Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Législation > Chapitre 5 : Réglementation en assurance médicaments (perspective du secteur privé) > Flashcards

Chapitre 5 : Réglementation en assurance médicaments (perspective du secteur privé) Flashcards

1
Q

Quel est le but de la loi canadienne sur la santé?

A

S’assurer que tous les Canadiens aient accès aux soins médicaux requis sans avoir à débourser au point de service

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quels sont les 5 critères de la loi canadienne sur la santé?

A
  1. Gestion publique
  2. Intégralité (tous les soins prodigués dans un hôpital)
  3. Universalité (tout le monde)
  4. Transférabilité (d’une province à l’autre)
  5. Accessibilité
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Que fait la loi canadienne sur la santé?

A

Elle établit les conditions que les provinces doivent respecter pour avoir droit aux transferts fédéraux en matière de santé. Elle inclue les soins dispensés dans les hôpitaux, l’accès aux médecins, les médicaments en milieu hospitalier. Tant que les principes sont respectés, chaque province a l’autonomie d’établir ses programmes de santé. Le fédéral n’exige pas, encore du moins, une couverture des médicaments obligatoire

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Quelles sont les grandes lignes de la loi sur l’assurance médicaments?

A
  1. Désir de s’assurer que tous les québécois soient couverts pour leurs médicaments
  2. Il y avait des programmes auparavant, mais certains québécois étaient sans couverture
  3. Obligation de s’assurer, soit par le public, soit par le privé
  4. Si admissible à une couverture privée, doit y adhérer obligatoirement
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Quelles sont les choix possibles pour les 65 ans et + par rapport à la loi sur l’assurance médicaments?

A
  1. Couverture par le régime public
  2. Couverture par le régime privé en autant que ce dernier offre la couverture minimale du régime public
  3. Couverture par le régime public et couverture complémentaire par le régime privé
    ** Coûts importants pour rester avec le privé après 65 ans
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

VRAI OU FAUX
Il y a d’autres provinces qui a un programme obligatoire de couverture pour les médicaments.

A

Faux.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Quels ont été les impacts de la loi sur l’assurance médicaments sur le travail des actuaires?

A
  • Très peu de temps pour se conformer
  • Loi pas toujours claire, beaucoup d’interprétation
  • Impliqué pour mesurer les impacts pour les compagnies d’assurance
  • Donne leur opinion sur les risques d’une nouvelle loi, de son application, interprétation des contrats
  • S’assurer que la tarification reflétait la nouvelle couverture et faire des ajustements de prix
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Quelles mesures ont été prises pour partager l’information, les connaissances, l’interprétation…?

A
  1. Comités d’industrie
  2. Échange avec les pairs
  3. Table d’échange avec la RAMQ
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Quels sont les paramètres du régime public?

A
  • Administré par la RAMQ
  • Liste de médicaments RAMQ
  • Rôle de l’INESSS : décide si on doit couvrir ou pas un certain médicament
  • Mesure du patient d’exception
  • Contribution annuelle par personne, ajustée en fonction des revenus
  • Franchise mensuelle de 22,25$
  • Coass de 35%
  • Montant maximal de 1161$ par année
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Qu’est-ce que la mesure du patient d’exception?

A

Couverture par le régime public de médicaments non inscrits à la liste de médicaments pour une indication thérapeutique ne figurant pas sur la liste

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Qui sont exemptés de contribuer au régime public?

A
  • Moins de 18 ans
  • Entre 18 et 25 ans aux études
  • Déficience fonctionnelle
  • 65 ans et + recevant plus de 94% du SRG
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Quels sont les rôles de l’AQPP (Association québécoise des pharmaciens propriétaires)?

A
  1. Négociation avec le gouvernement pour les honoraires des pharmaciens pour le volet du régime public
  2. Obligation pour les pharmaciens de divulguer les honoraires sur le relevé remis à l’assuré
  3. Obligation pour le privé de couvrir également d’autres services offerts par les pharmaciens
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Qu’est-ce que le dirigisme et est-ce que le secteur privé peut en faire?

A

L’assureur ne peut pas changer le taux de coassurance selon la pharmacie. Tout ce qu’elle peut faire c’est informé les assurés des différences de prix entre les pharmacies

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Comment et par qui se fait l’établissement du prix d’un médicament?

A
  • CEPMB, loi sur les brevets
  • Réglementation des prix des médicaments brevetés vendus au Canada
  • S’assurer que les canadiens ne paient pas de prix excessifs
  • Comparaison avec le prix de France, Allemagne, Italie, … (pas US et Suisse)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Quelles sont les 5 montants importants dans l’établissement du prix d’un médicament?

A
  1. Prix coutant payé par le pharmacien
  2. Honoraires professionnels
  3. Prix RGAM
  4. Montant payé par l’assureur
  5. Montant payé par l’assuré
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Impacts de la loi sur le secteur privé.

A
  • Couverture du privé doit être au moins aussi généreuse que celle du public
  • Dès qu’un promoteur privé offre un régime d’assurance collective, il doit obligatoirement inclure l’assurance médicaments (sauf exceptions)
  • Ils doivent s’assurer que les contrats sont conformes à la couverture exigée
  • Doivent s’assurer de mettre en commun le risque
17
Q

Quelles sont les différences entre le régime public et les régimes privés?

A
  • AQPP négocie ses honoraires avec le gouvernement
  • Pour le secteur privé, pas de négociations, entente administrative avec les tiers payeurs
  • Le secteur privé ne peut imposer des plafonds aux honoraires des pharmaciens
  • Couverture généralement plus dispendieuse au privé
  • Couverture du privé beaucoup plus complète
18
Q

Nommer une problématique de l’obligation d’adhérer au régime privé.

A

Pression financière pour les assurés à faibles revenus

19
Q

Nommer deux solutions à la problématique.

A
  1. Certains supportent qu’un régime provincial public universel pour les médicaments réglerait le problème
  2. La fiscalité pourrait être une avenue à étudier (crédit d’impôts pour faibles revenus au secteur privé)
20
Q

Qu’est-ce que l’ACCAP?

A
  • Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes
  • Représente les intérêt du secteur privé et de leurs clients
  • Établit notamment des principes directeurs pour un traitement équitable des assurés dans la gestion des réclamations
  • Représentation auprès du gouvernement : RAMQ
  • Négociation avec AQPP
21
Q

Que fait la Loi sur les assureurs?

A
  1. Impose certaines conditions contractuelles, dispositions pour protéger le consommateur
  2. Protège l’assuré en cas de transfert d’assureur pour qu’il ne perde pas de protections
  3. Permet des montants d’assurance vie à transformer lors de la perte d’une couverture d’assurance collective
22
Q

Quels sont les grands principes de la mutualisation des risques?

A
  1. Répartition sur un ensemble de groupes des impacts financiers de la réalisation d’un risque
  2. Peut s’appliquer par individu ou pour l’ensemble d’un groupe
  3. Les réclamations ne sont pas imputées directement à l’expérience du groupe
23
Q

Pourquoi y a-t-il mutualisation des risques en assurance médicaments au Québec?

A
  1. Pour éviter que le gouvernement ne conserve que les mauvais risques
  2. Couverture des médicaments à un prix abordable pour tout le monde
24
Q

Qu’est-ce que la SCAMQ?

A
  1. Société de compensation en assurance médicaments du Québec
  2. Société privée, à but non lucratif, constituée de membres liés et non liés à l’industrie
  3. Rend des comptes au ministre de la santé et des services sociaux qui doit approuver les paramètres
  4. Responsable de l’établissement des principes et des paramètres de mutualisation
  5. Repose sur un consensus de l’industrie
  6. Paramètres révisés chaque année
  7. Faire en sorte qu’un groupe n’ait pas à assumer une réclamation catastrophique dans l’établissement de sa prime
  8. Risque réparti selon l’exposition au risque de chacun des assureurs en fonction de la taille des groupes
  9. Au final, seulement un transfert d’Argent entre assureurs
25
Q

Quelles sont les règles et paramètres de la SCAMQ?

A
  1. Seuil de mise en commun
  2. Nombre de personnes conjointement responsable du risque
  3. Notion de lien financier important
  4. Éviter l’antisélection dans la constitution des groupes
  5. Le bloc d’affaires d’un courtier ne constitue par un groupe, doit appliquer des seuils propres à chaque groupe
  6. Les charges de mutualisation se calculent selon le nombre de certificats québécois
  7. La taille du groupe dépend du nombre de certificats totaux
26
Q

Quels sont les impacts de la SCAMQ sur la tarification des groupes?

A
  1. On remplace des prestations par une moyenne des prestations
  2. Application des frais de l’assureur et des facteurs de tendance
  3. Le marché utilise des charges de mutualisation déterminées par la SCAMQ, toutefois, rien ne nous oblige à le faire
  4. Seuil par certificat, selon la taille du groupe
  5. Charges de mutualisation varient selon le seuil et le statut de l’adhérent
  6. Tous les médicaments
  7. L’assureur peut choisir d’offrir un seuil de mise en commun plus bas que celui prescrit

Législation (8 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions