Chapitre 9 : Fin De L’etat Militaire Flashcards
L’État militaire, cesse pour le militaire de carrière
Lorsque l’intéressé radié des cadres
L’État militaire, cesse pour le militaire servant, vertu d’un contrat
Lorsque l’intéressé est rayé des contrôles
La démission d’militaire de carrière où la résiliation du contrat d’militaire servant, vertu d’un contrat entraîne
La cessation de l’État militaire
La cessation de l’État militaire intervient d’office dans les cas suivants :
1/ sous réserve du 1bis ,des atteinte, de la limite d’âge ou de la limite de durée de service pour l’admission obligatoire à la retraite
1bis/ au terme de la période de maintien en service
2/ à la perte du grade dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française
3/ par mesure disciplinaire dans le cas où est l’entraîne la radiation des cadres ou la réalisation de contrat
4/ pour réforme définitive, préavis d’une commission de réforme dont la modalités d’organisation et le fonctionnement sont fixées par décret conseil d’État
5/ pour résultat insuffisant en cours de scolarité pour les élèves des écoles militaires
6/ au cours du congé de reconversion
7/ au terme du congé du personnel, navigant à l’exception des officiers généraux
8/ lors de la titularisation dans la fonction publique
9/ par radiation des cadres ou résiliation du contrat
Toutes mesure générale de nature à OK, l’office, la radiation des cadres ou la réalisation du contrat d’militaires, peut-être décidé que par
La loi
Celle-ci prévoit notamment les conditions de préavis et d’indemnisation des intérêts
Lorsque le résultat d’une enquête administrative réalisée en application du code de la sécurité intérieure, fait apparaître que le comportement d’un militaire devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions il est procédé
Après mise en œuvre d’une procédure contradictoire
À sa radiation des cadres ou à la résiliation de son contrat
Ces mesures interviennent après avis
D’un conseil dont la composition et le fonctionnement sont fixées par décret en conseil d’État
Les décisions prises être constatées devant le juge administratif dans un délai de
15 jours à compter de leurs notifications
Et faire l’objet d’un appel en cassation dans le même délai
À titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données aux résultats de l’enquête
Le militaire est écarté sans délai du service avec maintien de sa solde de l’indemnité de résidence et du supplément familial du solde
