Chapitre 1 : Historique et sources du droit

Question 1

Quelle est la définition du droit?

Answer 1

Un ensemble de règles de conduite que les membres d’une société donnée se doivent de suivre et de respecter.

Question 2

Qu’est-ce qu’un système de droit mixte?

Answer 2

Lorsqu’il y a coexistance de deux cultures juridiques au sein d’une même société

Question 3

Quelles sont les deux spécificités importantes du droit québécois?

Answer 3

Le Parlement fédéral et le Parlement du Québec

Question 4

Pourquoi il y a un partage des compétences?

Answer 4

À cause de la Constitution du Canada

Question 5

Quelles sont les deux traditions juridiques du droit québécois?

Answer 5

La tradition civiliste et la Common Law

Question 6

Quelles sont les deux branches du droit au Québec?

Answer 6

Le droit privé (entre deux personnes) et le droit public (entre la personne et l’état)

Question 7

Que précise la Coutume de Paris?

Answer 7

Elle codifie les relations juridiques entre les personnes (mariages, biens, propriétés).

Question 8

Quels types de droit sont représentés dans la Coutume de Paris?

Answer 8

Le droit civil et le droit criminel

Question 9

Quel est l’avantage des Français à la suite de leur victoire à Carillon en 1758?

Answer 9

Ils contrôlent pendant une période la région des Grands-Lacs.

Question 10

En quelle année a eu lieu le Traité de Paris? Que se passe-t-il alors?

Answer 10

En 1763, la France cède officiellement la Nouvelle-France à l’Angleterre.

Question 11

Que se passe-t-il lors de la Proclamation royale de 1763?

Answer 11

1- Création de la “Province of Quebec”
2- Disparition des lois et des coutumes en place
3- Institutions gouvernementales anglaises remplaceront celles de France

Question 12

Qu’est-ce que la Proclamation royale?

Answer 12

1- Elle s’applique autant aux relations privées qu’aux relations publiques
2- Ordonne d’édicter des lois, statuts et ordonnances conformément au droit anglais
3- Peut être considérée comme la première constitution du Canada, antérieure à la Confédération (pas une constitution officielle, mais une loi fondamentale)

Question 13

Quelles sont les réactions et les irritants face à la Proclamation royale?

Answer 13

1- Protestation dans la population, encouragées par l’Église
2- Irritant traditionnel : Angleterre, protestantisme, contrôle sur les relations entre les personnes
3- Irritant additionnel : Serment du Test
4- Les Canadiens sont exclus des postes clés dans la fonction publique

Question 14

Qu’est-ce que le Serment du Test?

Answer 14

La renonciation à la foi catholique

Question 15

Quels évènements ont été à la source de l’Acte de Québec?

Answer 15

1- Les commerçants britanniques, supportés par les loyalistes et ensuite par les Francophones, sont insatisfaits et revendiquent plus de pouvoirs
2- Veille de la Guerre de l’Indéoendance aux États-Unis
3- L’Angleterre craint que l’esprit de rébellion ne contamine la “Province of Quebec”

Question 16

Qu’est-ce que l’Acte de Québec?

Answer 16

• Abroge la Proclamation royale
• Rétablit les lois et coutumes du Canada telles qu’applicables en 1763 en matière de propriété et de droits civils (conserve le droit anglais en matière de droit public et criminel)
• Libre exercice de la religion catholique et abolition du Serment du Test
• L’anglais et le français deviennent les deux langues officielles
• Considéré comme la deuxième constitution du Canada
• L’ancêtre du système de droit mixte

Question 17

Quel est le problème de l’Acte de Québec?

Answer 17

Bien qu’il rétablisse le droit civil français, il n’accorde pas plus de démocratie au peuple

Question 18

En quoi consiste l’Acte constitutionnel de 1791?

Answer 18

Considéré comme la troisième constitution du Canada, il crée le Haut-Canada et le Bas-Canada

Question 19

Quels sont les problèmes de l’Acte constitutionnel?

Answer 19

Dans les faits, cette constitution est impracticable :
1- Le gouverneur général a un droit de véto
2- Le conseil législatif garde certains pouvoirs

La population est coupée de plusieurs éléments du pouvoir : langue, culture, gouvernement

Question 20

Qu’est-ce qui était principalement réclamé dans les 92 résolutions?

Answer 20

1- Le contrôle des dépenses publiques
2- L’élection des membres du Conseil législatif
3- Les mêmes droits politiques que les Britanniques

Question 21

Pourquoi Lord Durham est mandaté en 1839?

Answer 21

Pour faire rapport sur la forme idéale de gouvernement

Question 22

Quel a été l’impact de Lord Durham?

Answer 22

L’Acte d’Union de 1840

Question 23

Qu’est-ce que l’Acte d’Union?

Answer 23

Considéré comme la quatrième constitution du Canada, elle unie le Haut-Canada et le Bas-Canada pour ne former qu’un seul Canada-Uni. Il n’y a plus qu’un seul gouvernement.

Question 24

Quels sont les problèmes toujours présents suite à l’Acte d’Union?

Answer 24

1- Il n’y a toujours pas de gouvernement responsable (qui doit rendre compte au peuple)
2- Cela renforce le caractère britannique de la colonie

Question 25

Que fait l’AANB?

Answer 25

1- Il unie la Nouvelle-Écosse, le Canada-Uni et le Nouveau-Brunswick sous le nom de Canada
2- L’État fédéral prend place
3- Loi britannique
4- La suprématie législative britannique demeure
5- Gouvernement élu et responsable devant la Chambre des communes

Question 26

Quel acte détermine les matières sur lesquelles le parlement fédéral et les provinces peuvent légiférer (partage des compétences)?

Answer 26

L’AANB

Question 27

Qu’est-ce que le pouvoir résiduraire?

Answer 27

Lorsqu’une matière n’est pas listée aux articles 91 et 92 de l’AANB, elle revient au parlement fédéral

Question 28

Qu’est-ce que le statut de Westminster?

Answer 28

1- Met fin définitivement à la suprématie législative britannique
2- Indépendance du Canada
3- Pleine souveraineté politique
4- Plus besoin de faire ratifier les lois à Londres

Question 29

Quels sont les liens restants entre le Canada et Londres après le Statut de Westminster?

Answer 29

1- Droit d’appel au Conseil privé de Londres
2- Incapacité juridique d’amender la constitution

Question 30

Qu’est-ce que le rapatriement de la constitution ajoute à l’AANB?

Answer 30

1- La Charte canadienne des droits et libertés
2- Droits des peuples autochtones du Canada
3- La péréquation et les inégalités régionales
4- Les conférences institutionnelles
5- La procédure de modification de la Constitution du Canada

Question 31

Que comprend la Charte canadienne des droits et libertés?

Answer 31

1- Libertés fondamentales
2- Droits et garanties juridiques
3- Clause dérogatoire qui permet à une province ou au gouvernement fédéral d’adopter une loi qui ne respecte pas la charte

Question 32

Qu’est-ce que le Code civil du Québec?

Answer 32

• Principale loi québécoise régissant le droit civil au Québec
• Remplace le code civil du Bas-Canada
• Régit plusieurs domaines du droit : principales règles touchant les personnes, la famille, les successions, la propriété et la responsabilité civile

Question 33

Quelles sont les sources du droit?

Answer 33

1- Les lois
2- La jurisprudence
3- La doctrine
4- L’usage et la coutume
5- La pratique
6- Les principes généraux

Question 34

Qu’est-ce qu’une loi?

Answer 34

Règle adoptée par la Chambre des communes ou l’Assemblée nationale qui délimite les droits et les obligations des individus, groupements ou établissements dans l’un ou l’autre des secteurs de l’Activité humaine que l’on peut faire appliquer en ayant recours à la justice.

Question 35

Qu’est-ce que la Constitution canadienne?

Answer 35

Loi fondamentale sur laquelle repose toutes les autres lois du Québec et du Canada. Elle établit les domaines de compétence législative du fédéral et des provinces.

Question 36

Qu’est-ce que le Code civil du Québec

Answer 36

Prévoit les droits et obligations des citoyens entre eux, de la naissance jusqu’au décès.

Question 37

Qu’est-ce que régit le Code civil du Québec?

Answer 37

Les droits de la personnes
Les contrats
Les modalités de règlement d’une succession
La responsabilité civile

Question 38

Quels sont les codes autre que le code civil?

Answer 38

Code criminel
Code procédure civile
Code du travail
Code de la sécurité routière
Code municipal du Québec

Question 39

Définition des lois particulières.

Answer 39

Traitement d’un secteur précis d’activité des citoyens

Question 40

Définition d’une loi cadre

Answer 40

• Loi au contenu très général
• Plus de souplesse dans l’application et adoption plus rapide
• L’exécutif est chargé de la mettre en œuvre par le biais de la réglementation

Question 41

Définition des règlements, ordonnances et arrêtés en conseil.

Answer 41

• Dispositions et règles d’application des lois cadres
• Adoptés par le Conseil des ministres
• Facilitent la mise en application de la loi

Question 42

Définition des règlements municipaux.

Answer 42

• Les provinces ont délégué ce pouvoir aux municipalités
• Pouvoir de légiférer à l’intérieur de leur territoire
• En matière de zonage industriel, commercial et résidentiel, de stationnement et de circulation

Question 43

Mettre en ordre chronologique les évènements suivants (Évolution de la constitution) :
- Victoire des Français à Carillon, victoire importante des Anglais à Cap-Breton
- Suppression des appels au Conseil privé en matière pénale
- Indépendance des États-Unis
- La Nouvelle-France devient une colonie royale
- Régime militaire et application des lois anglaises
- Coutume de Paris
- Rapatriement de la constitution
- 92 résolutions sont votées par l’Assemblée (rejetées par Londres)
- Traité de Paris, Proclamation royale
- Capitulation de la Nouvelle-France, conquête par les Anglais
- Statut de Westminster
- Suppression des appels au Conseil privé en matière civile
- Siège de Québec et bataille des Plaines d’Abraham (mort de Wolfe et de Montcalm)
- Rébellion des Patriotes au Québec
- Acte d’Union
- La guerre de 7 ans
- Acte constitutionnel
- La Cour suprême du Canada devient officiellement le tribunal de dernière instance du Canada
- La Coutume de Paris devient l’unique source de droit dans les colonies françaises
- Charte canadienne des droits et libertés
- Acte de Québec
- Mandat de Lord Durham
- L’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB)
- Création de la Cour suprême du Canada

Answer 43

1640-1763 : Coutume de Paris
1663 : La Nouvelle-France devient une colonie royale
1664 : La Coutume de Paris devient l’unique source de droit dans les colonies françaises
1756-1763 : La guerre de 7 ans
1758 : Victoire des Français à Carillon, victoire importante des Anglais à Cap-Breton
1759 : Siège de Québec et bataille des Plaines d’Abraham (mort de Wolfe et de Montcalm)
1760 : Capitulation de la Nouvelle-France, conquête par les Anglais
1760-1763 : Régime militaire et application des lois anglaises
1763 : Traité de Paris, Proclamation royale
1774 : Acte de Québec
1776 : Indépendance des États-Unis
1791 : Acte constitutionnel
1834 : 92 résolutions sont votées par l’Assemblée (rejetées par Londres)
1837-1838 : Rébellion des Patriotes au Québec
1839 : Mandat de Lord Durham
1840 : Acte d’Union
1867 : L’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB)
1875 : Création de la Cour suprême du Canada
1931 : Statut de Westminster
1933 : Suppression des appels au Conseil privé en matière pénale
1949 : Suppression des appels au Conseil privé en matière civile
1949 : La Cour suprême du Canada devient officiellement le tribunal de dernière instance du Canada
1982 : Charte canadienne des droits et libertés
1984 : Rapatriement de la constitution

Question 44

Mettre en ordre chronologiques les évènements suivants (Évolution du droit privé) :
- le processus de révision arrive à terme avec l’adoption et la mise en application du Code civil du Québec
- Code de procédure civile
- Code civil du Bas-Canada qui s’inspire du Code Napoléon pour modifier certaines règles provenant de la Coutume de Paris
- 2e refonte du Code de procédure civile
- 4e refonte du Code de procédure civile
- Début de la réforme du Code civil
- 3e refonte du Code de procédure civile
- Entrée en vigueur de plusieurs articles du nouveau code civil (droit de la famille)
- 1ere refonte du Code de procédure civile

Answer 44

1866 : Code civil du Bas-Canada qui s’inspire du Code Napoléon pour modifier certaines règles provenant de la Coutume de Paris
1867 : Code de procédure civile
1897 : 1ere refonte du Code de procédure civile
1955 : Début de la réforme du Code civil
1966 : 2e refonte du Code de procédure civile
1981 : Entrée en vigueur de plusieurs articles du nouveau code civil (droit de la famille)
1994 : le processus de révision arrive à terme avec l’adoption et la mise en application du Code civil du Québec
2003 : 3e refonte du Code de procédure civile
2016 : 4e refonte du Code de procédure civile