Code civil du Québec

Question 1

C’est quoi le code civil du Québec ?

Answer 1

• Contient des dispositions de base régissant la vie en société, c’est-à-dire les rapports des citoyens entre eux et les rapports entre les citoyens et les biens

Question 2

de quoi traite le code civil ?

Answer 2

Il traite de l’état des personnes et de leur capacité, de l’organisation de la famille, des contrats, de la responsabilité civile et des biens.

Question 3

Quels droits accorde-t-il aux personnes que l’infirmière doit respecter ? (2)

Answer 3

⚬ Le droit d’une personne de ne pas être soumise à des soins sans son consentement libre et éclairé. Si la personne concernée est inapte à donner ou à refuser son consentement, la loi prévoit qui peut agir en son nom
⚬ Le droit d’accès d’une personne à son dossier et le droit de demander la rectification des renseignements qui y sont consignés. Les renseignements inscrits dans un dossier par un professionnel ne peuvent être divulgués sans le consentement de la personne concernée. (aussi réitéré dans le Code de déontologie aux art. 59 et ss.)

Question 4

Libre (consentement libre)

Answer 4

« Le consentement doit être donné sans contrainte. Ce critère ne serait pas satisfait si, par exemple, le consentement résultait d’une pression exercée sur la personne concernée. »

Question 5

Éclairé (consentement)

Answer 5

« Le consentement est « éclairé » lorsqu’il est donné en pleine connaissance de cause. En effet, le patient doit avoir les informations médicales nécessaires pour que sa décision soit éclairée. »

Question 6

Qu’est-ce que l’usager doit comprendre pour donner son consentement ? (4)

Answer 6

• la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé;
• la nature et le but du traitement;
• les risques et les avantages du traitement à subir;
• les risques de ne pas subir le traitement.

Question 7

Manifeste (consentement)

Answer 7

« Le consentement doit être évident, certain et indiscutable et il ne doit laisser aucun doute quant à la volonté qui y est exprimée. »

Question 8

Quelles sont les exceptions au consentement ? (3)

Answer 8

1. s’il s’agit de soins d’hygiène;
2. en cas d’urgence, lorsque la vie de la personne est en danger ou que son intégrité est menacée et que le consentement ne peut être obtenu en temps utile (art. 13 du Code civil du Québec);
3. s’il s’agit de garder préventivement la personne en centre hospitalier parce qu’elle représente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental.