Chapitre VIII Positions statutaires - Section 3 : HORS CADRES Flashcards
Section 3 : Hors cadres
Article L4138-10
La position hors cadres est :
La position hors cadres est celle dans laquelle
un militaire de carrière
ayant accompli au moins quinze années de services valables pour la retraite
et placé en détachement,
soit auprès d’une administration ou
d’une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à
pension du régime général des retraites,
soit auprès d’un organisme international, peut être placé,
sur sa demande,
pour continuer à servir dans la même administration, entreprise ou organisme.
Section 3 : Hors cadres
Article L4138-10
Dans cette position, le militaire de carrière cesse:
- de figurer sur la liste d’ancienneté
- de bénéficier de droits à l’avancement
- d’acquérir des droits à pension.
* A Savoir*
Il est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la fonction qu’il exerce.
Section 3 : Hors cadres
Article L4138-10
Le militaire en position hors cadres peut demander sa réintégration dans son cadre d’origine ; celle-ci est prononcée à quel moment ?
A la première vacance venant à s’ouvrir dans le corps auquel il appartient
Section 3 : Hors cadres
Article L4138-10
Lorsque le militaire en position hors cadres est réintégré dans son corps d’origine, la collectivité, l’établissement public, l’entreprise ou l’organisme dans lequel il a été employé doit, s’il y a lieu ??
Verser la contribution prévue à
l’article L. 4138-7.
