Contexte réglementaire et législatif

Question 1

Qu’est ce qu’un travailleur?

Answer 1

Une personne physique qui exécute un travail rémunéré pour un employeur conformément à un contrat de travail ou d’apprentissage

Question 2

Quels types de personnes travaillent sans être reconnus par le statut de travailleur?

Answer 2

• Travailleurs autonomes (médecins)
• Entrepreneur
• Immigrants illégaux
• Travailleurs au noir

Question 3

Que font les normes du travail?

Answer 3

• établi conditions de travail minimales au Québec
• traite du salaire, des congés, des absences, de l’avis de fin d’emploi
• des recours qui peuvent être exercé auprès de la CNESST

Question 4

Définition indemnité?

Answer 4

• Compensation pécuniaire d’un dommage, d’un préjudice ou de la perte d’un droit
• Somme d’argent destinée à dédommager quelqu’un d’un préjudice subi
• Règles diffèrent selon la couverture d’assurance

Question 5

Définition lésion professionnelle?

Answer 5

• Blessure qui survient sur les lieux du travail
• Maladies énumérées à l’annexe 1 ou contractée par le fait du travail

Question 6

Définition consolidation?

Answer 6

• Guérison ou stabilisation d’une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration significative de l’état de santé du travailleur victime de cette lésion n’est prévisible (plateau)
• Déterminant pour suite du processus (++ CNESST) et pour indemnités

Question 7

Définition limitation fonctionnelle?

Answer 7

• Émise par un médecin
• Perte ou diminution fonctions corporelles associés à la lésion professionnelle
• Lié à personne (ex: flexion du coude limitée)

Question 8

Définition restriction fonctionnelle?

Answer 8

• Recommandation médicale
• Visée thérapeutique et / ou préventive
• Liée à la tâche (ex: ne pas soulever de charge de plus de 30kg)

Question 9

Définition emploi convenable?

Answer 9

• Client ne peut reprendre emploi initial et ne peut pas fournir un autre emploi
• Retour sur marché du travail pour chercher un emploi convenable (répond aux capacités client et a de grandes chances d’embauche)

Question 10

Objectif loi sur l’assurance automobile (LAAQ)?

Answer 10

• Établir les règles d’indemnisation des personnes ayant subi un préjudice corporel dans un accident de la route ou de leurs proches; si décès

Question 11

Qu’est ce que la LAAQ offre?

Answer 11

• Établit le régime d’assurance automobile du Québec qui protège tous les québécois qui sont victimes d’un accident de la route au Québec ou ailleurs dans le monde
• Offre des indemnités en cas de blessure ou de décès résultant d’un accident de la route

Question 12

Fondement important de la LAAQ?

Answer 12

• Couverture sans égard à la faute (couverts même si responsable)
• Impossible d’intenter des poursuites contre le responsable d’un accident de la route

Question 13

Rôles SAAQ?

Answer 13

• Chargé de l’application de la LAAQ
• Administrer régime public d’assurance automobile en indemnisant les accidentés
• Promouvoir sécurité routière
• Surveiller et contrôler transport routier des personnes et des biens
• Prendre les mesures nécessaires pour la réadaptation des accidentés de la route

Question 14

Mesures réadaptation SAAQ ont pour but de?

Answer 14

• Pour faciliter réinsertion professionnelle ou scolaire ou pour faciliter retour à domicile
• Pour contribuer à la réadaptation d’une victime
• Atténuer ou faire disparaitre toute incapacité résultant d’un préjudice corporel

Question 15

Démarches à la SAAQ?

Answer 15

• Prise en charge par un agent d’indemnisation
  
  • Consultation d’un médecin
  • Remplir une demande d’indemnité en ligne ou par formulaire
  • Remplir un rapport d’accident
• Traitement d’ergothérapie
  
  • sont remboursables si lié à accident et médicaments
    
    • sont donné par membre de OEQ
• sont cessés si
  
  • n’améliore plus la condition physique
  • totalité des blocs de services sont écoulés

Question 16

Retour au travail SAAQ?

Answer 16

• Employeur n’a aucune obligation à l’égard d’un retour au travail progressif ou en tâche allégé
• Alternatives: entente avec l’employeur, stage en emploi, programme de développement des capacités fonctionnelles

Question 17

Services de réadaptation (évaluation et développement des capacités fonctionnelles) SAAQ sont possibles si?

Answer 17

• Client présente des incapacités causées par accident
• Client a besoin de mesures pour diminuer ou faire disparaitre incapacités
  Autorisés par:
• Conseiller en réadaptation

Question 18

Fermeture du dossier de réadaptation SAAQ?

Answer 18

• Rapport d’évaluation finale pour consolidation réalisé par un expert indépendant mandaté par la SAAQ
• Demande de révision dirigée vers la direction de la révision administrative de la SAAQ
• Dernier recours : Tribunal administratif du Québec

Question 19

Qu’est ce que le gouvernement du Québec adopte en 1979?

Answer 19

Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)

Question 20

Qu’est ce la LSST vise?

Answer 20

Élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs

Question 21

Que comprend la LSST?

Answer 21

• Comité de santé et de sécurité au travail (dans une compagnie ou pour un emploi, pour mandat de soutenir la prévention des accidents)
• Association sectorielle paritaire (offre des services de formation, d’info et de recherche aux employeurs et travailleurs, dans un secteur d’emploi)

Question 22

Qu’est ce que la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) instaure?

Answer 22

Un régime de réparation pour des blessures ou maladies causées par le travail

Question 23

Qu’est ce que la LATMP vise?

Answer 23

• Éliminer ou atténuer l’incapacité physique du travailleur, l’aider à retrouver son autonomie pour qu’il puisse exercer ses activités habituelles
• Déterminer l’ensemble des règles et des modalités qui s’appliquent à l’indemnisation et à la réadaptation des victimes de lésion professionnelles

Question 24

Quels droits la LATMP accorde aux travailleurs?

Answer 24

• Droit à la réadaptation physique, sociale et professionnelle si blessé ou maladie a cause du travail
• Le droit de retour au travail si, à la suite d’une lésion professionnelle, redevient capable d’exercer son emploi

Question 25

Modifications apportées à la LATMP suite à adoption projet de loi nº 59?

Answer 25

• Statut de stagiaire
• Révision des pouvoirs du BEM
• Vérification des fournisseurs de service
• Mesures de réadaptation AVANT consolidation
• Élargissement de la liste des maladies professionnelles (dépression, épuisement)

Question 26

Première étape démarches CNESST?

Answer 26

Prise en charge par un agent d’indemnisation
- Consultation d’un médecin
- Remplir réclamation du travailleur
(si refus, travailleur peut contester pendant 30 jours, puis révision administrative, puis tribunal administratif du Travail (TAT))

Question 27

Démarches traitements d’ergothérapie CNESST?

Answer 27

• Débutés 6 semaines post-accident sauf si avis médecin pour débuter plus tot
• Remboursable si lié à accident, donné par membre OEQ, offert à maximalisent 3x / semaine sauf si avis contraire
• Cessé sir médecin traitant en fait la demande (pas nombre maximal)

Question 28

À quoi on droit les clients couverts par la CNESST a/n de l’assistance médicale?

Answer 28

• Avant la consolidation (du moment où survient la blessure)
  -Services de professionels de la santé
• Soins et traitement fournis par rétablissement réseau de santé
• Médicament
• Prothèses et orthèses
• Soins, traitement, aides techniques et frais que CNESST détermine par règlement

Question 29

Droit à la réadaptions possible à la CNESST si?

Answer 29

• remplir les
  conditions suivantes:
  ◦ Présence d’une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique
  ◦ Présence de limitation fonctionnelle
  ◦ Besoin en réadaptation

-Sont autorisés par:
◦ Le médecin, en collaboration avec le conseiller en réadaptation, les professionnels de la santé et
l’employeur (si lésion non consolidée, politique 3.04)
◦ Si un client doit bénéficier de services de réadaptation, il sera soutenu par un conseiller en
réadaptation qui l’accompagnera pour dresser un plan individualisé de réadaptation.

Question 30

Réadaptation physique à la CNESST à pour but de?

Answer 30

• d’éliminer ou d’atténuer l’incapacité physique de travailleur
• permettre de développer sa capacité résiduelle afin de pallier les limitations fonctionnelles qui résultent de sa lésion fonctionnelle.
  ◦ soins médicaux et infirmiers
  ◦ de traitements de physiothérapie et d’ergothérapie, ou une prise en charge inter
  ◦ d’exercice d’adaptation à une prothèse ou à une orthèse
  ◦ Une évaluation de la conduite automobile à l’adaptation du véhicule, etc

Question 31

Droit à la réadaptation sociale à la CNESST à pour but de?

Answer 31

• d’aider le travailleur à surmonter dans la mesure du possible les conséquences personnelles et sociales de la lésion professionnelle
  -s’adapter à la nouvelle situation qui découle de sa lésion
• redevenir autonome dans l’accomplissement de ses activités habituelles.
  ◦ Services professionnels d’intervention psychosocial
  ◦ Paiement de frais d’aide personnelle à domicile
  ◦ Remboursement du coût des travaux d’entretien, d’adaptation et domicile et du véhicu

Question 32

Droit à la réadaptation professionnelle à la CNESST?

Answer 32

• A pour but de facitliter la réintégration du travailleur dans son emploi ou dans un emploi équivalent ou, si ce but ne peut être atteint, l’accès à un emploi convenable.
  ◦ Analyse et adaptation d’un poste de travail
  ◦ Services d’évaluation des possibilités professionnelles
  ◦ Services de soutien en recherche d’emploi
  ◦ Paiement de subvention à un employeur

Question 33

Retour au travail thérapeutique avant consolidation à la CNESST?

Answer 33

C’est le médecin qui a charge (choisi par le travailleur), qui statue sur la capacité
du travailleur à exercer son emploi et qui dicte les barèmes du retour au travail thérapeutique (assignation temporaire, tâches allégées, tâches régulières…)

Question 34

Retour au travail thérapeutique après consolidation (avec limitations) à la CNESST?

Answer 34

Approche concentrique selon les capacités résiduelles
◦ Emploi antérieur →emploi équivalent chez l’employeur → emploi équivalent dans
un autre site → Emploi convenable

Question 35

Qu’est ce qu’un emploi convenable?

Answer 35

• À la CNESST, aide d’un conseiller en réadaptation souvent recquise
  ◦ Un emploi qui permet au travailleur d’utiliser sa capacité résiduelle et ses qualifications professionnelles;
  ◦ Un emploi qui présente une possibilité raisonnable d’embauche;
  ◦ En emploi dont les conditions d’exercice ne comportent pas de danger pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion;
• Un emploi qui respecte les limitations fonctionnelles et les restrictions professionnelles.

Question 36

Fermeture du dossier réadaptation / consolidation à la CNESST?

Answer 36

◦ C’est le médecin qui a charge (choisi par le travailleur), qui statue sur la consolidation
*L’employeur peut demander une évaluation par un médecin de son choix en assumant les frais. La CNESST peut également demander une évaluation par un médecin indépendant.
*S’il y a désaccord entre les conclusions de ces rapports, la CNESST demande l’avis du Bureau d’Évaluation Médicale (BEM), dont les conclusions sont par la suite sans appel.
*La CNESST peut également demander cette évaluation (BEM) pour toutes autres raisons qu’elle juge valable

Question 37

Prise en charge dossier par agent d’indemnisation avec assureur privé?

Answer 37

◦ Indemnisation en cas d’absence du travail selon le plan de couverture
◦ Réadaptation: utilisation des services couverts par l’assurance collective (ergothérapie malheureusement rarement présente)

Question 38

Prise en charge par un conseiller en réadaptation (en gestion d’invalidité, conseiller-expert en réadaptation) avec assureur privé?

Answer 38

◦ Demande d’évaluation du potentiel de réadaptation
◦ Plan de réadaptation doit être discuté avec le conseiller, et respecter un budget précis selon le type d’assurance et le
plan de couverture. Ce plan peut inclure des services individuels en ergo ou un programme de développement de capacités

Question 39

Durée assurance invalidité avec assureur privé?

Answer 39

• Courte durée: 6 mois
• Longue durée: 2 ans, débute après assurance courte durée ou assurance emploi, couvre environ 60-70% du revenu régulier

Question 40

Retour au travail avec un assureur privé?

Answer 40

◦ Les protocoles et possibilités de retour au travail peuvent grandement différer d’un assureur et d’un employeur à l’autre. Il est donc important de s’assurer de connaître rapidement ces informations pour mieux orienter la réadaptation du travailleur.

Question 41

Fermeture du dossier avec un assurance privé?

Answer 41

◦ Le dossier est fermé lorsque le travailleur est en mesure de reprendre son emploi selon l’horaire* (souvent au moins 60% du nb heure) et les tâches antérieures.
◦ Lors de l’atteinte de la fin de la couverture d’assurance invalidité long terme, le dossier est fermé. Le client est soit considéré apte à un emploi sédentaire ou invalide.

Question 42

Quels sont les différents acteurs de la réadaptation?

Answer 42

• Travailleur
• Employeur
• Médecin
  -Professionnel de la santé
• Assureur

Question 43

Rôle du travailleur en réadaptation?

Answer 43

◦Doit se présenter à ses séances de traitement sinon suspension de l’indemnité
de remplacement de revenu;
◦ Doit tenir au courant les professionnels de la santé qui lui prodiguent des soins
de toute nouvelle information concernant les aspects administratifs ou
médicaux de son dossier;
◦Se présenter au travail si son médecin traitant l’autorise;
◦Se présenter aux évaluations médicales demandées par l’assureur ou
l’employeur

Question 44

Rôle employeur réadaptation?

Answer 44

◦ Doit tenir un registre des accidents survenant au travail et verser des primes
d’assurances (CNESST);
◦ Doit respecter le droit de retour au travail lorsqu’il n’est pas échu.

Question 45

Rôle médecin réadaptation?

Answer 45

◦ La loi accorde priorité aux opinions du médecin qui a charge sur plusieurs sujets,
notamment:
◦ Le diagnostic, la nature, la nécessité, la suffisance et/ou la durée des soins ou des
traitements;
◦ La date ou la période prévisible de consolidation;
◦ L’existence ou l’évaluation des limitations et restrictions fonctionnelles;
◦ La possibilité de réintégrer le travail et les barèmes associés (horaire, tâches…)

Question 46

Rôle professionnels de la santé (ergo)?

Answer 46

◦ Évaluer et établir un plan d’intervention visant à augmenter la participation
occupationnelle du travailleur et à diminuer l’écart entre ses capacités actuelles et les exigences de son emploi prélésionnel.
◦ Dresser un portrait précis des capacités du travailleur et être en mesure de se
prononcer en tout temps sur sa capacité et le pronostic de réadaptation et de retour au travail.
◦ Participer (le plus souvent très apprécié) à la mise en place du retour au travail
progressif / thérapeutique.

Question 47

Rôle de l’agent d’indemnisation en réadaptation?

Answer 47

◦ Déterminer l’admissibilité des dossiers
◦ Procéder aux paiements des indemnités
◦ Assurer le suivi des rapports médicaux
◦ Effectuer le suivi des contestations selon les normes législatives et les procédures administratives en vigueur

Question 48

Rôle du conseiller en réadaptation en réadaptation?

Answer 48

◦ Assister le client et l’employeur dans la démarche de recherche de solutions visant le maintien du lien d’emploi et le retour au travail;
◦ Évaluer les besoins du client pour décider des mesures qui favoriseront tant sa réadaptation physique et sociale qu’un prompt et durable retour au travail dans son emploi ou dans un emploi convenable
◦ Élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec le client et l’employeur, un plan individualisé de réadaptation;
◦ Convenir avec le client, son employeur et le médecin des conditions de retour au travail.