Contexte réglementaire et législatif Flashcards

Question

Modifications apportées à la LATMP suite à adoption projet de loi nº 59?

Answer 1

- Statut de stagiaire - Révision des pouvoirs du BEM - Vérification des fournisseurs de service - Mesures de réadaptation AVANT consolidation - Élargissement de la liste des maladies professionnelles (dépression, épuisement)

Answer 2

Prise en charge par un agent d'indemnisation - Consultation d'un médecin - Remplir réclamation du travailleur (si refus, travailleur peut contester pendant 30 jours, puis révision administrative, puis tribunal administratif du Travail (TAT))

Answer 3

- Débutés 6 semaines post-accident sauf si avis médecin pour débuter plus tot - Remboursable si lié à accident, donné par membre OEQ, offert à maximalisent 3x / semaine sauf si avis contraire - Cessé sir médecin traitant en fait la demande (pas nombre maximal)

Answer 4

- Avant la consolidation (du moment où survient la blessure) -Services de professionels de la santé - Soins et traitement fournis par rétablissement réseau de santé - Médicament - Prothèses et orthèses - Soins, traitement, aides techniques et frais que CNESST détermine par règlement

Answer 5

- remplir les conditions suivantes: ◦ Présence d’une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ◦ Présence de limitation fonctionnelle ◦ Besoin en réadaptation -Sont autorisés par: ◦ Le médecin, en collaboration avec le conseiller en réadaptation, les professionnels de la santé et l’employeur (si lésion non consolidée, politique 3.04) ◦ Si un client doit bénéficier de services de réadaptation, il sera soutenu par un conseiller en réadaptation qui l’accompagnera pour dresser un plan individualisé de réadaptation.

Answer 6

- d’éliminer ou d’atténuer l’incapacité physique de travailleur - permettre de développer sa capacité résiduelle afin de pallier les limitations fonctionnelles qui résultent de sa lésion fonctionnelle. ◦ soins médicaux et infirmiers ◦ de traitements de physiothérapie et d’ergothérapie, ou une prise en charge inter ◦ d’exercice d’adaptation à une prothèse ou à une orthèse ◦ Une évaluation de la conduite automobile à l’adaptation du véhicule, etc

Answer 7

- d’aider le travailleur à surmonter dans la mesure du possible les conséquences personnelles et sociales de la lésion professionnelle -s’adapter à la nouvelle situation qui découle de sa lésion - redevenir autonome dans l’accomplissement de ses activités habituelles. ◦ Services professionnels d’intervention psychosocial ◦ Paiement de frais d’aide personnelle à domicile ◦ Remboursement du coût des travaux d’entretien, d’adaptation et domicile et du véhicu

Answer 8

- A pour but de facitliter la réintégration du travailleur dans son emploi ou dans un emploi équivalent ou, si ce but ne peut être atteint, l’accès à un emploi convenable. ◦ Analyse et adaptation d’un poste de travail ◦ Services d’évaluation des possibilités professionnelles ◦ Services de soutien en recherche d’emploi ◦ Paiement de subvention à un employeur

Answer 9

C’est le médecin qui a charge (choisi par le travailleur), qui statue sur la capacité du travailleur à exercer son emploi et qui dicte les barèmes du retour au travail thérapeutique (assignation temporaire, tâches allégées, tâches régulières…)

Answer 10

Approche concentrique selon les capacités résiduelles ◦ Emploi antérieur →emploi équivalent chez l’employeur → emploi équivalent dans un autre site → Emploi convenable

Answer 11

- À la CNESST, aide d'un conseiller en réadaptation souvent recquise ◦ Un emploi qui permet au travailleur d’utiliser sa capacité résiduelle et ses qualifications professionnelles; ◦ Un emploi qui présente une possibilité raisonnable d’embauche; ◦ En emploi dont les conditions d’exercice ne comportent pas de danger pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion; - Un emploi qui respecte les limitations fonctionnelles et les restrictions professionnelles.

Answer 12

◦ C’est le médecin qui a charge (choisi par le travailleur), qui statue sur la consolidation *L’employeur peut demander une évaluation par un médecin de son choix en assumant les frais. La CNESST peut également demander une évaluation par un médecin indépendant. *S’il y a désaccord entre les conclusions de ces rapports, la CNESST demande l’avis du Bureau d’Évaluation Médicale (BEM), dont les conclusions sont par la suite sans appel. *La CNESST peut également demander cette évaluation (BEM) pour toutes autres raisons qu’elle juge valable

Answer 13

◦ Indemnisation en cas d’absence du travail selon le plan de couverture ◦ Réadaptation: utilisation des services couverts par l’assurance collective (ergothérapie malheureusement rarement présente)

Answer 14

◦ Demande d’évaluation du potentiel de réadaptation ◦ Plan de réadaptation doit être discuté avec le conseiller, et respecter un budget précis selon le type d’assurance et le plan de couverture. Ce plan peut inclure des services individuels en ergo ou un programme de développement de capacités

Answer 15

- Courte durée: 6 mois - Longue durée: 2 ans, débute après assurance courte durée ou assurance emploi, couvre environ 60-70% du revenu régulier

Answer 16

◦ Les protocoles et possibilités de retour au travail peuvent grandement différer d’un assureur et d’un employeur à l’autre. Il est donc important de s’assurer de connaître rapidement ces informations pour mieux orienter la réadaptation du travailleur.

Answer 17

◦ Le dossier est fermé lorsque le travailleur est en mesure de reprendre son emploi selon l’horaire* (souvent au moins 60% du nb heure) et les tâches antérieures. ◦ Lors de l’atteinte de la fin de la couverture d’assurance invalidité long terme, le dossier est fermé. Le client est soit considéré apte à un emploi sédentaire ou invalide.

Answer 18

- Travailleur - Employeur - Médecin -Professionnel de la santé - Assureur

Answer 19

◦Doit se présenter à ses séances de traitement sinon suspension de l’indemnité de remplacement de revenu; ◦ Doit tenir au courant les professionnels de la santé qui lui prodiguent des soins de toute nouvelle information concernant les aspects administratifs ou médicaux de son dossier; ◦Se présenter au travail si son médecin traitant l’autorise; ◦Se présenter aux évaluations médicales demandées par l’assureur ou l’employeur

Answer 20

◦ Doit tenir un registre des accidents survenant au travail et verser des primes d’assurances (CNESST); ◦ Doit respecter le droit de retour au travail lorsqu’il n’est pas échu.

Answer 21

◦ La loi accorde priorité aux opinions du médecin qui a charge sur plusieurs sujets, notamment: ◦ Le diagnostic, la nature, la nécessité, la suffisance et/ou la durée des soins ou des traitements; ◦ La date ou la période prévisible de consolidation; ◦ L’existence ou l’évaluation des limitations et restrictions fonctionnelles; ◦ La possibilité de réintégrer le travail et les barèmes associés (horaire, tâches…)

Answer 22

◦ Évaluer et établir un plan d’intervention visant à augmenter la participation occupationnelle du travailleur et à diminuer l’écart entre ses capacités actuelles et les exigences de son emploi prélésionnel. ◦ Dresser un portrait précis des capacités du travailleur et être en mesure de se prononcer en tout temps sur sa capacité et le pronostic de réadaptation et de retour au travail. ◦ Participer (le plus souvent très apprécié) à la mise en place du retour au travail progressif / thérapeutique.

Answer 23

◦ Déterminer l’admissibilité des dossiers ◦ Procéder aux paiements des indemnités ◦ Assurer le suivi des rapports médicaux ◦ Effectuer le suivi des contestations selon les normes législatives et les procédures administratives en vigueur

Answer 24

◦ Assister le client et l’employeur dans la démarche de recherche de solutions visant le maintien du lien d’emploi et le retour au travail; ◦ Évaluer les besoins du client pour décider des mesures qui favoriseront tant sa réadaptation physique et sociale qu’un prompt et durable retour au travail dans son emploi ou dans un emploi convenable ◦ Élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec le client et l’employeur*, un plan individualisé de réadaptation; ◦ Convenir avec le client, son employeur* et le médecin des conditions de retour au travail.