Chapitre 7 : Discipline Flashcards
Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquement commis par les militaires, les exposent :
1/ à sanction disciplinaire
2/ à des sanctions professionnelles
Prévu par conseil d’État qui peuvent comporter le retrait partiel ou total temporaire ou définitif d’une qualification professionnelle
Pourra même fait une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent …
Être prononcée cumulativement
Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée à droit à :
La communication de son dossier individuel
L’information par son administration de ce droit
À la préparation et à la présentation de sa défense
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de …
3 ans
à compter du jour où l’administration a eu connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des passibles de sanction
En cas de poursuite pénale exercée en à l’encontre d’militaire, ce délai est interrompu …
Jusqu’à la décision définitive de :
classement sans suite
Non lieu
Acquittement
De relaxe
Ou de condamnation
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont répartis en trois groupes
Premier groupe :
L’avertissement
La consigne
La réprimande
Le blâme
Les arrêts
Le blâme du ministre
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont répartis en trois groupes
Deuxième groupe
L’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de cinq jours privatives de toute rémunération
L’abaissement temporaire d’échelon
La radiation du tableau d’avancement
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont répartis en trois groupes
Troisième groupe
Le retrait d’emploi
La radiation des cadres ou la résiliation du contrat
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumulée entre elles à l’exception …
Des arrêts qui peuvent être appliquées dans l’attente du prononcé, de l’une des sanctions des deuxième et troisième groupe qu’il est envisagé d’infliger
Avant retrait d’une qualification professionnelle doit être consulté :
Un conseil d’examen des faits professionnels
Avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe doivent être consulté :
Un conseil de discipline.
Avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe doit être consulté :
Un conseil d’enquête
Ces différents , conseils sont composés :
Un militaire du même grade , et de la même force armée que le militaire déféré
De plusieurs militaires d’un grade supérieur
Qui préside ses conseils ?
Ils sont présidé par l’officier, le plus ancien dans le grade le plus élevé
Par quoi sont régis la composition et le fonctionnement de ses conseils ?
Par un décret en conseil d’État
Qui prononce les sanctions disciplinaires et professionnel
Le ministre de la Défense
Ou
Les autorités habilitées
En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement suspendu
il demeure en position ….
En position d’activité, il conserve sa solde, l’indemnité de résidence et du supplément familial de soldes
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglé dans un délai de …
Quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet
À l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise l’intéressé est rétabli dans ses fonctions
