Chapitre 6 : Les personnes, le patrimoine et les contrats Flashcards
Quelle est la disposition préliminaire du texte de base?
Le code est constitué d’un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l’esprit ou l’objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger.
Étapes réglementées de la personne physique.
- Actes de l’état civil (naissance, mariage, sépulture)
- Filiation
- Minorité et tutelle
- Majorité, jusqu’à l’inaptitude
- Transmission de son patrimoine lors du décès
Quels sont les attributs de la personne?
Toute personne est titulaire de droits de la personalité, tels le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.
Qu’est-ce qu’un droit extrapatrimonial?
- Qui n’a pas de prix
- Incessible
- Droit dont la violation peut toutefois permettre de toucher des dommages-intérêts
VRAI OU FAUX
Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils.
Vrai.
La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception et vise alors à protéger la personne soit en raison de son trop jeune âge soit en raison d’une altération temporaire ou permanente de ses facultés intellectuelles
Définition de la protection du mineur.
- Peut consentir seul à ses soins à partir de 14 ans
- Peut passer un contrat seul mais peut plus facilement le faire annuler
- Est représenté par ses tuteurs pour les actes les plus importants
- Les parents sont tuteurs d’office de leurs enfants
Quels sont les divers régimes de protection du majeur?
- Curatelle : Inaptitude totale ou permanente
- Tutelle : Inaptitude partielle ou temporaire
- Mandat de protection : La personne choisit à l’avance, alors qu’elle a toutes ses capacités, celui ou celle qui s’occupera de sa personne et/ou de son patrimoine lorsqu’elle deviendra inapte
Exemples de personnes morales pour le droit public et le droit privé.
Droit public : municipalité, commission scolaire, université, société d’état
Droit privé : compagnie, coopérative, syndicat de copropriétaires
Quels sont les caractéristiques et attributs de la personne morale?
- Possède son patrimoine propre
- A une responsabilité limitée et distincte de celle de ses dirigeants
- A un nom et un domicile
- A le pouvoir d’ester en justice
- Administrée par un conseil d’administration
Qu’est-ce qu’un patrimoine?
- Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent en être titulaire
- Le patrimoine fluctue au cours de la vie d’une personne
- Le patrimoine est le gage de l’exécution de nos obligations
VRAI OU FAUX
Les créanciers peuvent agir en justice pour faire saisir et vendre les biens de leur débiteur.
Vrai.
Qu’est-ce qu’une obligation?
- Le lien qui unit des personnes et qui met en jeu leur patrimoine respectif
- On dit que le droit des obligations représente le cœur du Code civil
- Être obligé, en droit, c’est avoir établi un lien avec une autre personne qui peut être sanctionné par un juge en cas d’inexécution
Définition d’une obligation.
Un lien de droit qui contraint une personne, le débiteur, envers une autre personne, le créancier, à faire ou ne pas faire quelque chose sous la menace d’une contrainte légale s’exerçant sur son patrimoine
Qu’est-ce qu’un contrat?
Un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat?
- Avoir la capacité de donner un consentement valable
- Prestation (objet) valide
- Raison valide (cause)
