Chapitre VIII Positions statutaires - Section 4 : NON ACTIVITE Flashcards
Section 4 : Non-activité
Article L4138-11
La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
- En congés de longue durée pour maladie
- En congé de longue maladie
- En congé parental
- En situation de retrait d’emploi
- En congé pour convenances personnelles
- En indisponibilité
- En congé complémentaire de reconversion
- En congé du personnel navigant
Section 4 : Non-activité
Article L4138-11
Pour les militaires servant en vertu d’un contrat placés dans l’une de ces situations, le congé n’affecte pas:
- Le terme du contrat
(à l’exception des congés de longue durée pour maladie,
de longue maladie et
du personnel navigant prévu à
l’article L. 4139-6,
pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu’à la date d’expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.)
Section 4 : Non-activité
Article L4138-11
Le temps passé dans l’une des situations de la position de non-activité est :
Pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d’un contrat
Section 4 : Non-activité
Article L4138-12
CLDM
Le congé de longue durée pour maladie est attribué:
- après épuisement des droits de congé de maladie prévus à l’article L. 4138-3
- pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Section 4 : Non-activité
Article L4138-12
CLDM
EN SERVICE
Lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d’une durée maximale de:
8 ans
Section 4 : Non-activité
Article L4138-12
CLDM
EN SERVICE
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, sa rémunération pendant : (détaillé)
8 ans :
5 ans de solde pleine
3 ans de demi solde
Section 4 : Non-activité
Article L4138-12
CLDM
HORS SERVICE:
1 De carrière
Durée maximale:
2 Sous contrat +3ans
Durée maximale:
3 Sous contrat -3ans
Durée maximale:
1/ De carrière Hors Service
3 ans solde pleine + 2 ans de demi solde = 5 ans au total
2/ Sous contrat + 3ans de service
1 an solde pleine + 2 ans de demi solde = 3 an au total
3/ Sous contrat - 3 ans de service
1 an sans solde
Section 4 : Non-activité
Article L4138-12
CLDM
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à :
- figurer sur la liste d’ancienneté
- concourt pour l’avancement à l’ancienneté
- dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l’avancement au choix
- Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.
Section 4 : Non-activité
Article L4138-13
CLM
** A SAVOIR **
Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie fixés à l’article L. 4138-3, dans les cas autres que ceux énoncés à l’article L. 4138-11, lorsque l’affection constatée met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Section 4 : Non-activité
Article L4138-13
CLM
** A SAVOIR **
Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie fixés à l’article L. 4138-3, dans les cas autres que ceux énoncés à l’article L. 4138-11, lorsque l’affection constatée met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Section 4 : Non-activité
Article L4138-13
CLM
EN SERVICE
Lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d’une durée maximale de :
3 ans solde pleine
Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, sa rémunération
Section 4 : Non-activité
Article L4138-13
CLM
HORS SERVICE - Carrière / Sous contrat
Plus de 3 ans de service
Le militaire bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de:
1 an solde pleine + 2 ans demi solde = 3 ans
Section 4 : Non-activité
Article L4138-13
CLM
HORS SERVICE - Carrière / Sous contrat
Moins de 3 ans de service
Le militaire servant en vertu d’un contrat réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale
1 an sans solde
Section 4 : Non-activité
Article L4138-13
CLM
Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un congé de même nature, s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant :
1 an
Section 4 : Non-activité
Article L4138-13
CLM
Le militaire placé en congé de longue maladie continue à figurer sur :
- la liste d’ancienneté,
- concourt pour l’avancement à l’ancienneté
- dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l’avancement au choix
- Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.
Section 4 : Non-activité
Article L4138-14
Le CONGÉ PARENTAL
Définition :
Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant