Chapitre 7 Flashcards
Qu’est-ce que la notion de “conflits” en négociation collective ?
Il s’agit d’une rencontre d’éléments, d’idées et de valeurs qui s’opposent.
Qu’est-ce que la conciliation et quel est l’objectif du conciliateur ?
La conciliation est l’intervention d’une tierce personne dont l’objectif est de mettre les parties en accord, peu importe les termes de l’entente.
La personne conciliatrice ne se pose pas de questions à savoir si les ententes sont avantageuses pour une partie ou l’autre.
Elle utilise la discussion pour tenter de rapprocher les parties et trouver une zone de contrat
Quel conflit apparaît dans le cadre de négociations collectives ? et quelle est sa particularité ?
Comment ce conflit se résout-il ? (4)
Le conflit (d’intérêts) entre les parties.
L’intérêt des parties est le même mais pas les objectifs. (exemple salaire +$ pour syndicat et l’employeur lui veut continuer à faire des gains.
- La négociation
- La conciliation/médiation
- L’arbitrage de différends
- Grève ou lock-out
NB: (le conflit de droit concerne des notions liés au droit du travail)
Quatre articles du code du travail encadre la conciliation. Les quelles ?
Article 54:
- Un conciliateur peut être appelé à toute phase de la négociation.
- Peut être fait au moment de la demande de négociation (90 jours avant la date d’expiration de la CC).
- Peut être demandé par l’une ou l’autre des parties.
Article 55:
- Le ministre du travail peut nommer d’office un conciliateur.
- Les parties ne peuvent pas refuser l’aide du conciliateur qui a été nommé par le ministre du travail.
Article 56:
- Le SEUL pouvoir du conciliateur est de convoquer les parties.
- Ça devient une obligation légale de la part des parties.
Article 57:
- Le conciliateur doit émettre un rapport confidentiel au ministre indiquant : Succès ou échec et le nombres de séances. Les informations sont surtout utilisées à des fins statistiques.
Est-ce que le conciliateur est coûteux pour les parties ?
Non car celui-ci est payé par l’état ainsi que toute les dépenses liés à ses services si ceux-ci sont en lien avec le processus de négociation.
Quelles sont les deux méthodes/approches employé par la conciliation et la médiation ?
1 - En réunissant les deux parties à la même table de conciliation ou de médiation; elle se fait en présence du médiateur qui va tenté d’amener les parties à se comprendre.
2 - De façon Ex Parte “séparément”; le négociateur rencontre les deux parties séparément et dans des lieux séparés. Cela aide a prévenir les échanges plus violents.
Comment est mis en œuvre le processus de conciliation et de médiation ? (4)
1 - Déterminer quel sont les sujets sur lesquelles il y a des mésententes.
2 - Établissement d’un plan de travail :
- L’ordre dans lequel sera abordé les sujets.
- Souvent débuter avec les sujets sur lesquelles il croit pouvoir arriver à une entente.
- Il peut aussi débuter à l’inverse si cela est nécessaire pour faire avancer les négos.
3 - Aider les parties à trouver la zone de contrat. Les parties ont intérêts à être honnêtes.
4 - Aider les parties à rédiger l’entente de principe.
Qu’est-ce que l’arbitrage de différends?
Il s’agit d’une décision rendue par un tiers neutre (arbitre) nommé par les parties ou le ministre du travail.
Quel est le pouvoir de l’arbitre ? et c’est qui ?
- Il va décider du contenu de la convention collective.
- L’arbitre peut être n’importe qui
- Les deux parties doivent s’entendre sur l’arbitre choisis
- Si on ne s’entend pas, c’est le ministre qui va déterminer l’arbitre.
Ou est-il possible de trouver les informations relatives aux arbitres dans le cadre de l’arbitrage de différends ?
Il y a un répertoire comme un livre,
et un site internet qui s’appel : “ La conférence des arbitres”
Quel est le cadre légal de l’arbitrage de différends ?
Les deux parties doivent être en accord pour aller en arbitrage (principe d’arbitrage volontaire)
Article 74 ; L’arbitre à “sentence exécutoire” c’est à dire que son jugement (la cc) est finale
Article 92 ; Le contenu de la CC doit être d’au moins 1 ans et au plus 3 ans.
NB : La plupart des arbitres vont prendre en considération les ententes qui ont déjà été faites par les deux parties.
Article 93.1 ; À la demande ‘une seule des parties, et suite à l’intervention infructueuse d’un conciliateur, il peut y avoir ARBITRAGE
Est-ce que l’arbitre est lui aussi payé par l’état ?
NON , il est payé par les parties.
Il existe deux types d’arbitrage de différends (ALTERNATIFS)
1 - Arbitrage des offres finales ;
- Chacune des parties présente son offre finale à l’arbitre.
- C’est l’arbitre qui choisit la meilleur offre.
- Donne un situation “gagnant perdant”
2 - Médiation arbitraire ;
- L’arbitre prend tout d’abord le rôle de médiateur et détermine éventuellement si il y a ou non une zone de contrat.
Avantage : Il a donc une meilleur compréhension de la réalité du milieu
Inconvénient : Par contre, les parties ont peurs que le médiateur devient arbitre et que les infos partagés jouent contre eux.
Les règlements de conflits dans les services publics ; quel sont les distinctions ? (5)
1 - Les policiers et pompiers n’ont PAS le droit à la grève /lock-out ; article 105 du code du travail.
2 - En l’absence d’une CC entre les parties dans les 240 premiers jours de la négo, l’employeur donne avis au ministre. - Le processus de négo n’est PAS indéterminé.
3 - Médiation obligatoire, par la suite. En cas d’échec, le ministère défère le différend à un conseil de règlement des différents et en avise els parties.
4 - Les organisation du secteur publics et parapublics doivent fournir des services en cas d’arrêt de travail (prestation de service en %)
5 - D’autres organisation peuvent aussi être assujettis a un décret de services essentiels.
NB : L’employeur perd le droit de lock-out si les salariés perdent le droit de grève.
Quels sont les organisation du secteur publics et parapublics :
Fonctionnaires
Hôpitaux ; les employés d’urgence doivent donner 100% de prestation de service. Ambulancier = obligation de travailler.
Service sociaux
