Chapitre VIII Positions statutaires - Section 1 : EN ACTIVITE Flashcards
Article L4138-1
Tout militaire est placé dans l’une des positions suivantes :
- En activité
- En détachement
- Hors cadres
- En non-activité
Section 1 : Activité
Article L4138-2
L’activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.
Reste dans cette position le militaire :
1) Qui bénéficie:
- de congés maladie
- de congés maternité/paternité/adoption
- de permissions ou de congés de fin de campagne
- de congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- d’un congés de reconversion
- de congés de présence parentale
2) Qui est affecté, pour une durée limitée,
dans l’intérêt du service,
auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, ou d'une association ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise.
** A SAVOIR **
Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article
L. 4122-2.
Les conditions et modalités de son affectation sont fixées par
décret en Conseil d’Etat.
Section 1 : Activité
Article L4138-2
Le militaire dans l’une des situations de la position d’activité conserve:
- sa rémunération
(à l’exception de celui placé en congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie
ou en congé de présence parentale.)
Section 1 : Activité
Article L4138-2
La durée de chacune des situations de la position d’activité est assimilée à une période de ?
- Service effectif ( à l’exception du congé de présence parentale)
Section 1 : Activité
Article L4138-2
Le militaire servant en vertu d’un contrat, placé dans l’un des congés de la position d’activité voit, si nécessaire :
Son contrat prorogé jusqu’à la date d’expiration de ce congé,
dans la limite de la durée de service,
(à l’exception des permissions et des congés de fin de campagne.)
Section 1 : Activité
Article L4138-3
Le congé maladie:
Les congés de maladie, d’une durée
1/maximale de :
2/pendant une période de :
3/sont attribués si :
1/ 6 mois
2/ période de 12 mois consécutifs
3/ affection dûment constatée mettant le militaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
Section 1 : Activité
Article L4138-4
Les congés pour maternité, paternité ou adoption sont d’une durée :
Les congés pour maternité, paternité ou adoption sont d’une durée
égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Section 1 : Activité
Article L4138-5
Les permissions + congés de fin de campagne:
Durée maximale ?
Fixé par ?
A savoir ?
- Une durée cumulée maximale de six mois
- Conditions fixées par Décret en Conseil d’ÉTAT
**A savoir: **
Le militaire en permission ou en congé de fin de campagne peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l’exigent
Section 1 : Activité
Article L4138-6
Les congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie:
1/ Conditions:
2/ Durée:
1/ sont attribués au militaire lorsqu’un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs.
2/ Chacun de ces congés est accordé pour une durée maximale de
trois mois,
sur demande écrite du militaire.
Il prend fin soit à l’expiration de la période de trois mois,
soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée,
soit, à la demande du militaire, à une date antérieure.
Section 1 : Activité
Article L4138-7
Le congé de présence parentale:
1/ Condition:
2/ Défini par:
1/ Le congé de présence parentale est accordé au militaire lorsque
la maladie,
l’accident ou
le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants
2/ Les modalités d’appréciation de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d’Etat.
Section 1 : Activité
Article L4138-7
Le congé de présence parentale:
1/ Ce congé est accordé ?
2/ Nombre de jours?
1/ De droit sur demande écrite du militaire.
2/ Le nombre de jours dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder:
310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois.
Aucun de ces jours ne peut être fractionné.
La période de congé ne peut être imputée sur la durée des permissions.
Section 1 : Activité
Article L4138-7
Le congé de présence parentale:
Le militaire n’acquiert pas de droits à:
A la retraite,
sous réserve des dispositions de l’article L. 9 du code
des pensions civiles et militaires de retraite.
Section 1 : Activité
Article L4138-7
Le congé de présence parentale:
Si, à l’issue de la période de congé de présence parentale ou en cas de décès de l’enfant, le militaire ne peut être maintenu dans son emploi, il est affecté:
Dans un emploi le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.
Cette disposition s’applique également dans le cas où le militaire demande à mettre fin, avant son terme, au congé de présence parentale dont il bénéficiait.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
