Chapitre 7 : La responsabilité Flashcards
Qu’est-ce qu’implique la responsabilité?
Assumer les conséquences de ses actes et d’en répondre devant les tribunaux
Quelles sont les formes de responsabilité?
- criminelle
- pénale
- déontologique
- civile
Qu’est-ce que la responsabilité criminelle?
- concerne les actes les plus graves
- relève de la compétence du fédéral
- actes prévus au code criminel
- fonctions de punition et de dissuasion
- la victime du crime n’a aucun contrôle sur le déroulement du procès
Qu’est-ce que la responsabilité pénale?
- comprend toutes les infractions réglementaires
- peut émaner tant du pouvoir fédéral, provincial ou municipal
- se traduit par la condamnation à une amende et non à une peine de prison
Qu’est-ce que la responsabilité déontologique?
- ne concerne que les personnes exerçant un emplois précis, visé par le code des professions
- exception pour les actuaires, différentes règles de déontologie
- sanctions allant de la simple réprimande à l’amende et même à la radiation
- ne vise pas à indemniser la victime
- fonction de punition, de dissuasion
- peut se superposer avec d’autres types de responsabilité
Qu’est-ce que la responsabilité civile?
- obligation imposée à toute personne douée de raison de ne pas causer de préjudice à autrui
- la transgression d’une règle de conduite établie entraine l’obligation d’indemniser la victime
- peut exister en présence d’un contrat ou même en l’absence de toute relation préalable entre les parties
Quels sont les éléments entrainant la responsabilité civile?
- La faute
- Un préjudice
- Un lien de causalité entre ces deux éléments
Définition de la faute.
Consiste à ne pas respecter une règle de conduite :
- en manquant à ses engagements contractuels
- qui s’impose à nous en fonction de la loi, des usages ou des circonstances
Définition du préjudice.
- atteinte causée à une personne ou à ses biens
- peut être corporel, moral ou matériel
- pas d’indemnisation pour un préjudice virtuel ou hypothétique
- les dommages-intérêts accordés ne servent qu’à compenser le préjudice subi
- l’octroi de dommages punitifs est exceptionnel au qc
Définition de lien de causalité.
- rapport de cause à effet entre la conduite fautive et le préjudice
- sens juridique plus restrictif que le sens commun : préjudice est la suite immédiate et directe de la faute
Est-ce qu’il est possible de décharger sa responsabilité sur son employeur?
Le commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions (il peut quand même le poursuivre)
VRAI OU FAUX
On peut se décharger de responsabilité civile.
Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour les préjudice matériel causé à autrui par une faite intentionnelle ou une faute lourde, ni pour les préjudices corporels ou moraux
Définition contrat d’assurance.
Celui par lequel l’assureur, moyennant une prime ou une cotisation, s’oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque se réalise
VRAI OU FAUX
L’assureur est toujours tenu de réparer le préjudice causé.
Faux, il peut y avoir une exclusion au contrat et il n’est pas tenu de réparer le préjudice qui résulte de la faute intentionnelle de l’assuré
Qu’est-ce que l’assurance de personnes?
Celui par lequel l’assureur, moyennant une prime ou cotisation, s’engage à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l’assurance se réalise
