Chapitre IV: NOMINATION Flashcards
Article L4134-1
Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :
- Par DÉCRET en CONSEIL DES MINISTRES pour les officiers GÉNÉRAUX
- Par DÉCRET du PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE pour les OFFICIERS DE CARRIÈRE et SOUS CONTRAT
- Par l’autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les sous-officiers commissionnés
Article L4134-1
Il n’est pas prononcé de ?
Il n’est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire.
Article L4134-1
Sous réserve des dispositions de l’article L. 4132-6, le grade détenu à titre définitif ne peut être perdu que ?
Sous réserve des dispositions de l’article L. 4132-6, le grade détenu à titre définitif ne peut être perdu que dans les cas prévus au 2° de l’article L. 4139-14.
Article L4134-2
Les nominations des militaires peuvent intervenir ?
Les nominations des militaires peuvent intervenir:
à titre temporaire,
soit pour remplir des fonctions pour une durée limitée,
soit en temps de guerre
Article L4134-2
Le grade détenu à ce titre comporte ?
Le grade détenu à ce titre comporte tous
les droits,
avantages
et prérogatives qui lui sont attachés.
Il est sans effet
sur le rang dans la liste d’ancienneté et l’avancement.
Article L4134-2
L’octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont:
L’octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont:
prononcés par arrêté du ministre de la défense,
sans qu’il soit fait application des dispositions des articles
L. 4134-1 et
L. 4136-3.
