Cours 2 Flashcards

Question

Associe chaque type de garde avec sa durée maximale : Garde préventive Garde provisoire Garde en établissement A) 96 heures. B) 72 heures. C) Déterminée par la Cour.

Answer 1

1 → B ✅ (72h) 2 → A ✅ (96h) 3 → C ✅ (Durée fixée par la Cour)

Answer 2

Le droit à l’intégrité physique est protégé par la Charte. Seule une ordonnance de soins forcés peut imposer un traitement. L’intervention doit respecter le principe du moindre recours.

Answer 3

Faux Elle peut être internée ou libérée sous conditions si elle représente toujours un risque.

Answer 4

Faux L’objectif principal est la réhabilitation et la réinsertion sociale.

Answer 5

Volontaires (Mais les parents peuvent être réfractaires).

Answer 6

Risque d’injustice (détention avant condamnation). Conditions difficiles (ex. : longues périodes d’attente). Impact psychologique et social (perte d’emploi, stigmatisation).

Answer 7

Exceptionnelle / Dangerosité grave et immédiate.

Answer 8

Faux Un diagnostic ne suffit pas. Il faut une dangerosité grave et actuelle.

Answer 9

Un trouble mental altérant le jugement ou le comportement. Un danger grave pour la personne elle-même ou pour autrui. Un danger immédiat ou à très court terme. L'absence d’alternative moins restrictive. Une évaluation par un professionnel compétent.

Answer 10

1 → A ✅ 2 → D ✅ 3 → B ✅ 4 → C ✅

Answer 11

1 → A ✅ (72h, sans ordonnance) 2 → B ✅ (96h, sur ordonnance) 3 → C ✅ (Durée établie par la Cour)

Answer 12

Faux Elle permet uniquement de détenir la personne pour éviter un danger immédiat.

Answer 13

Médecins (urgentologue, psychiatre). Policiers (en cas d’urgence), mais peut être demandé par un tiers.

Answer 14

Faux Le policier peut seulement détenir la personne temporairement sous garde préventive.

Answer 15

Vrai Une personne sous garde ne peut pas être forcée à recevoir un traitement sans ordonnance spécifique du tribunal.

Answer 16

C) ✅ Réévaluation périodique (21 jours, puis tous les 3 mois).

Answer 17

Toutes les autres alternatives moins restrictives.

Answer 18

Faux Après 72h, une ordonnance judiciaire est nécessaire pour prolonger la garde sous une garde provisoire.

Answer 19

1️⃣ Article 11(e) → Droit à la mise en liberté sous caution raisonnable Un inculpé ne peut être privé de liberté sans juste cause. Les conditions de libération doivent être raisonnables et accessibles. 2️⃣ Article 12 → Protection contre les peines et traitements cruels et inusités Aucune peine ne doit être disproportionnée ou inhumaine. Les jugements doivent respecter les principes de justice fondamentale. 3️⃣ Jurisprudence : R. c. Smith (1987) 1 RCS 1045 Cette décision de la Cour suprême a statué qu’une peine minimale obligatoire pouvait être inconstitutionnelle si elle contrevient à l’article 12 de la Charte.

Answer 20

Ils peuvent être restreints par une règle de droit, mais uniquement si : 1️⃣ Les limites sont raisonnables → Elles doivent être justifiées par un objectif légitime. 2️⃣ La justification est démontrable → L’État doit prouver que la restriction est nécessaire et proportionnée. 3️⃣ Elles respectent les principes d’une société libre et démocratique → Aucune mesure ne doit être arbitraire ou abusive.

Answer 21

📜 Article 3 → Double mission du système correctionnel : 1️⃣ Sécurité et surveillance → Assurer l’exécution des peines de manière sécuritaire et humaine. 2️⃣ Réhabilitation et réinsertion sociale → Offrir des programmes de soutien en détention et dans la communauté pour favoriser le retour à la société comme citoyen respectueux des lois. 📜 Article 3.1 → Critère prépondérant : La protection de la société est la priorité principale du Service correctionnel dans la gestion des peines et de la mise en liberté sous condition.

Answer 22

1 → A ✅ 2 → D ✅ 3 → B ✅ 4 → E ✅ 5 → C ✅ 6 → F ✅

Answer 23

📜 Droit civil (Loi P-38 - Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui) ✅ Critère principal : La personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui. ✅ Pas nécessairement de crime commis → La plupart des personnes concernées n’ont pas commis d’infraction, sauf exception en cas de non-responsabilité criminelle. ✅ Mesures encadrées par la Charte → Toute restriction de liberté doit être minimale et justifiée. ✅ Droit à l’intégrité → Le Code civil garantit que toute personne a le droit à son intégrité physique et mentale. 📜 Droit criminel ✅ Critère principal : La personne représente un danger pour la sécurité du public. ✅ Une infraction criminelle a été commise → L’évaluation du risque se fait après une infraction. ✅ Priorité : Protection de la société → La peine ou la surveillance vise à empêcher une récidive. 💡 Le droit civil privilégie l’intégrité et des mesures adaptées à l’état mental, tandis que le droit criminel met l’accent sur la protection du public après un crime.

Answer 24

📜 Article 26 du Code civil du Québec : ✅ Principe de base → Aucune personne ne peut être gardée en établissement sans son consentement, sauf si la loi ou le tribunal l’autorise. ✅ Deux situations principales : 1️⃣ Garde pour évaluation psychiatrique → Une personne peut être retenue temporairement pour déterminer si elle doit être soumise à une garde plus longue. 2️⃣ Garde autorisée → Si un juge estime que la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui, la garde peut être prolongée. 💡 Ce principe vise à protéger la liberté individuelle tout en permettant des interventions en cas de dangerosité avérée.

Answer 25

1️⃣ Lorsqu’elle n’est plus nécessaire → Si la personne ne représente plus un danger, la garde doit être levée. 2️⃣ Lorsque le rapport d’examen psychiatrique n’a pas été produit dans les délais → L’absence de rapport invalide la garde. 3️⃣ À la fin de la période fixée dans le jugement, sauf renouvellement → Une garde doit être prolongée légalement pour continuer après l’échéance. 4️⃣ Par décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) ou d’un tribunal → Un juge peut ordonner la levée de la garde.

Answer 26

1 → C ✅ 2 → E ✅ 3 → A ✅ 4 → D ✅ 5 → B ✅

Answer 27

1️⃣ Conserve ses droits fondamentaux → La privation de liberté est temporaire et encadrée. 2️⃣ Droit d’être informée des motifs de la garde → La personne doit comprendre pourquoi elle est retenue. 3️⃣ Droit de communiquer avec ses proches et un avocat → Accès aux ressources extérieures pour défense et soutien. 4️⃣ Droit de donner son consentement aux soins → Une personne sous garde ne peut pas être forcée à recevoir des traitements, sauf exception légale. 5️⃣ Secret professionnel et confidentialité → Les informations médicales restent protégées par le secret professionnel. 6️⃣ Droit de contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) → Recours légal pour faire réviser la décision.

Answer 28

1️⃣ Cas d’urgence → Lorsque la vie du patient est en danger et qu’il est incapable de consentir. 2️⃣ Traitement obligatoire pour maladie infectieuse → Exigé par le gouvernement pour protéger la santé publique. 3️⃣ Inaptitude à consentir seule à des soins → Si la personne ne comprend pas la nature et les risques du traitement. 4️⃣ Ordonnance de soins rendue par un tribunal → Si la personne refuse catégoriquement un traitement nécessaire. 5️⃣ État mental représentant un danger pour elle-même ou la société → Protection encadrée par la Loi P-38.

Answer 29

1️⃣ Inaptitude → La personne ne peut pas prendre une décision éclairée sur ses soins. 2️⃣ Pathologie nécessitant un traitement → Son état justifie une intervention, même contre son gré. 3️⃣ Plan de soins justifié → Les soins sont nécessaires et adaptés à la situation.

Answer 30

✅ L’intérêt de la personne → Le traitement est dans son meilleur intérêt, même si elle refuse. ✅ Les soins sont bénéfiques → Malgré d’éventuels effets secondaires, ils améliorent la condition de la personne. ✅ Les soins sont utiles → Ils répondent aux besoins médicaux actuels. ✅ Les avantages surpassent les inconvénients → L’intervention est justifiée par son impact positif.

Answer 31

Altération de la pensée, de l’humeur et/ou du comportement. Associé à un état de détresse chez la personne. Provoque un dysfonctionnement dans sa vie quotidienne. Les symptômes varient de légers à graves selon l’individu et le trouble

Answer 32

1️⃣ Libération sans condition → La personne est jugée non dangereuse et libérée sans suivi. 2️⃣ Libération avec conditions → La personne est libérée sous certaines restrictions (ex. : suivi psychiatrique, interdictions spécifiques). 3️⃣ Détention dans un hôpital psychiatrique (avec ou sans conditions) → La personne est internée pour traitement, avec possibilité de sorties supervisées. 4️⃣ Détention sans possibilité de séjours à l’extérieur de l’hôpital → La personne est jugée trop instable et doit rester sous surveillance stricte en milieu hospitalier.

Answer 33

1️⃣ La sécurité du public → La CETM doit évaluer si la personne représente un risque pour la société. 2️⃣ L’état mental et la stabilité → La décision doit tenir compte des besoins psychiatriques de la personne et de son état de santé mentale.

Answer 34

1️⃣ Communiquer adéquatement avec son avocat → Elle ne peut pas comprendre ou répondre aux conseils juridiques. 2️⃣ Comprendre le processus judiciaire et le système → Elle ne saisit pas les implications de son procès. 3️⃣ Respecter le décorum du tribunal → Son comportement empêche le bon déroulement de l’audience. 4️⃣ Identifier les différents acteurs judiciaires → Elle ne reconnaît pas le rôle du juge, des avocats, du procureur, etc.

Answer 35

📜 Article 46 – Mesures de protection immédiate ✅ Le directeur peut prendre des mesures de protection avant même l’évaluation officielle pour assurer la sécurité de l’enfant. ✅ Durée maximale : 48 heures avant de devoir procéder à une évaluation en vertu de l’article 49. ✅ Objectif : éviter un danger immédiat pour l’enfant avant toute décision à long terme. 📜 Article 62 – Hébergement obligatoire ✅ Si le tribunal ordonne l’hébergement obligatoire d’un enfant, c’est le directeur qui doit désigner un établissement approprié.

Answer 36

✅ Options d’hébergement : 1️⃣ Centre hospitalier → Si l’enfant a des besoins médicaux ou psychiatriques urgents. 2️⃣ Centre de réadaptation → Si l’enfant a besoin d’un suivi spécialisé (ex. : comportements à risque, dépendances). 3️⃣ Famille d’accueil → Si une prise en charge familiale temporaire est préférable. ✅ Le directeur doit s’assurer que l’hébergement se fait dans des conditions adéquates.