Articles du code du travail Flashcards
Toute entente de principe doit être voté par scrutin secret en majorité
20.3
Le processus de négociation peut débuter 90 jours après la réception de l’avis de négo
52
Bonne foi ?
53
L’avis est réputé d’avoir été envoyé le jour de l’expiration
52.2
20.3
Toute entente de principe doit être voté par scrutin secret en majorité
52
Le processus de négociation peut débuter 90 jours après la réception de l’avis de négo
53
Bonne foi ?
52.2
L’avis est réputé d’avoir été envoyé le jour de l’expiration
Un conciliateur peut être appelé à toute phase de la négociation
54
Le ministre du travail peut nommer d’office, un conciliateur et les parties ne peuvent pas refuser
55
Le seul pouvoir du conciliateur est de convoqué les parties
56
Le conciliateur doit émettre un rapport confidentiel au ministre qui indique succès ou échec ainsi que le nombre de séances
57
54
Un conciliateur peut être appelé à toute phase de la négociation
55
Le ministre du travail peut nommer d’office, un conciliateur et les parties ne peuvent pas refuser
56
Le seul pouvoir du conciliateur est de convoqué les parties
57
Le conciliateur doit émettre un rapport confidentiel au ministre qui indique succès ou échec ainsi que le nombre de séances
Le droit de déclencher une grève se fait 90 jours après l’envoi de l’avis de négo
58
L’arbitre a « sentence exécutoire ». Son jugement de la CC est final
74
Le contenu de la CC doit être d’au moins 1 ans et au plus 3 ans
92
À la demande, « une seule des parties, et suite à l’intervention infructueuse d’un conciliateur, il peut y avoir ARBITRAGE
93.1
58
Le droit de déclencher une grève se fait 90 jours après l’envoi de l’avis de négo
74
L’arbitre a « sentence exécutoire ». Son jugement de la CC est final
92
Le contenu de la CC doit être d’au moins 1 ans et au plus 3 ans
93.1
À la demande, « une seule des parties, et suite à l’intervention infructueuse d’un conciliateur, il peut y avoir ARBITRAGE
Policiers, pompier n’ont pas le droit de grève/lock-out
105
interdit les travailleurs de remplacement (les cadres c’est ok)
109.1
105
Policiers, pompier n’ont pas le droit de grève/lock-out
109.1
interdit les travailleurs de remplacement (les cadres c’est ok)
