Chapitre 8 Flashcards
Quel est l’ultime moyen de pression ?
La grève pour la partie syndicale
Le lock-out pour la partie patronale
Qu’est-ce qui prouve une transformation dans les relations de travail au niveau des négociations collectives ?
- Il y a un nette augmentation de l’utilisation du Lock-Out de la part des employeurs comme moyen de pression.
Qu’est-ce que la grève?
Cessation “concerté” de travail par un groupe de salariés .
Cessation = les travailleurs arrêtent d’offrir leur prestation de travail.
Concerté = TOUS les salariés d’une même unité de négociation qui décident d’aller en grève.
Groupe de salariés = Le ou les unités de négociation.
Qu’est-ce que le Lock-Out ?
c’est l’employeur qui empêche les travailleurs d’aller exercer leur prestation de service. Il met donc une pression économique sur les travailleurs.
- Pas de prestation = pas de salaire aux travailleurs et pas d’avantages liés à l’emploi.
- Dans bien des cas, les syndicats n’ont pas les fonds suffisant pour verser une indemnité de grève.
Qu’est-ce que le ralentissement de travail ?
Limitation concertée et souvent tacite de la production pour exercer une pression sur l’employeur .
Article 108 = ILLÉGALE
Qu’est-ce que le piquetage ?
Manifestation à caractère continue et collectif, généralement aux abords d’un établissement.
Sert à informer le public.
Important de se déplacer pour ne pas empêcher les gens d’entrer.
Qu’est-ce qu’une grève LÉGALE ?
Elle est déclarée après que le syndicat se soit soumis à toute les conditions édictées par la loi.
- Article 58 ; 90 jours après la transmission/réception de l’avis de négo
- Article 58.1 ; Le ministre doit être informé dans les 48hrs de la déclaration de la grève ou lock-out.
Qu’est-ce qu’une grève ILLÉGALE ?
Grève déclarée malgré les prescriptions de la loi qui l’interdisent.
- Article 20.2 ; Au préalable du déclenchement, il doit y avoir un vote au scrutin secret.
- Non respect de l’article 58 et 58.1
Peut engendrer des amendes de :
25-100$ pour les salariés
1000 à 10 000 pour les dirigeants
5 000 à 50 000 pour les associations contrevenantes
Quelle sont les deux considérations “Statuaires et réglementaires sur la grève”
1 - Grève autorisée : déclarée à la suite d’une déclaration officielle du syndicat et approuvée par ses membres
2 - Grève sauvage : déclarée CONTRE l’avis des dirigeants du syndicat.
Ca montre une défaillance du syndicat.
Quel sont les types de grèves (en fonction de leur finalité) ? (3)
1 - Revendicative : L’objectif est d’obtenir des nouveaux avantages de salaire et de condition (améliorer la CC) * concerne la majorit des grèves*
2 - Défensive : L’objectif est d’empêcher un employeur de retirer des droits acquis .
3 - Politique : Elle vise le gouvernement et a pour but de modifier un politique ou une attitude sur un point donné. se fait souvent dans l’illégalité car les gens impliqués vont souvent à l’encontre de leur propre obligation de travail
Quel sont les considérations liées à la durée de la grève ? (9)
1 - Durée illimitée (ou indéterminée) ; une fois déclarée, le retour au travail ne s’effectuera que lorsque le conflit sera réglé, la CC conclue voire signée.
2 - Intermittente ; Fractionnée dans le temps. Se traduit par une série d’interruption du travail avec des périodes de reprise de travail.
3 - Symbolique ; De courte durée et sert à montrer à l’employeur qu’il y a une certaine cohésion entre les salariés. (ATTENTION AU BLUFF)
NB : L’employeur peut faire pareil en mode LOCK-OUT
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4 - Tournante ; cessation de travail se faisant successivement dans des lieux et des établissements différents selon un calendrier déterminés. nécessite d’avoir plusieurs unités de négo
5 - Perlée ; Ralentissement délibéré du rythme de la production ILLÉGALE
6 - Grève du Zèle ; faire TOUTE les tâches et TOUTE les directives de manière minutieuse et exagérée dans les moindre détails.
7 - Grève d’occupation / sur le tas ; les travailleurs occupent leur lieu de travail ILLÉGAL
8 - Grève bouchon ; on décide de l’unité qui “en grève” aurait le plus , ou autant d’impact que les les 3 unités allaient en grève.
Exemple : Bureau - Production - Réception/expédition ; la grève de l’unité réception expédition aura beaucoup plus d’impact que les deux autres. Ça créer un bouchon.
9 - Grève japonaise ; pas vraiment un grève car il y a une continuité des prestations de service
Quel sont les avantages de la grève tournante ?
- minimise l’impact économique sur les salariés
- le syndicat soutient moins de personnes en même temps
- moins d’inconvénients pour les usagés des services en grève
- aide à conserver une bonne opinion publique
-Obtient une meilleur couverture médiatique
Quel sont les limites du piquetage ?
- Doit être fait en tournant/marchant pour éviter de bloquer l’accès
Le non respect mène a un INJONCTION ; cela oblige à faire ou ne pas faire quelque chose.
Le non respect des injonctions peuvent mener à des amandes sallées.
Disposition anti-briseurs de grève ;
En Amérique du nord, seul le QC et la Colombie B ont de vrais disposition anti-briseurs de grève.
- Article 109.1 ; interdit les travailleurs de remplacement . Mais les cadres c’est ok.
- L’employeur ne peut pas embaucher des cadres additionnels pour remplacer les salariés en grève.
- seulement les cadres embauchés avant la grève peuvent remplacer les salariés.
- Les sous-traitant peuvent continuer leur services
- Impossibilité de déplacer un cadre d’une usine pas en grève vers l’usine en grève
- possibilité de déplacer l’équipement
- possibilité d’employer d’autre travailleurs dans les établissements qui ne sont PAS en grève.
