Chapitre 3 : Législation, justice administrative et jugements

Question 1

Quels sont les trois paliers du système de retraite québécois?

Answer 1

1. Programme de la Sécurité de la vieillesse
2. Régimes de rentes du Québec
3. Régimes privés de retraite et autres épargnes personnelles

Question 2

Principales caractéristiques du régime de rentes du Québec?

Answer 2

1. Protection de base pour les travailleurs de 18 ans et +
2. Couvre invalidité, décès et retraite
3. ANR : 65 ans, possibilité de versement entre 60 et 70 ans
4. Taux de remplacement de 25%
5. Rentes indexées annuellement en fonction de l’IPC

Question 3

Quel est l’impact du régime supplémentaire?

Answer 3

Augmentation du taux re remplacement de la RRQ à 33,33%

Question 4

Combien y a t-il eu de propositions pour la bonification du RRQ?

Answer 4

3!

Question 5

Quelles sont les mesures pour adapter le RRQ à son environnement?

Answer 5

1. Relever l’âge minimal d’admissibilité à la rente du RRQ
2. Simplifier et uniformiser la protection en cas d’invalidité à partir de l’âge minimal d’admissibilité à la rente de retraite
3. Moderniser les parties uniformes de la rente de conjoint survivant
4. Révision le montant maximal de la rente combinée

Question 6

Quelles sont les mesures pour assurer un taux de cotisation du RRQ stable et durable?

Answer 6

1. Assurer la pleine capitalisation des améliorations éventuelles apportées au RRQ
2. Introduire un facteur de longévité
3. Indexer les rentes en paiement selon l’inflation au Québec

Question 7

En quelle année a eu lieu la dernière consultation publique sur le RRQ?

Answer 7

2017

Question 8

Description du projet de loi 49.

Answer 8

1. Bonification du RRQ selon le scénario RPC
2. Mécanisme d’ajustement des cotisations des prestations du RS
3. Obligation de financer les améliorations au RRQ par une hausse des cotisations
4. Prévoir 2 politiques de placement (RRQ et RS)
5. Adopté en 2018

Question 9

Qu’est-ce que le pouvoir réglementaire?

Answer 9

• Prévu dans une loi habilitante
• Exercé principalement par le Conseil des ministres, mais aussi exercé par certains ministères et organismes

Question 10

Quel est le processus réglementaire?

Answer 10

1. Publication du projet de loi
2. Adoption du règlement (au moyen d’un décret)
3. Publication du règlement

Question 11

À quel moment entre en vigueur un nouveau règlement?

Answer 11

Le 15e jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’indique la loi/règlement

Question 12

Description des documents administratifs ou normatifs

Answer 12

• N’ont aucune force de loi
• Complète la loi et les règlements
• Lient l’autorité administrative, l’organisme ou l’entreprise qui l’adopte
• Peuvent être publiés sur le site Internet

Question 13

Quel est le cadre normatif?

Answer 13

1. Lois
2. Règlements
3. Documents administratifs ou normatifs
4. En cas de doute : Avocat

Question 14

Quelles sont les méthodes d’interprétation?

Answer 14

1. Littérale ou grammaticale
2. Systématique
3. Historique
4. Téléologique
5. Contextuelle
6. Pragmatique

Question 15

Quelles sont les règles d’interprétation?

Answer 15

1. Interprétation libéral d’un texte attributif de droit
2. Interprétation restrictive d’un texte privatif de droit
3. Harmonisation avec les lois connexes
4. Unité du texte
5. Primauté du texte spécial
6. Primauté du texte postérieur

Question 16

Définition de la cause.

Answer 16

Affaire portée devant un tribunal; le tribunal rend une décision dans une cause

Question 17

Définition d’un jugement.

Answer 17

Décision rendue par un tribunal de 1ere instance

Question 18

Définition d’un appel.

Answer 18

Recours à une juridiction de niveau supérieur pour contester une décision rendue par un tribunal de 1ere instance

Question 19

Définition d’un pourvoi.

Answer 19

Appel devant la Cour suprême du Canada et, à l’occasion, devant la Cour d’appel du Québec

Question 20

Définition d’un arrêt.

Answer 20

Décision rendue par une cour d’appel ou la Cour suprême du Canada.

Question 21

Quelle sont la forme et le contenu d’un jugement?

Answer 21

Forme : écrit, motivé, daté et signé par celui qui l’a rendu
Contenu : Motifs, dispositifs

Question 22

Quelle est la portée d’un jugement?

Answer 22

• Mettre fin à la demande, au litige
• Dessaisir le juge
• Après l’expiration du délai pour porter en appel le jugement ou s’il n’est plus possible de le porter en appel, passer en force de chose jugée

Question 23

Conditions pour recevoir la rente d’invalidité.

Answer 23

1. Faire une demande de rente auprès de Retraite Québec
2. Avoir moins de 65 ans
3. Remplir les conditions d’admissibilité

Question 24

Détermination de l’admissibilité médicale.

Answer 24

1. À partir de l’ensemble du dossier (médical et renseignements sur les caractéristiques socioprofessionnelles)
2. Gravité
3. Durée

Question 25

Quels sont les mandats de Retraite Québec?

Answer 25

Surveille l’administration:
1. RRQ
2. RRSP
3. RCR
4. RVER
Administre:
5. Mesure de l’allocation familiale

Question 26

Quels sont les domaines de pratique professionnelle pour un Actuaire à Retraite Québec?

Answer 26

1. Régime de retraite et avantages sociaux
2. Régimes généraux et sécurité sociale
3. Risques financiers
4. Domaine informatique
5. Gestion du risque

Question 27

Quels sont les rôles et responsabilités d’un actuaire à Retraite Québec?

Answer 27

1. Préparer les évaluations actuarielles
2. Proposer des modifications aux lois, règlements, pratiques ou normes
3. Administrer les régimes de retraite
4. Développer des outils de calcul
5. Conseiller les comités de retraite en matière de politique de placement
6. Conseiller RQ en matière de gestion de risque

Question 28

Quel est le pouvoir exécutif de l’état?

Answer 28

Responsable de la mise en œuvre et de l’application de la législation et réglementation

Question 29

Quelle est la composition de l’administration publique?

Answer 29

1. Conseil des ministres/Conseil exécutif
2. Ministères
3. Organismes publics, régies, commissions et agences du gouvernement

Question 30

Quels sont les lois/règlements sur l’encadrement législatif de l’Activité adminisrative?

Answer 30

• Loi sur la justice administrative
• Lois constitutives des organismes de l’Administration publique et règlements afférents
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
• Règles d’équité procédurale

Question 31

Définition Administration gouvernementale.

Answer 31

Constituée des ministères et organismes gouvernementaux dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres et dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique

Question 32

Définition Autorité administrative

Answer 32

Une branche de l’Administration gouvernementale qui est autorisée à prendre une décision (ex : RQ). Elle administre une loi dans un champ d’activité particulier et prend des décisions en vertu de cette loi.

Question 33

Définition fonction juridictionnelle.

Answer 33

Organisme ou tribunal administratif spécialisé qui tranche des litiges entre une autorité administrative et un administré.

Question 34

Quelles sont les décisions prises à l’égard d’un administré relevant de la fonction administrative?

Answer 34

• Devoir d’agir équitablement
  Prendre des mesures pour s’assurer :
• De conduire les procédures suivant des règles simples, souples et sans formalisme, avec respect, prudence et célérité et selon les exigences de bonne foi
• De donner l’occasion à l’administré de fournir les renseignements utiles à la prise de décision ou de compléter son dossier
• De prendre les décisions avec diligence
• De communiquer la décision prise à l’égard d’un administré en termes clairs et concis
• De fournir des directives conformes aux principes et obligations de la LIA aux agents de l’autorité administrative chargés de prendre la décision
• De rendre accessible pour consultation les directives appliquées par l’autorité administrative

Question 35

En cas de décision ordonnant de faire ou de ne pas faire ou de décision défavorable en matière de permis ou d’autorisation de même nature, l’autorité administrative doit préalablement faire quoi?

Answer 35

1. Informer l’administré de son intention ainsi que des motifs sur lesquels la décision est fondée
2. L’informer, le cas échéant, de la teneur des plaintes et oppositions le concernant
3. Lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations et de produire des documents pour compléter son dossier

Question 36

En cas de décision défavorable en matière d’indemnisation ou de prestation, l’autorité administrative doit préalablement faire quoi?

Answer 36

1. Fournir l’information appropriée pour que l’administré puisse communiquer avec elle
2. S’assurer que le dossier contient les renseignements pertinents pour prendre la décision
3. Si le dossier est incomplet, retarder sa décision le temps nécessaire pour communiquer avec l’administré et lui donner l’occasion de fournir les renseignements ou documents pour compléter son dossier

Question 37

En cas de décision défavorable, l’autorité administrative doit faire quoi?

Answer 37

1. Motiver la décision qu’elle a prise
2. Informer l’administré de son droit d’obtenir, dans le délai indiqué, que la décision soit révisée ou réexaminée par l’autorité administrative

Question 38

En cas de révision ou de réexamen, l’autorité administrative doit faire quoi?

Answer 38

1. Donner l’occasion à l’administré de présenter ses observations et de produire des documents pour compléter son dossier
2. Motiver la décision qu’elle a prise
3. Indiquer, le cas échéant, les recours autres que judiciaires ainsi que les délais de recours

Question 39

Quels sont les organismes juridictionnels dont le mandat est conféré par une loi?

Answer 39

• Tribunaux administratifs
• Organismes chargés de trancher un litige opposant un administré à une autorité administrative

Question 40

Quelles sont les règles applicables aux organismes juridictionnels?

Answer 40

Elles sont plus souples que celles du droit commun
1. Règles générales
2. Règles spécifiques : Loi constitutive de l’organisme

Question 41

L’organisme juridictionnel doit faire quoi?

Answer 41

1. Permettre un débat loyal
2. Agir de façon impartiale
3. Donner aux parties l’occasion d’être entendues
4. En tant que maitre de la conduite de l’audience, mener les débats avec souplesse pour faire apparaitre le droit et à assurer la sanction
5. Décider de la recevabilité des éléments et moyens de preuve
6. Rendre une décision écrite et motivée en termes clairs et concis

Question 42

Quel sont les rôles de l’organisme juridictionnel?

Answer 42

1. Prendre des mesures pour délimiter le débat et pour favoriser le rapprochement des parties
2. Donner aux parties l’occasion de prouver les faits au soutien de leurs prétentions et d’en débattre
3. Si nécessaire, d’apporter à chacune des parties, lors de l’audience, un secours équitable et impartial
4. Permettre à chacune des parties d’être assistée ou représentée par les personnes habilitées par la loi à cet effet

Question 43

Quelles sont les décisions de l’organisme juridictionnel?

Answer 43

1. Infirmer ou confirmer la décision rendue par l’autorité administrative
2. Ordonner le paiement d’indemnités
3. Ordonner qu’une situation cesse

Question 44

Quel tribunal judiciaire s’occupent de la surveillance et du contrôle de l’Administration publique?

Answer 44

1. La Cour supérieure du QC

Question 45

Pour quels motifs le Cour supérieure du QC interviendrait dans la surveillance et le contrôle de l’Administration publique?

Answer 45

1. Accroc important à l’équité procédurale
2. Absence ou excès de compétence de l’organisme sur une question posée
3. Absence de motifs ou impossibilité de comprendre le raisonnement de l’organisme sur un point central de la décision
4. Raisonnement de l’organisme indéfendable eu égard au droit et à la preuve

Question 46

Quel est le processus décisionnel en matière administrative?

Answer 46

1. Décision de l’autorité administrative
2. Révision ou réexamen par l’autorité administrative
3. Recours en contestation devant un tribunal administratif ou un organisme exerçant une fonction juridictionnelle (ou conciliation)
4. Pourvoi en contrôle judiciaire à la Cour supérieure du QC
5. Appel à la Cour d’appel
6. Pourvoi à la Cour suprême du Canada