conditions, ils vont désormais se référer à un agent pour un suivi sans retourner en détention le soir, sont précédées d’une période de semi-liberté qui doit s’être terminée avec succès. Admissible qu’au tiers de la peine ou 7 ans, selon la période la plus courte.
Qu’est-ce que la libération d’office?
Prévue au 2/3 de la sentence, qui, pour cette raison, ne demande pas de décision de la CLCC. Comme pour la libération totale, des conditions automatiques sont à respecter, auxquelles peuvent s’ajouter des conditions particulières au cas du détenu
De quelles manières les initiatives juridiques, ces dernières années, viennent-elles miner le travail des commissaires aux libérations conditionnelles?
Ils optent pour des lois répressives : demandent davantage d’enfermement. Aucune n’est venue renforcer les procédures de soutien à la réinsertion sociale des infracteurs durant leur surveillance dans la collectivité. L’accès à la libération conditionnelle a été restreint également.
Quelles en sont les conséquences des initiatives juridiques?
Cela vient renforcer dans la population l’idée que l’enfermement est le meilleur moyen pour prévenir le crime, et que les libérations conditionnelles viennent diminuer la peine donnée par les juges au détriment de la protection sociale. Mais en réalité, c’est la modalité de la peine qui change, non sa durée, afin de maximiser la réinsertion sociale.
Quelles sont les principales conséquences de la montée de l’enfermement dans les établissements fédéraux?
- 1 cellule sur 5 en occupation double, cela accroit les tensions et les incidents violents. Ces incidents violents entrainent bcq d’isolements cellulaires, de fouille, de temps passé en cellule et de refus du personne de travailler pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité.
- Recrutement difficile + roulement de personnel
- Certains postes occupés par des personnes de niveau inférieur pour les comblés.
- Plus de mortalité : suicides, meurtre, vieillesse dû aux longues sentences (bcp de maladies mentales présentes).
- Difficulté à émettre certains programmes pour aider les détenus
- Aggravation de problème de santé mentale
- Incidents violents amoindrit les chances de recevoir des permissions de sorite
- Touche aussi la famille du détenu (enfants qui ne peut pas voir leur père).
