Contrôles de l'administration publique Flashcards
Lequel des énoncés suivants décrit le mieux le rôle du Vérificateur général du Québec (VG)?
a) Il peut sanctionner les ministres qui font de mauvais choix budgétaires.
b) Il vérifie la légalité des lois votées à l’Assemblée nationale.
c) Il vérifie les dépenses publiques pour en assurer la probité, l’efficacité et la conformité.
d) Il représente le gouvernement devant les tribunaux.
c)
Le VG agit de manière indépendante pour vérifier les états financiers, les pratiques de gestion (audit de performance) et la conformité des organismes publics. Il ne sanctionne pas, mais fait des recommandations publiques.
Lequel de ces exemples illustre l’imputabilité ministérielle dans l’administration publique?
a) Un ministre publie des photos sur Instagram.
b) Un ministre défend ses décisions en commission parlementaire après un rapport du VG.
c) Un député critique un ministre sur Twitter.
d) Un citoyen dépose une plainte au Protecteur du citoyen.
b)
L’imputabilité exige que les ministres rendent des comptes publiquement, surtout lorsque des irrégularités ou critiques sont soulevées. Elle s’exerce notamment devant les parlementaires.
Parmi les suivants, lequel est un contrôle externe exercé après l’exécution du budget?
a) La planification stratégique d’un ministère
b) L’audit du Vérificateur général
c) Le travail du contrôleur financier
d) La rédaction du budget annuel
b)
L’audit du VG est externe et a posteriori (en aval). Il évalue la gestion une fois que les fonds ont été dépensés. Les autres sont internes ou en amont.
Le Commissaire au lobbyisme a pour mandat de :
a) Promouvoir le lobbying auprès des ministres.
b) S’assurer que tous les contacts entre lobbyistes et décideurs publics sont transparents.
c) Représenter les intérêts du secteur privé.
d) Enquêter sur les crimes financiers.
b)
Le Commissaire au lobbyisme encadre les pratiques de lobbying pour préserver la transparence et l’équité. Il publie un registre public et peut faire enquête.
Associe chaque acteur à son rôle :
A. Vérificateur général
B. Protecteur du citoyen
C. Commissaire à l’éthique
D. Commissaire au lobbyisme
E. Directeur parlementaire du budget
- Vérifie la gestion publique et fait rapport à l’Assemblée nationale
- Traite les plaintes des citoyens contre les services publics
- Prévient et surveille les conflits d’intérêts des élus
- Surveille les activités d’influence et publie un registre
- Produit des analyses budgétaires indépendantes pour les députés
A → 1
B → 2
C → 3
D → 4
E → 5
Une enquête du Vérificateur général révèle que le ministère de la Culture a attribué des subventions sans suivre les critères établis. Le ministre concerné doit se justifier en commission parlementaire.
L’imputabilité ministérielle.
Le ministre est tenu de répondre publiquement aux critiques soulevées par un organe externe (le VG), même si ce n’est pas lui qui a fait les gestes administratifs.
Une entreprise organise un souper avec un député afin de promouvoir son projet de construction d’un centre commercial. Cet événement est inscrit dans le registre public.Quel principe est respecté ici, et quelle entité veille à cela?
Principe de transparence. L’événement est déclaré publiquement comme une activité de lobbying. C’est le Commissaire au lobbyisme qui en est responsable
Explique la différence entre un contrôle interne et un contrôle externe dans l’administration publique. Donne un exemple pour chaque.
Un contrôle interne est exercé par l’administration elle-même, souvent pendant le processus budgétaire ou de gestion. Exemple : un contrôleur financier au sein d’un ministère valide les dépenses en temps réel.
Un contrôle externe est réalisé par une entité indépendante, souvent après coup, pour assurer la reddition de comptes. Exemple : le Vérificateur général qui publie des rapports publics sur la gestion budgétaire.
Pourquoi l’imputabilité est-elle centrale à la légitimité de l’administration publique?
L’imputabilité garantit que les acteurs publics assument la responsabilité de leurs décisions. Dans une démocratie représentative, les ministres doivent rendre des comptes à l’Assemblée nationale et, indirectement, aux citoyens. Cela renforce la confiance publique, décourage les abus de pouvoir et encourage la transparence et l’efficience dans la gestion des ressources.
En quoi le rôle du Directeur parlementaire du budget (DPB) est-il crucial dans l’équilibre des pouvoirs?
Le DPB est un contrepoids indépendant au pouvoir exécutif. Il fournit des données objectives et non partisanes aux députés pour évaluer les politiques gouvernementales, les prévisions économiques et les dépenses. Cela renforce le pouvoir législatif et aide à une décision éclairée, essentielle à une saine gouvernance.
Donne deux exemples concrets de mécanismes qui favorisent la transparence dans l’administration publique. Explique pourquoi ils sont efficaces.
- Rapports publics du Vérificateur général : Ils permettent aux citoyens et parlementaires de voir si les fonds sont bien utilisés. Leur publication médiatisée crée une pression politique.
- Registre des lobbyistes : Permet de tracer les influences privées sur les politiques publiques, favorisant une prise de décision plus équitable
Laquelle des affirmations suivantes illustre correctement le principe de transparence dans l’administration publique québécoise ?
a) La publication annuelle des dépenses gouvernementales dans un registre librement accessible
b) La confidentialité des décisions ministérielles avant leur mise en œuvre
c) L’absence d’obligation de justifier les subventions octroyées
d) La nomination discrétionnaire des hauts fonctionnaires par un ministre
a)
Explication :
Le principe de transparence suppose que l’information sur la gestion des fonds publics soit accessible, compréhensible et ouverte aux citoyens. La publication des dépenses dans un registre public permet aux citoyens de scruter l’utilisation des ressources, favorisant la confiance et la responsabilisation des acteurs publics.
b) est incorrect : le secret ministériel peut être nécessaire, mais ce n’est pas un exemple de transparence.
c) est le contraire de la transparence.
d) renvoie plutôt à un problème de neutralité administrative ou de clientélisme, pas de transparence.
Un citoyen dépose une plainte auprès du Protecteur du citoyen, affirmant qu’il n’a pas reçu de réponse à ses demandes répétées auprès d’un ministère. Le ministère soutient que ce n’est pas dans ses priorités.
Quel enjeu de l’administration publique est soulevé ici, et quelle institution est la mieux placée pour intervenir ?
L’enjeu principal ici est l’imputabilité (accountability). Un ministère doit répondre aux citoyens et expliquer ses décisions. Le refus de répondre mine la confiance publique et viole les principes de bonne gouvernance.
L’institution pertinente est le Protecteur du citoyen, qui agit comme médiateur indépendant entre l’administration et les citoyens. Il peut enquêter sur les abus, les injustices ou les dysfonctionnements administratifs. Ce cas pourrait mener à des recommandations pour améliorer les pratiques du ministère.
Explique les différences entre les trois types de contrôles dans l’administration publique (interne, externe, politique) en illustrant chacun par un exemple spécifique du système québécois.
Il existe trois grandes formes de contrôle dans l’administration publique québécoise :
Contrôle interne :
Réalisé par les structures au sein même de l’appareil administratif (ex. : contrôleur budgétaire, direction de l’audit interne).
Il vise à assurer le respect des règles, la bonne utilisation des ressources et la performance.
Exemple : une direction des finances ministérielle qui vérifie la conformité des dépenses avec le budget approuvé.
Contrôle externe :
Exerce une surveillance indépendante, souvent après coup. Il provient d’acteurs extérieurs à l’administration.
Exemple : Le Vérificateur général du Québec, qui audite les états financiers et les programmes publics, et rapporte directement à l’Assemblée nationale.
Contrôle politique :
Relève des élus et de l’Assemblée nationale, via des commissions parlementaires, des questions orales, ou le vote des crédits budgétaires.
Il sert à exiger des comptes de la part de l’exécutif.
Exemple : Une commission parlementaire convoquant un ministre pour expliquer les dépassements de coûts dans un programme.
Chaque type de contrôle joue un rôle complémentaire et renforce l’ensemble du système de gouvernance en assurant équilibre des pouvoirs, transparence, et légitimité.
