Chapitre 3 : Législation, justice administrative et jugements Flashcards
1
Q
Quels sont les trois paliers du système de retraite québécois?
A
- Programme de la Sécurité de la vieillesse
- Régimes de rentes du Québec
- Régimes privés de retraite et autres épargnes personnelles
2
Q
Principales caractéristiques du régime de rentes du Québec?
A
- Protection de base pour les travailleurs de 18 ans et +
- Couvre invalidité, décès et retraite
- ANR : 65 ans, possibilité de versement entre 60 et 70 ans
- Taux de remplacement de 25%
- Rentes indexées annuellement en fonction de l’IPC
3
Q
Quel est l’impact du régime supplémentaire?
A
Augmentation du taux re remplacement de la RRQ à 33,33%
4
Q
Combien y a t-il eu de propositions pour la bonification du RRQ?
A
3!
5
Q
Quelles sont les mesures pour adapter le RRQ à son environnement?
A
- Relever l’âge minimal d’admissibilité à la rente du RRQ
- Simplifier et uniformiser la protection en cas d’invalidité à partir de l’âge minimal d’admissibilité à la rente de retraite
- Moderniser les parties uniformes de la rente de conjoint survivant
- Révision le montant maximal de la rente combinée
6
Q
Quelles sont les mesures pour assurer un taux de cotisation du RRQ stable et durable?
A
- Assurer la pleine capitalisation des améliorations éventuelles apportées au RRQ
- Introduire un facteur de longévité
- Indexer les rentes en paiement selon l’inflation au Québec
7
Q
En quelle année a eu lieu la dernière consultation publique sur le RRQ?
A
2017
8
Q
Description du projet de loi 49.
A
- Bonification du RRQ selon le scénario RPC
- Mécanisme d’ajustement des cotisations des prestations du RS
- Obligation de financer les améliorations au RRQ par une hausse des cotisations
- Prévoir 2 politiques de placement (RRQ et RS)
- Adopté en 2018
9
Q
Qu’est-ce que le pouvoir réglementaire?
A
- Prévu dans une loi habilitante
- Exercé principalement par le Conseil des ministres, mais aussi exercé par certains ministères et organismes
10
Q
Quel est le processus réglementaire?
A
- Publication du projet de loi
- Adoption du règlement (au moyen d’un décret)
- Publication du règlement
11
Q
À quel moment entre en vigueur un nouveau règlement?
A
Le 15e jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’indique la loi/règlement
12
Q
Description des documents administratifs ou normatifs
A
- N’ont aucune force de loi
- Complète la loi et les règlements
- Lient l’autorité administrative, l’organisme ou l’entreprise qui l’adopte
- Peuvent être publiés sur le site Internet
13
Q
Quel est le cadre normatif?
A
- Lois
- Règlements
- Documents administratifs ou normatifs
- En cas de doute : Avocat
14
Q
Quelles sont les méthodes d’interprétation?
A
- Littérale ou grammaticale
- Systématique
- Historique
- Téléologique
- Contextuelle
- Pragmatique
15
Q
Quelles sont les règles d’interprétation?
A
- Interprétation libéral d’un texte attributif de droit
- Interprétation restrictive d’un texte privatif de droit
- Harmonisation avec les lois connexes
- Unité du texte
- Primauté du texte spécial
- Primauté du texte postérieur
16
Q
Définition de la cause.
A
Affaire portée devant un tribunal; le tribunal rend une décision dans une cause
17
Q
Définition d’un jugement.
A
Décision rendue par un tribunal de 1ere instance
18
Q
Définition d’un appel.
A
Recours à une juridiction de niveau supérieur pour contester une décision rendue par un tribunal de 1ere instance
19
Q
Définition d’un pourvoi.
A
Appel devant la Cour suprême du Canada et, à l’occasion, devant la Cour d’appel du Québec
20
Q
Définition d’un arrêt.
A
Décision rendue par une cour d’appel ou la Cour suprême du Canada.
21
Q
Quelle sont la forme et le contenu d’un jugement?
A
Forme : écrit, motivé, daté et signé par celui qui l’a rendu
Contenu : Motifs, dispositifs
22
Q
Quelle est la portée d’un jugement?
A
- Mettre fin à la demande, au litige
- Dessaisir le juge
- Après l’expiration du délai pour porter en appel le jugement ou s’il n’est plus possible de le porter en appel, passer en force de chose jugée
23
Q
Conditions pour recevoir la rente d’invalidité.
A
- Faire une demande de rente auprès de Retraite Québec
- Avoir moins de 65 ans
- Remplir les conditions d’admissibilité
24
Q
Détermination de l’admissibilité médicale.
A
- À partir de l’ensemble du dossier (médical et renseignements sur les caractéristiques socioprofessionnelles)
- Gravité
- Durée
25
Quels sont les mandats de Retraite Québec?
Surveille l'administration:
1. RRQ
2. RRSP
3. RCR
4. RVER
Administre:
5. Mesure de l'allocation familiale
26
Quels sont les domaines de pratique professionnelle pour un Actuaire à Retraite Québec?
1. Régime de retraite et avantages sociaux
2. Régimes généraux et sécurité sociale
3. Risques financiers
4. Domaine informatique
5. Gestion du risque
27
Quels sont les rôles et responsabilités d'un actuaire à Retraite Québec?
1. Préparer les évaluations actuarielles
2. Proposer des modifications aux lois, règlements, pratiques ou normes
3. Administrer les régimes de retraite
4. Développer des outils de calcul
5. Conseiller les comités de retraite en matière de politique de placement
6. Conseiller RQ en matière de gestion de risque
28
Quel est le pouvoir exécutif de l'état?
Responsable de la mise en œuvre et de l'application de la législation et réglementation
29
Quelle est la composition de l'administration publique?
1. Conseil des ministres/Conseil exécutif
2. Ministères
3. Organismes publics, régies, commissions et agences du gouvernement
30
Quels sont les lois/règlements sur l'encadrement législatif de l'Activité adminisrative?
- Loi sur la justice administrative
- Lois constitutives des organismes de l'Administration publique et règlements afférents
- Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
- Règles d'équité procédurale
31
Définition Administration gouvernementale.
Constituée des ministères et organismes gouvernementaux dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres et dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique
32
Définition Autorité administrative
Une branche de l'Administration gouvernementale qui est autorisée à prendre une décision (ex : RQ). Elle administre une loi dans un champ d'activité particulier et prend des décisions en vertu de cette loi.
33
Définition fonction juridictionnelle.
Organisme ou tribunal administratif spécialisé qui tranche des litiges entre une autorité administrative et un administré.
34
Quelles sont les décisions prises à l'égard d'un administré relevant de la fonction administrative?
- Devoir d'agir équitablement
Prendre des mesures pour s'assurer :
- De conduire les procédures suivant des règles simples, souples et sans formalisme, avec respect, prudence et célérité et selon les exigences de bonne foi
- De donner l'occasion à l'administré de fournir les renseignements utiles à la prise de décision ou de compléter son dossier
- De prendre les décisions avec diligence
- De communiquer la décision prise à l'égard d'un administré en termes clairs et concis
- De fournir des directives conformes aux principes et obligations de la LIA aux agents de l'autorité administrative chargés de prendre la décision
- De rendre accessible pour consultation les directives appliquées par l'autorité administrative
35
En cas de décision ordonnant de faire ou de ne pas faire ou de décision défavorable en matière de permis ou d'autorisation de même nature, l'autorité administrative doit préalablement faire quoi?
1. Informer l'administré de son intention ainsi que des motifs sur lesquels la décision est fondée
2. L'informer, le cas échéant, de la teneur des plaintes et oppositions le concernant
3. Lui avoir donné l'occasion de présenter ses observations et de produire des documents pour compléter son dossier
36
En cas de décision défavorable en matière d'indemnisation ou de prestation, l'autorité administrative doit préalablement faire quoi?
1. Fournir l'information appropriée pour que l'administré puisse communiquer avec elle
2. S'assurer que le dossier contient les renseignements pertinents pour prendre la décision
3. Si le dossier est incomplet, retarder sa décision le temps nécessaire pour communiquer avec l'administré et lui donner l'occasion de fournir les renseignements ou documents pour compléter son dossier
37
En cas de décision défavorable, l'autorité administrative doit faire quoi?
1. Motiver la décision qu'elle a prise
2. Informer l'administré de son droit d'obtenir, dans le délai indiqué, que la décision soit révisée ou réexaminée par l'autorité administrative
38
En cas de révision ou de réexamen, l'autorité administrative doit faire quoi?
1. Donner l'occasion à l'administré de présenter ses observations et de produire des documents pour compléter son dossier
2. Motiver la décision qu'elle a prise
3. Indiquer, le cas échéant, les recours autres que judiciaires ainsi que les délais de recours
39
Quels sont les organismes juridictionnels dont le mandat est conféré par une loi?
- Tribunaux administratifs
- Organismes chargés de trancher un litige opposant un administré à une autorité administrative
40
Quelles sont les règles applicables aux organismes juridictionnels?
Elles sont plus souples que celles du droit commun
1. Règles générales
2. Règles spécifiques : Loi constitutive de l'organisme
41
L'organisme juridictionnel doit faire quoi?
1. Permettre un débat loyal
2. Agir de façon impartiale
3. Donner aux parties l'occasion d'être entendues
4. En tant que maitre de la conduite de l'audience, mener les débats avec souplesse pour faire apparaitre le droit et à assurer la sanction
5. Décider de la recevabilité des éléments et moyens de preuve
6. Rendre une décision écrite et motivée en termes clairs et concis
42
Quel sont les rôles de l'organisme juridictionnel?
1. Prendre des mesures pour délimiter le débat et pour favoriser le rapprochement des parties
2. Donner aux parties l'occasion de prouver les faits au soutien de leurs prétentions et d'en débattre
3. Si nécessaire, d'apporter à chacune des parties, lors de l'audience, un secours équitable et impartial
4. Permettre à chacune des parties d'être assistée ou représentée par les personnes habilitées par la loi à cet effet
43
Quelles sont les décisions de l'organisme juridictionnel?
1. Infirmer ou confirmer la décision rendue par l'autorité administrative
2. Ordonner le paiement d'indemnités
3. Ordonner qu'une situation cesse
44
Quel tribunal judiciaire s'occupent de la surveillance et du contrôle de l'Administration publique?
1. La Cour supérieure du QC
45
Pour quels motifs le Cour supérieure du QC interviendrait dans la surveillance et le contrôle de l'Administration publique?
1. Accroc important à l'équité procédurale
2. Absence ou excès de compétence de l'organisme sur une question posée
3. Absence de motifs ou impossibilité de comprendre le raisonnement de l'organisme sur un point central de la décision
4. Raisonnement de l'organisme indéfendable eu égard au droit et à la preuve
46
Quel est le processus décisionnel en matière administrative?
1. Décision de l'autorité administrative
2. Révision ou réexamen par l'autorité administrative
3. Recours en contestation devant un tribunal administratif ou un organisme exerçant une fonction juridictionnelle (ou conciliation)
4. Pourvoi en contrôle judiciaire à la Cour supérieure du QC
5. Appel à la Cour d'appel
6. Pourvoi à la Cour suprême du Canada
