Chapitre VII : DISCIPLINE Flashcards
Article L4137-1
Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :
- A des sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 4137-2
- A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d’Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d’une qualification professionnelle.
Article L4137-1
Pour un même fait, quelles sanctions peuvent être prononcées cumulativement?
- sanction disciplinaire
- sanction professionnelle
Article L4137-1
Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à :
- communication de son dossier individuel
- information par son administration de ce droit
- à la préparation et à la présentation de sa défense
Article L4137-2
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont :
- L’avertissement
- La consigne
- La réprimande
- Le blâme
- les arrêts
- le blâme du ministre
Article L4137-2
Les sanctions du deuxième groupe sont :
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération
- L’abaissement temporaire d’échelon
- La radiation du Tableau d’ Avancement
Article L4137-2
Les sanctions du troisième groupe sont :
- Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L.4138-15
- La radiation des cadres ou la résiliation du contrat
Article L4137-2
Les sanctions disciplinaires se cumulent-elles ?
FAUX à l’exception des arrêts.
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l’exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu’il est envisagé d’infliger
Article L4137-2
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet ?
IMMÉDIAT
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat. Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d’une période d’isolement.
Article L4137-2
Les conditions d’application du présent article font l’objet ?
Les conditions d’application du présent article font l’objet d’un décret en Conseil d’état.
Article L4137-3
Doivent être consultés:
- Un conseil d’examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle prévu au 2° de l’article L. 4137-1
- Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe
- Un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe
Article L4137-3
Ces conseils sont composés
Ces conseils sont composés d’au moins
un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux
et de militaires d’un grade supérieur ;
ils sont présidés par l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Article L4137-3
Qu’est ce qui détermine la composition et le fonctionnement des conseils ainsi que les règles de la procédure qui leur sont applicables ?
Un décret en Conseil d’état
Article L4137-4
Qui prononcent les sanctions ?
Les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles
L. 4137-1 et
L. 4137-2,
après consultation, s’il y a lieu, de l’un des conseils prévus à l’article
L. 4137-3.
Article L4137-4
Qui prononce la radiations des cadres ?
La radiation des cadres ne peut être prononcée que par
l’autorité de nomination.
Article L4137-5
En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être ?
Immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.
