Charte des droits et libertés de la personne Flashcards
C’est quoi ?
Pierre angulaire du système législatif du Québec. Elle confère à toute personne les droits et les libertés nécessaires afin qu’elle développe pleinement son autonomie et fasse des choix éclairés qui vont dans le sens de ses intérêts propres.
Quels sont ces libertés et droit fondamentaux (6)
⚬ Le droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité de sa personne (art. 1)
⚬ Le droit au secours (art. 2)
⚬ Les libertés de conscience, de religion, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association (art. 3)
⚬ Le droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation (art. 4)
⚬ Le droit au respect de sa vie privée (art. 5)
⚬ Le droit au respect du secret professionnel (art. 9)