Cours 2 Flashcards
L’involontariat est créé par quels types de normes (3)?
Personnelles (ex. : valeurs, croyances).
Sociales (ex. : attentes collectives, codes de conduite).
Légales (ex. : lois, règlements judiciaires).
Que garantit l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ?
Droit à la vie
Droit à la liberté
Droit à la sécurité
Ces droits ne peuvent être restreints qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Associe chaque arrêt judiciaire avec son enjeu principal :
Arrêt Morgentaler (1988)
Arrêt Rodriguez (1993)
Arrêt Carter (2015)
A) Droit au suicide assisté.
B) Droit à l’avortement.
C) Droit à l’aide médicale à mourir.
1 → B ✅ (Avortement)
2 → A ✅ (Suicide assisté)
3 → C ✅ (Aide médicale à mourir)
Vrai ou faux :
Même les délinquants en prison ont droit à la liberté sous une certaine forme.
Vrai
Ils ont droit à des conditions de détention respectueuses et à certaines libertés réglementées.
Quels sont les trois critères qui justifient le maintien en détention d’une personne accusée d’un crime ?
Risque pour elle-même ou autrui.
Risque de non-comparution.
Impact sur l’opinion publique.
Quel article protège contre la détention arbitraire ?
A) Article 7
B) Article 9
C) Article 11
D) Article 12
B) Article 9 : Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.
Quel est l’objectif principal du système correctionnel selon l’article 3 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ?
Exécuter les peines de façon sécuritaire et humaine.
Favoriser la réhabilitation et la réinsertion sociale des délinquants.
Quelles sont trois conditions générales d’une libération conditionnelle ?
Se présenter au poste de police dès sa sortie
Se présenter au bureau responsable du suivi dans la communauté dès sa sortie et se rapporter par la suite à l’intervenant correctionnel selon les modalités de temps et de forme fixées par celui-ci.
Participer activement à sa réinsertion sociale
Obéir aux lois et règlements en vigueur.
Interdiction d’être en contact avec des personnes impliquées dans des activités criminelles
Demeurer à l’adresse de résidence ci-dessus mentionnée et obtenir l’autorisation au préalable de la personne désignée relativement à tout changement d’adresse.
Obtenir l’autorisation au préalable de son intervenant correctionnel relativement à tout déplacement en dehors du territoire déterminé par ce dernier ou tout changement d’emploi.
Informer immédiatement l’intervenant correctionnel en cas d’arrestation ou d’interrogatoire par un policier.
Suivre et compléter une thérapie ou un programme pour votre problème de drogue avec Nouveau Jour du CRC Beauce (en payer le coût s’il y a lieu) et en faire la preuve à l’intervenant correctionnel.
Suivre et compléter la thérapie ou le programme Vol-te-face (en payer le coût s’il y a lieu) et en faire la preuve à l’intervenant correctionnel
Sil y a lieu, suivre et compléter tout traitement, thérapie ou programme jugé approprié par l’intervenant correctionnel, en payer le coût et en faire la preuve à l’intervenant correctionnel.
Séjourner à la ressource CRC Beauce, participer aux activités obligatoires et respecter intégralement les règlements.
Rechercher activement ou exercer un emploi rémunéré et en faire la preuve à l’intervenant correctionnel
Interdiction de consommer de l’alcool ou d’autres substances toxiques
Interdiction de se trouver dans un débit de boisson, pour consommation sur place, sauf les restaurants avec permis d’alcool, pour consommer un repas, et ce, sans alcool
Interdiction de consommer des drogues, sauf sur ordonnance médicale et en en respectant la posologie
Rencontrer son médecin aussi souvent que requis, prendre la médication prescrite en respectant la posologie indiquée dans l’ordonnance médicale, suivre les traitements qu’il recommande et en faire la preuve à l’intervenant correctionnel
Faire état de vos revenus et dépenses à l’intervenant correctionnel.
Participer à un suivi postcure avec un intervenant reconnu en toxicomanie et en faire preuve à l’intervenant correctionnel.
S’abstenir de posséder des armes.
Autre condition spécifique: Après la thérapie, entreprendre un période de réinsertion sociale avec encadrement.
Pourquoi certaines conditions de libération conditionnelle sont-elles controversées ?
Trop de conditions augmentent le risque d’échec.
Certaines conditions mal adaptées peuvent être difficiles à respecter.
Effet inverse : plus de conditions = plus de chances de violation = retour en détention.
Quels sont les trois critères pour restreindre la liberté d’une personne dans un cadre légal ?
Infraction criminelle (ex. : réseau correctionnel).
Protection de la jeunesse (ex. : DPJ).
Dangerosité liée à un état mental altéré (ex. : loi P-38).
Associe chaque type de garde avec sa définition :
Garde préventive
Garde provisoire
Garde en établissement
A) Maximum 72h, mise en place sans ordonnance judiciaire en cas de danger grave et immédiat.
B) Maximum 96h, nécessite une ordonnance judiciaire pour une évaluation psychiatrique.
C) Durée déterminée par la Cour, maintenue après évaluation psychiatrique concluant à la nécessité de la garde.
1 → A ✅
2 → B ✅
3 → C ✅
Garde provisoire :
Peut être demandé par tout médecin ou personne qui travaille sur le dossier (membre de la famille, proche, intervenant).
Quand consentement pour évaluation psychiatrique ne peut être obtenu.
Peut être maintenu 48h supplémentaire. Personne doit se soumettre à 2 évaluations (psychiatres) et chacun vont émettre leur rapport. Si les deux rapports concluent à la nécessité d’une garde prolongé.
Quels sont les cinq critères essentiels pour justifier une garde en établissement ?
Le danger doit être réel
Le danger appréhendé doit concerner la personne visée par la garde
L’existence du danger que présente la personne dépend de son état mental
Le danger doit être assez sérieux pour nécessiter une garde
Le danger doit être actuel
Quelle est la différence entre les 2 types d’expertise psychiatrique, soient l’aptitude à subir un procès et la non-responsabilité criminelle ?
Aptitude à subir un procès : Capacité actuelle à comprendre le processus judiciaire.
Non-responsabilité criminelle : État mental au moment du délit empêchant la personne de comprendre la gravité de son geste.
Quelles sont les deux conditions pour qu’un accusé soit reçu comme non criminellement responsable ?
Incapacité de discernement intellectuel (ne comprend pas la portée de son acte).
Incapacité de discernement moral (ne peut distinguer le bien du mal).
Quel organisme est responsable des décisions liées aux accusés déclarés non criminellement responsables ?
A) Cour supérieure du Québec
B) Service correctionnel du Canada
C) Commission d’examen des troubles mentaux (CETM)
D) Ministère de la Justice
C) ✅ La CETM gère l’évolution des personnes déclarées non criminellement responsables.
Quelles sont les trois principales raisons pouvant mener à l’intervention de la DPJ ?
Fugue.
Absence scolaire.
Négligence (physique, psychologique ou sexuelle).
Une mesure volontaire de la DPJ signifie que les parents sont entièrement d’accord avec l’intervention.
Faux
Les parents acceptent souvent pour éviter une intervention forcée, mais ils ne sont pas nécessairement volontaires.
Complète la phrase :
L’application du droit dans l’intervention avec les clientèles involontaires doit toujours équilibrer __________ et __________.
Protection de la société et respect des droits individuels.
Quels sont les trois principes directeurs du système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) ?
Sanctions justes.
Perspectives positives.
Réadaptation et réinsertion sociale.
Pourquoi les normes légales posent-elles un défi particulier aux clientèles involontaires ?
Elles sont imposées et non choisies.
Elles restreignent la liberté de la personne.
Elles exigent une adaptation rapide aux règles.
Vrai ou faux :
Toute personne arrêtée a automatiquement droit à une libération sous caution.
Faux
Une personne peut être détenue si elle représente un danger, risque de fuite, ou si sa libération choque l’opinion publique.
Pourquoi la privation de liberté est-elle une mesure exceptionnelle ?
Elle doit être justifiée par un cadre légal précis.
Elle doit respecter les principes de justice.
Elle doit être limitée au strict nécessaire.
Associe chaque type d’infraction avec la loi qui la régit :
Crime grave
Jeune en danger
Maladie mentale et dangerosité
A) Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ).
B) Code criminel.
C) Loi P-38 (Protection des personnes en état de crise).
1 → B ✅ (Code criminel)
2 → A ✅ (LPJ)
3 → C ✅ (Loi P-38)
Complète la phrase :
Une personne peut être maintenue en détention jusqu’à son __________ de peine si elle représente un risque pour la société.
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Associe chaque type de garde avec sa durée maximale :
Garde préventive
Garde provisoire
Garde en établissement
A) 96 heures.
B) 72 heures.
C) Déterminée par la Cour.
1 → B ✅ (72h)
2 → A ✅ (96h)
3 → C ✅ (Durée fixée par la Cour)
Pourquoi une personne sous garde en établissement peut-elle refuser les soins ?
Le droit à l’intégrité physique est protégé par la Charte.
Seule une ordonnance de soins forcés peut imposer un traitement.
L’intervention doit respecter le principe du moindre recours.
Vrai ou faux :
Une personne reconnue non criminellement responsable est automatiquement libérée.
Faux
Elle peut être internée ou libérée sous conditions si elle représente toujours un risque.
Vrai ou faux :
L’objectif premier du système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) est la punition.
Faux
L’objectif principal est la réhabilitation et la réinsertion sociale.
Complète la phrase :
Une majorité des interventions de la DPJ sont des mesures __________.
Volontaires (Mais les parents peuvent être réfractaires).
Pourquoi la détention préventive peut-elle être problématique ?
Risque d’injustice (détention avant condamnation).
Conditions difficiles (ex. : longues périodes d’attente).
Impact psychologique et social (perte d’emploi, stigmatisation).
Complète la phrase :
La Loi P-38 est une mesure __________ qui doit être appliquée uniquement en cas de __________.
Exceptionnelle / Dangerosité grave et immédiate.
Vrai ou faux :
Une personne peut être placée sous garde en établissement uniquement parce qu’elle a un trouble mental diagnostiqué.
Faux
Un diagnostic ne suffit pas. Il faut une dangerosité grave et actuelle.
Quels sont les cinq critères essentiels pour appliquer la Loi P-38 ?
Un trouble mental altérant le jugement ou le comportement.
Un danger grave pour la personne elle-même ou pour autrui.
Un danger immédiat ou à très court terme.
L’absence d’alternative moins restrictive.
Une évaluation par un professionnel compétent.
Associe chaque exemple à une application possible de la P-38 :
Un homme menace de se jeter du toit d’un immeuble.
Une femme délirante traverse les rues sans regarder.
Un patient schizophrène non traité, agressif envers son entourage.
Une personne en crise psychotique refuse de s’alimenter pendant plusieurs jours.
A) Danger immédiat pour soi-même.
B) Danger immédiat pour autrui.
C) Perte de capacité de jugement et risque grave pour sa survie.
D) Risque de blessure grave en raison d’un comportement désorganisé.
1 → A ✅
2 → D ✅
3 → B ✅
4 → C ✅
Associe chaque type de garde avec sa définition :
Garde préventive
Garde provisoire
Garde en établissement
A) Max. 72h, appliquée par un médecin ou un policier, sans ordonnance judiciaire.
B) Max. 96h, nécessite une ordonnance judiciaire pour une évaluation psychiatrique.
C) Durée fixée par la Cour, appliquée si deux psychiatres concluent à la nécessité d’une hospitalisation prolongée.
1 → A ✅ (72h, sans ordonnance)
2 → B ✅ (96h, sur ordonnance)
3 → C ✅ (Durée établie par la Cour)
Vrai ou faux :
Une garde préventive permet d’évaluer l’état mental de la personne.
Faux
Elle permet uniquement de détenir la personne pour éviter un danger immédiat.
Quels sont les seuls professionnels pouvant décider d’une garde préventive ?
Médecins (urgentologue, psychiatre).
Policiers (en cas d’urgence), mais peut être demandé par un tiers.
Vrai ou faux :
Un policier peut envoyer une personne en garde en établissement sans avis médical.
Faux
Le policier peut seulement détenir la personne temporairement sous garde préventive.
Vrai ou faux :
Une personne en garde en établissement peut refuser les soins.
Vrai
Une personne sous garde ne peut pas être forcée à recevoir un traitement sans ordonnance spécifique du tribunal.
Quel principe légal protège contre les abus de la P-38 ?
A) Le droit à l’avocat.
B) L’égalité devant la loi.
C) L’obligation de réévaluation périodique.
D) La présomption d’innocence.
C) ✅ Réévaluation périodique (21 jours, puis tous les 3 mois).
Complète la phrase :
La P-38 doit toujours être appliquée en dernier recours après avoir tenté __________.
Toutes les autres alternatives moins restrictives.
Vrai ou faux :
Un médecin peut prolonger une garde préventive au-delà de 72h s’il estime que la personne est encore en danger.
Faux
Après 72h, une ordonnance judiciaire est nécessaire pour prolonger la garde sous une garde provisoire.
Quels articles de la Charte canadienne des droits et libertés protègent les individus contre l’emprisonnement abusif ou les peines excessives ?
1️⃣ Article 11(e) → Droit à la mise en liberté sous caution raisonnable
Un inculpé ne peut être privé de liberté sans juste cause.
Les conditions de libération doivent être raisonnables et accessibles.
2️⃣ Article 12 → Protection contre les peines et traitements cruels et inusités
Aucune peine ne doit être disproportionnée ou inhumaine.
Les jugements doivent respecter les principes de justice fondamentale.
3️⃣ Jurisprudence : R. c. Smith (1987) 1 RCS 1045
Cette décision de la Cour suprême a statué qu’une peine minimale obligatoire pouvait être inconstitutionnelle si elle contrevient à l’article 12 de la Charte.
Dans quelles conditions les droits et libertés peuvent-ils être restreints selon la Charte canadienne des droits et libertés ?
Ils peuvent être restreints par une règle de droit, mais uniquement si :
1️⃣ Les limites sont raisonnables → Elles doivent être justifiées par un objectif légitime.
2️⃣ La justification est démontrable → L’État doit prouver que la restriction est nécessaire et proportionnée.
3️⃣ Elles respectent les principes d’une société libre et démocratique → Aucune mesure ne doit être arbitraire ou abusive.
Quels sont les objectifs du système correctionnel selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2 articles) ?
📜 Article 3 → Double mission du système correctionnel :
1️⃣ Sécurité et surveillance → Assurer l’exécution des peines de manière sécuritaire et humaine.
2️⃣ Réhabilitation et réinsertion sociale → Offrir des programmes de soutien en détention et dans la communauté pour favoriser le retour à la société comme citoyen respectueux des lois.
📜 Article 3.1 → Critère prépondérant :
La protection de la société est la priorité principale du Service correctionnel dans la gestion des peines et de la mise en liberté sous condition.
Associe chaque finalité d’une sentence avec sa définition.
Punition
Rétablissement de la justice
Réinsertion sociale
Protection de la société
Emprisonnement (isolement)
Dissuasion (générale et spécifique)
A) Sanctionner le délinquant pour ses actes afin de refléter la gravité du crime.
B) Aider le délinquant à se réintégrer et éviter qu’il récidive en lui offrant du soutien.
C) Prévenir la récidive en limitant la liberté de mouvement du délinquant.
D) Faire en sorte que la peine contribue à réparer le tort causé et à rétablir un équilibre dans la société.
E) Empêcher l’accusé de nuire à d’autres individus ou à la communauté.
F) Faire en sorte que l’individu ou la population en général soit dissuadé(e) de commettre des crimes.
1 → A ✅
2 → D ✅
3 → B ✅
4 → E ✅
5 → C ✅
6 → F ✅
Quelle est la différence entre l’intervention en dangerosité selon le droit civil et le droit criminel ?
📜 Droit civil (Loi P-38 - Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui)
✅ Critère principal : La personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui.
✅ Pas nécessairement de crime commis → La plupart des personnes concernées n’ont pas commis d’infraction, sauf exception en cas de non-responsabilité criminelle.
✅ Mesures encadrées par la Charte → Toute restriction de liberté doit être minimale et justifiée.
✅ Droit à l’intégrité → Le Code civil garantit que toute personne a le droit à son intégrité physique et mentale.
📜 Droit criminel
✅ Critère principal : La personne représente un danger pour la sécurité du public.
✅ Une infraction criminelle a été commise → L’évaluation du risque se fait après une infraction.
✅ Priorité : Protection de la société → La peine ou la surveillance vise à empêcher une récidive.
💡 Le droit civil privilégie l’intégrité et des mesures adaptées à l’état mental, tandis que le droit criminel met l’accent sur la protection du public après un crime.
Quel est le principe fondamental de la garde en établissement et de l’évaluation psychiatrique selon le Code civil du Québec ?
📜 Article 26 du Code civil du Québec :
✅ Principe de base → Aucune personne ne peut être gardée en établissement sans son consentement, sauf si la loi ou le tribunal l’autorise.
✅ Deux situations principales :
1️⃣ Garde pour évaluation psychiatrique → Une personne peut être retenue temporairement pour déterminer si elle doit être soumise à une garde plus longue.
2️⃣ Garde autorisée → Si un juge estime que la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui, la garde peut être prolongée.
💡 Ce principe vise à protéger la liberté individuelle tout en permettant des interventions en cas de dangerosité avérée.
Quelles sont les conditions qui mettent fin à une garde en établissement ?
1️⃣ Lorsqu’elle n’est plus nécessaire → Si la personne ne représente plus un danger, la garde doit être levée.
2️⃣ Lorsque le rapport d’examen psychiatrique n’a pas été produit dans les délais → L’absence de rapport invalide la garde.
3️⃣ À la fin de la période fixée dans le jugement, sauf renouvellement → Une garde doit être prolongée légalement pour continuer après l’échéance.
4️⃣ Par décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) ou d’un tribunal → Un juge peut ordonner la levée de la garde.
Associe chaque acteur impliqué dans la Loi P-38 avec sa responsabilité :
Services d’aide en situation de crise désignés
Policiers
Services ambulanciers
Centres hospitaliers
Tribunaux
A) Seuls responsables du transport sécurisé des personnes vers l’hôpital.
B) Équilibrent les droits individuels et la sécurité publique, peuvent annuler une décision psychiatrique.
C) Évaluent les personnes en détresse, tentent de désamorcer la crise et demandent l’intervention des policiers si nécessaire.
D) Examinent les patients et peuvent recommander une mise sous garde temporaire, mais doivent obtenir une autorisation judiciaire pour une évaluation psychiatrique complète.
E) Seuls à pouvoir amener une personne contre son gré à l’hôpital en cas de danger imminent.
1 → C ✅
2 → E ✅
3 → A ✅
4 → D ✅
5 → B ✅
Quels sont les droits et recours d’une personne soumise à une garde en établissement (6) ?
1️⃣ Conserve ses droits fondamentaux → La privation de liberté est temporaire et encadrée.
2️⃣ Droit d’être informée des motifs de la garde → La personne doit comprendre pourquoi elle est retenue.
3️⃣ Droit de communiquer avec ses proches et un avocat → Accès aux ressources extérieures pour défense et soutien.
4️⃣ Droit de donner son consentement aux soins → Une personne sous garde ne peut pas être forcée à recevoir des traitements, sauf exception légale.
5️⃣ Secret professionnel et confidentialité → Les informations médicales restent protégées par le secret professionnel.
6️⃣ Droit de contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) → Recours légal pour faire réviser la décision.
Dans quels cas une personne peut-elle recevoir des soins sans son consentement (Ordonnance de soins - LSSSS) ?
1️⃣ Cas d’urgence → Lorsque la vie du patient est en danger et qu’il est incapable de consentir.
2️⃣ Traitement obligatoire pour maladie infectieuse → Exigé par le gouvernement pour protéger la santé publique.
3️⃣ Inaptitude à consentir seule à des soins → Si la personne ne comprend pas la nature et les risques du traitement.
4️⃣ Ordonnance de soins rendue par un tribunal → Si la personne refuse catégoriquement un traitement nécessaire.
5️⃣ État mental représentant un danger pour elle-même ou la société → Protection encadrée par la Loi P-38.
Quelles sont les critères à démontrer à la cour (3) pour qu’un juge accorde une autorisation judiciaire de soins ou d’hébergement ?
1️⃣ Inaptitude → La personne ne peut pas prendre une décision éclairée sur ses soins.
2️⃣ Pathologie nécessitant un traitement → Son état justifie une intervention, même contre son gré.
3️⃣ Plan de soins justifié → Les soins sont nécessaires et adaptés à la situation.
Quelles sont les critères appliqués par le juge (4) pour qu’un juge accorde une autorisation judiciaire de soins ou d’hébergement ?
✅ L’intérêt de la personne → Le traitement est dans son meilleur intérêt, même si elle refuse.
✅ Les soins sont bénéfiques → Malgré d’éventuels effets secondaires, ils améliorent la condition de la personne.
✅ Les soins sont utiles → Ils répondent aux besoins médicaux actuels.
✅ Les avantages surpassent les inconvénients → L’intervention est justifiée par son impact positif.
Qu’est-ce qu’un trouble mental ?
Altération de la pensée, de l’humeur et/ou du comportement.
Associé à un état de détresse chez la personne.
Provoque un dysfonctionnement dans sa vie quotidienne.
Les symptômes varient de légers à graves selon l’individu et le trouble
Quelles sont les options de la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM) après un verdict de non-responsabilité criminelle ?
1️⃣ Libération sans condition → La personne est jugée non dangereuse et libérée sans suivi.
2️⃣ Libération avec conditions → La personne est libérée sous certaines restrictions (ex. : suivi psychiatrique, interdictions spécifiques).
3️⃣ Détention dans un hôpital psychiatrique (avec ou sans conditions) → La personne est internée pour traitement, avec possibilité de sorties supervisées.
4️⃣ Détention sans possibilité de séjours à l’extérieur de l’hôpital → La personne est jugée trop instable et doit rester sous surveillance stricte en milieu hospitalier.
Quels sont les deux critères principaux que la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM) doit prendre en compte pour décider d’une mesure ?
1️⃣ La sécurité du public → La CETM doit évaluer si la personne représente un risque pour la société.
2️⃣ L’état mental et la stabilité → La décision doit tenir compte des besoins psychiatriques de la personne et de son état de santé mentale.
Une personne est déclarée inapte à comparaître si elle est incapable de (4):
1️⃣ Communiquer adéquatement avec son avocat → Elle ne peut pas comprendre ou répondre aux conseils juridiques.
2️⃣ Comprendre le processus judiciaire et le système → Elle ne saisit pas les implications de son procès.
3️⃣ Respecter le décorum du tribunal → Son comportement empêche le bon déroulement de l’audience.
4️⃣ Identifier les différents acteurs judiciaires → Elle ne reconnaît pas le rôle du juge, des avocats, du procureur, etc.
Quelles sont les mesures immédiates que peut prendre le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ)?
📜 Article 46 – Mesures de protection immédiate
✅ Le directeur peut prendre des mesures de protection avant même l’évaluation officielle pour assurer la sécurité de l’enfant.
✅ Durée maximale : 48 heures avant de devoir procéder à une évaluation en vertu de l’article 49.
✅ Objectif : éviter un danger immédiat pour l’enfant avant toute décision à long terme.
📜 Article 62 – Hébergement obligatoire
✅ Si le tribunal ordonne l’hébergement obligatoire d’un enfant, c’est le directeur qui doit désigner un établissement approprié.
Quels sont les options d’hébergement en DPJ (3)?
✅ Options d’hébergement :
1️⃣ Centre hospitalier → Si l’enfant a des besoins médicaux ou psychiatriques urgents.
2️⃣ Centre de réadaptation → Si l’enfant a besoin d’un suivi spécialisé (ex. : comportements à risque, dépendances).
3️⃣ Famille d’accueil → Si une prise en charge familiale temporaire est préférable.
✅ Le directeur doit s’assurer que l’hébergement se fait dans des conditions adéquates.
