Chapitre 4 (partie 1) : Historique de la mise en place de la loi sur l'assurance médicaments au Québec

Question 1

Quel est le contexte historique de la loi sur l’assurance-médicaments?

Answer 1

1967 : Dépôt du rapport de la Commission Castonguay-Nepveu
1969 : Création de la RAMQ
1970 : Loi sur l’assurance maladie (juillet
1970 : Entrée en vigueur du régime d’assurance maladie (novembre)
1972 : Régime d’assurance maladie administré par la RAMQ
1973 : Circulaires “Malades sur pied”
1974-1975 : Gratuité des médicaments pour 60-64 ans qui touchent une allocation conjoint et 65 ans et + qui reçoivent SRG
1977 : Gratuité des médicaments pour les 65 ans et + sans restriction
1992 (avril) : Médicaments MTS pris en charge par la RAMQ
1992 (mai) : Participation financière aux 65 ans et +

Question 2

Quel était le système universel de protection en 1967?

Answer 2

1. Frais d’hospitalisation
2. Honoraires des médecins
3. Médicaments pris à l’hôpital
4. Ententes fédérales - provinciales sur l’universalité des soins de la santé au Canada, mais programme géré par la province

Question 3

Sur quel sujet ont été les suggestions du rapport de Lord Durham?

Answer 3

Un régime d’assurance médicament universel

Question 4

Quel est le seul milieu qui a été retenu pour les recommandations de Lord Durham

Answer 4

Le milieu hospitalier

Question 5

En novembre 1970, qui avait accès aux médicaments gratuits?

Answer 5

Les prestataires de la Sécurité du Revenu

Question 6

Qu’est-ce que le circulaire “Malades sur pied”?

Answer 6

• Pour les patients ambulatoires
• Atteints de maladies à niveau de dépenses de médicaments catastrophique
• Quelques maladies identifiées
• Traité par les pharmaciens d’hôpital

Question 7

En 1992, de combien était la participation financière des 65 ans et + pour l’assurance médicaments?

Answer 7

2$ par ordonnance, max de 100$ par année

Question 8

Quelles sont les autres protections qui étaient en vigueur avant la loi sur l’assurance médicaments?

Answer 8

1. MSSS - CLSC : vaccination
2. CSST et SAAQ : certains médicaments
3. Sécurité publique : les détenus
4. Fédéral : autochtones. vétérans, pénitenciers fédéraux

Question 9

Avant la loi sur l’assurance-médicaments, comment se caractérisait les protections par les régimes privés?

Answer 9

1. 60% de la population québécoise
2. Accès relié à l’emploi
3. Partie de la prime payée par l’employeur
4. Franchise de 25$ à 50$
5. Coassurance de 0% à 30%
6. Produits diffèrent d’un régime à l’autre
7. Pas de plafond pour l’assuré

Question 10

Qui étaient majoritairement les personnes non assurés avant la loi sur l’assurance-médicaments?

Answer 10

Les contractuels, les occasionnels, les travailleurs indépendants, les sans emploi, les étudiants plus de 26 ans, les malades

Question 11

Que s’est-il passé d’important au cours des années 1990

Answer 11

• Hausse du coût des médicaments
• Industrie pharmaceutique importante au Québec (coût de la rechercher et important de protéger les profits sur les nouveaux médicaments)
• Modification de l’arsenal thérapeutique (voir le médicament comme une des principales solutions au problème des maladies, coût des médicaments vs hospitalisation)
• Intervention de l’émetteur de prescription, pharmacien et du patient dans le choix et la consommation des médicaments
• Compression des dépenses gouvernementales

Question 12

Quelles ont été les compression des dépenses gouvernementales?

Answer 12

• Transfert des dépenses
• Réduction du nombre d’hôpitaux
• Réduction des dépenses de santé a un effet important sur les dépenses du gouvernement

Question 13

Quel est le problème de visibilité des dépenses?

Answer 13

L’assurance maladie est payée par les fonds généraux et une taxe sur la masse salariale non vue par le travailleur

Question 14

Quel est le contexte politique de la loi sur l’assurance-médicaments?

Answer 14

1993 : Ministre annonce la possibilité d’abolir la circulaire “Malades sur pied”
1994 (avril) : Rapport Demers
1994 (mai) : Nouvelle ministre (forme un groupe de travail pour analyser la faisabilité d’un régime universel)
1994 (automne) : Élection provinciale (nouveau ministère)
1995 (mai) : Rapport Gagnon
1995 (automne) : Référendum
1995 (septembre) : Nouveau comité d’experts
1996 (mars) : Remise du rapport Castonguay et budget provincial

Question 15

Que proposait le rapport Demers de 1994?

Answer 15

Il propose de passer d’un régime sélectif d’assistance à un régime de base universel d’assurance médicaments. Il est à l’encontre de l’abolition de la circulaire. Il extensionne la couverture à tous.

Question 16

Quelles sont les conclusions du rapport Gagnon de 1995?

Answer 16

Il est faisable de faire un régime universel de base d’assurance médicaments. Si public, il en couterait 500M$ (pas si cher)

Question 17

Quel était le mandat du comité d’experts de 1995?

Answer 17

Examiner les différentes options menant à une couverture équitable des médicaments pour l’ensemble de la population. Pas une étude de faisabilité, le gouvernement annonce qu’il va de l’avant.

Question 18

Contenu du Rapport Castonguay.

Answer 18

• Contient des mémoires de différents groupes d’experts (milieux pharmaceutiques, médecins, industrie de l’assurance)
• Certaines suggestions dans les mémoires ont été retenues
• Les mémoires ne doivent pas avoir pour but e faire avorter le projet de loi, mais aider à mettre en place un système acceptable et équitable

Question 19

Quelles ont été les recommandations du Rapport Castonguay

Answer 19

• Concept de participation financière via prime, franchise, coassurance et plafond
• 3 régimes proposé (A très généreux et très cher pour l’État, B de base et beaucoup moins cher pour l’État et C entre A et B)
• 2 modes d’administration proposé

Question 20

En quoi la loi sur l’assurance médicaments diffère considérablement?

Answer 20

Elle diffère quant aux sommes et aux pourcentages (franchise, coassurance, plafonds) tout dépendant du privé et du public.

Question 21

Quelles sont les observations pertinentes du budget provincial de 1996?

Answer 21

• 300M$ de moins pour la santé
• Pourrait provenir des entrées de fonds additionnels dans le cadre de l’assurance médicaments
• Régime universel rend légitime de faire payer ;es 65 ans et + plus de 2$ par ordonnance

Question 22

Quel est le sentiment d’urgence suite au budget provincial de 1996?

Answer 22

Pour faire entrer les fonds, il faut voter la loi. Il ne faut pas attendre en janvier 1997 pour débuter la perception des rentrées de fonds.

Question 23

Quel est le contexte législatif sur la loi sur l’assurance-médicaments?

Answer 23

Tout s’est déroulé en 1996
13 mai : Conseil des ministres approuvent le dépôt du projet de loi
15 mai : Dépôt du projet de loi
mai à juin : Consultation avec la Commission des affaires sociales, blocage en Commission parlementaire par l’opposition
12 juin : principe adopté
13 au 18 juin : étude détaillée
18 juin : Dépôt du rapport non terminé
19 juin : Prise en considération, vote, amendements nombreux, vote, projet de loi adopté
20 juin : Sanction par le Lieutenant-gouverneur
1er août : Entrée en vigueur pour certaines catégories
1er septembre : Entrée en vigueur pour autres catégories
Automne : Programmes d’inscription des individus, infrastructure de communication, visite dans les régions par la RAMQ
15 décembre : Réglementation prête
1er janvier 1997 : Mise en vigueur de la loi

Question 24

Qu’est-ce que la Loi du bâillon?

Answer 24

Environ 1 heure pour discuter des 80 pages d’amendements. Loi un peu controversée, peu avoir un véto sur l’opposition. Pour forcer l’adoption malgré les tactiques de l’opposition.

Question 25

Quelles sont les conséquences de la vitesse à laquelle le cheminement du projet de loi s’est déroulé?

Answer 25

• De grandes sections de la loi ont été adoptées sans avoir été discutées par l’Assemblée nationale
• Elles sont sujettes à interprétation
• Des amendements devront y être apportés
• Perception et mise en place chez les pharmaciens peu de jours après le décret (très difficile, aucune formation)

Question 26

Quelles sont les obligations des pharmaciens par rapport à la nouvelle loi?

Answer 26

• Modifications à la procédure de paiement
• Renseignements à fournir à la clientèle
• Infrastructure informatique pour accélérer les communications avec la RAMQ
• Ils ont dû assumer le coût de cette réforme, l’achat d’équipement et ont un contrat de liaison par ligne avec la RAMQ