Chapitre VIII Positions statutaires - Section 2 : DETACHEMENT Flashcards
Section 2 : Détachement
Article L4138-8
Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d’origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur :
- la liste d’ancienneté de son corps
- bénéficier des droits à l’avancement + retraite
Section 2 : Détachement
Article L4138-8
Les conditions d’affiliation au régime de retraite sont fixées par:
Décret en conseil d’état
Section 2 : Détachement
Article L4138-8
Le détachement est prononcé de droit:
- sur demande agréée
- d’office
Section 2 : Détachement
Article L4138-8
Le détachement d’office est prononcé par
Le ministre de la défense
après avis d’une commission
comprenant un officier général et deux militaires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés.
Section 2 : Détachement
Article L4138-8
Le militaire détaché est soumis à:
L ‘ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement,
A l’exception de toute disposition prévoyant le versement d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Section 2 : Détachement
Article L4138-8
Sauf lorsqu’elle est de droit, la position de détachement est :
Révocable et ne peut être renouvelée que sur demande.
Section 2 : Détachement
Article L4138-8
Le militaire détaché est-il remplacé dans son emploi ?
VRAI
Le militaire détaché est remplacé dans son emploi.
Section 2 : Détachement
Article L4138-8
Pour les militaires servant en vertu d’un contrat, le détachement n’affecte pas :
Le terme du contrat
Section 2 : Détachement
Article L4138-8
Le temps passé en détachement est pris en compte dans la durée de service du militaire servant en vertu d’un contrat.
VRAI OU FAUX ?
VRAI
Section 2 : Détachement
Article L4138-8
Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d’État, la personne morale auprès de laquelle un militaire est détaché est redevable :
Envers le Trésor,
d’une contribution
pour la constitution des droits à pension de l’intéressé.
Le taux de cette contribution est fixé par décret.
Section 2 : Détachement
Article L4138-9
Le militaire détaché remis à la disposition de son administration d’origine avant l’expiration de son détachement pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d’origine en l’absence d’emploi vacant :
Continue d’être rémunéré par l’organisme de détachement jusqu’à sa réintégration.
Section 2 : Détachement
Article L4138-9
Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, dans le corps ou cadre d’emploi de détachement dans les mêmes conditions que :
Celles prévues pour un fonctionnaire
par le statut particulier de ce corps
ou cadre d’emploi.
