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Législation > Chapitre 2 : Les sources du droit, la création des lois et les tribunaux > Flashcards

Chapitre 2 : Les sources du droit, la création des lois et les tribunaux Flashcards

1
Q

Quelles sont les sources du droit?

A
  1. Les lois
  2. La jurisprudence
  3. La doctrine
  4. L’usage et la coutume
  5. La pratique
  6. Les principes généraux
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Q

Définition de la jurisprudence.

A

La façon dont les lois sont interprétées par les tribunaux. C’est l’ensemble des jugements rendus par les tribunaux supérieurs dont les juges s’inspirent pour rendre leur décision dans les affaires qui leur sont soumises

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3
Q

Définition de transaction (règlement hors cour, règlement amiable).

A

Un contrat par lequel les parties terminent un procès au moyen de concessions ou de réserves par l’une ou par les deux parties. La transaction ne fait pas jurisprudence. “ Le pire des règlements hors cours est meilleur que le meilleur des jugements”.

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4
Q

Est-il possible de repoursuivre quelqu’un pour un évènement qui a fait l’objet d’une transaction?

A

Non

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5
Q

Comment s’applique la jurisprudence dans les provinces de “Common Law”?

A

Le juge s’en remet aux décisions rendues dans des cas semblables.

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6
Q

Doctrine des provinces du “Common Law” sur la jurisprudence.

A

Doctrine du précédent : Obligation de vérifier les décisions rendues par le passé avant de rendre jugement

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7
Q

Comment s’applique la jurisprudence au Québec?

A
  • Droit écrit pour les questions de droit civil (droit statutaire)
  • En théorie, la doctrine du précédent ne s’applique pas
  • En pratique, les juges suivent les décisions rendues précédemment afin d’éviter les appels et l’incertitude, surtout si la décision provient de la Cour d’appel du Québec ou de la Cour suprême du Canada
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8
Q

Définition de la doctrine.

A
  • Il s’agit de principes et de théories élaborés par des juristes qui visent à expliquer le droit
  • Sert de guide aux praticiens du droit et aux gens d’affaires dans leur interprétation des lois et des règlements qui ont cours dans le monde des affaires, comme dans les autres secteurs d’activité
  • Portée d’application complémentaire à celle des lois ou de la jurisprudence
  • N’est pas une source formelle du droit, en ce sens qu’elle ne s’impose pas, comme peut le faire la loi ou la jurisprudence. Il s’agit plutôt d’une autorité persuasive
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9
Q

Pourquoi les usages et coutumes sont importants en droit des affaires?

A
  • L’évolution rapide des activités propres au milieu des affaires
  • Délais pour adopter des lois ou des règlements
  • Les lois ne prévoient pas tout, ils peuvent donc pallier ces lacunes
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10
Q

Définition “vanishing premium”.

A

On peut payer un surplus pour augmenter la prestation à la fin ou on peut utiliser ces surplus pour arrêter de payer la prime sans abandonner le contrat

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11
Q

Conditions pour qu’une pratique commerciale devienne un usage.

A
  1. Doit être une pratique courante et répandue
  2. Doit être uniforme, générale, fréquente et publique
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12
Q

Sur quoi repose la création des lois?

A
  1. Une analyse des besoins présumés ou perçus de la population
  2. Demandes de la population
  3. Composantes politiques, sociales, économiques ou historiques
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13
Q

Quels sont les 3 pouvoirs de l’État?

A
  1. Législatif
  2. Exécutif
  3. Judiciaire
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14
Q

Définition pouvoir législatif.

A
  • Étudie, discute amende et vote les lois
  • Exerce un contrôle sur l’action du gouvernement
  • Acte du parlement au fédéral
  • Acte de la législature au Québec
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15
Q

Définition pouvoir exécutif.

A
  • Détermine les politiques devant guider les actions de l’État
  • Administre l’État en conformité avec les lois cotées par le législatif
  • Accompli par le gouvernement au pouvoir
  • Conseil exécutif : Premier ministre et ministres
  • Applique les lois par règlements, décrets, arrêtés, ordonnances, circulaire, …
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16
Q

Définition pouvoir judiciaire.

A
  • Institution tant fédérales que provinciales
  • Inspiré du système britannique
  • Contrôle l’application de la loi et sanctionne son non-respect
  • Prend la décision de faire la guerre, assure la sureté
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17
Q

Qu’est-ce qui doit être fait avant la présentation d’un projet de loi public au parlement?

A
  1. Initiative gouvernementale
  2. Consultation du milieu
  3. Documentation d’orientation du projet de loi
  4. Rédaction du projet de loi par le ministre
  5. Approbation du projet par le ministre responsable
  6. Comité de législation et divers comités ministériels
  7. Approbation par le Conseil des ministres (opposition pour gouvernement minoritaire)
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18
Q

Quel est le processus suivi pour un projet de loi public?

A
  1. Présentation du projet de loi ou avant-projet de loi
  2. Consultation générale (facultatif)
  3. Adoption du principe
  4. Étude détaillée en commission parlementaire
  5. Dépôt du rapport de la commission
  6. Débat en chambre
  7. Adoption du projet de loi
  8. Sanction royale par le lieutenant-gouverneur (refuse jamais, titre honorifique)
  9. Publication
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19
Q

Qu’est-ce qu’un projet de loi privé?

A
  • Corporations municipales, institutions financières
  • Pour obtenir des droits et privilèges particuliers pour des motifs sérieux
  • Modification des chartes municipales
  • Modification de la charte d’une personne morale
  • Élaboration du projet de loi par un conseiller juridique
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20
Q

Quelles sont les étapes avant de présenter au parlement un projet de loi privé?

A
  1. Choix du député et remise du projet de loi
  2. Avis dans les journaux et la Gazette officielle du Québec
  3. Présentation du projet de loi ou avant-projet de loi
  4. Adoption de principe
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21
Q

Quel est le processus suivi pour présenter un projet de loi privé au parlement?

A
  1. Commission parlementaire
  2. Dépôt du rapport de la commission
  3. Débat en chambre
  4. Adoption du projet de loi
  5. Sanction par le lieutenant-gouverneur
  6. Publication
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22
Q

Définition du Parlement du Québec.

A

Organisme qui détient le pouvoir législatif dans la province de Québec

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23
Q

Que comprend le corps législatif québécois?

A

L’assemblée nationale et le lieutenant-gouverneur

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24
Q

Quels sont les rôles du lieutenant gouverneur?

A
  • Ne participe pas aux délibérations
  • Sanctionne les lois
  • Droit théorique de refuser la sanction
  • Agit sur l’avis du conseil exécutif pour convoquer, proroger et dissoudre le parlement et pour ratifier les décrets
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25
Q

Quels sont les rôles de l’Assemblée nationale?

A
  • Légifère, c’est-à-dire édicte des normes sur l’ensemble du territoire québécois, dans les champs de compétence qui lui sont reconnus par la constitution canadienne
  • Exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique
  • Contrôle parlementaire met en vedette les députés de l’opposition
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26
Q

Quels sont les 4 paliers de l’appareil judiciaire du Canada?

A
  1. Les cours provinciales
  2. Les cours supérieures provinciales et la Cour fédérale
  3. Les cours d’appel provinciales et la Cour d’appel fédérale
  4. La Cour suprême du Canada
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27
Q

Définition d’un tribunal de première instance.

A

On s’y présente pour obtenir un premier jugement.

28
Q

Exemples de tribunaux de première instance.

A
  1. Cour municipale
  2. Cour du Québec
  3. Cour supérieure du Québec
  4. Cour fédérale
29
Q

Définition de tribunaux d’appel.

A

On s’y présente afin de contester un jugement.

30
Q

Exemples de tribunaux d’appel.

A
  1. Cour supérieure du Québec
  2. Cour d’appel du Québec
  3. Cour d’appel fédérale
  4. Cour suprême du Canada
31
Q

Nomme des différents domaines du droit.

A
  • Droit criminel
  • Droit du travail
  • Droit fiscal
  • Responsabilité extracontractuelle
  • Droit administratif
32
Q

Description de la Cour supérieure du Québec.

A
  • Juges nommés par le fédéral
  • Pouvoir de surveillance sur les tribunaux inférieurs, corps politiques et corporations de la province
  • Entend, en première instance, toute cause non attribuée à un autre tribunal
33
Q

Quelles sont les responsabilités de la Cour supérieure du Québec en matière civile?

A
  • Affaire de plus de 85 000$, causes de faillite, de divorce, tout ce qui concerne le droit de la famille
  • Actions collectives
  • Injonction
34
Q

Définition d’une injonction.

A
  • De ne pas faire ou de cesser de faire un acte déterminé
  • Ordonnance de la Cour supérieure
  • Qui enjoint une personne, ses représentants ou employés
35
Q

Quelles sont les responsabilités de la Cour supérieure du Québec en matière criminelle?

A
  • Actes criminels graves
  • Devant juge et jury
  • Entend également les recours en matière de détention illégale ou en matière de contestation d’un mandat de perquisition
36
Q

Description de la Cour d’appel du Québec.

A
  • Examine les erreurs de droit qui auraient été commises en première instance
  • Plus haut tribunal au Québec
  • Montréal et Québec seulement
  • Traite de matières civiles et criminelles
  • Nombre impair de juges
  • N’entend aucun témoin
  • Reprend les documents du premier procès et entend les plaidoiries des avocats
  • Possibilité d’interjeter appel d’un jugement de la Cour d’appel devant la Cour suprême du Canada
37
Q

Quel est le principe de la Cour d’appel du Québec?

A

Appel dans les 30 jours du jugement de première instance, sauf exception (adoption, divorce)

38
Q

Quels sont les 2 types d’appel?

A
  1. de plein droit
  2. sur permission
39
Q

Quelles sont les responsabilités de la Cour d’appel du Québec en matière civile?

A
  • Litiges de 60 000$ ou plus
  • Jugements qui mettent fin à un instance
40
Q

Quelles sont les responsabilités de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle?

A
  • Appel de condamnation et/ou de sentence
  • Tant l’accusé que le procureur général peuvent en appeler d’une condamnation ou d’une sentence
41
Q

Description de la Cour suprême du Canada.

A
  • Plus haut tribunal au Canada (tribunal de dernière instance)
  • 9 juges
  • Répartition de juges de différentes provinces pour viser un équilibre entre le droit civil et la “Common Law”
  • Jugements finaux et sans appel
  • Décisions prises à la majorité
42
Q

Qu’est-ce qu’une requête pour permission?

A
  • Le dépôt d’une requête pour permission d’en appeler devant la Cour suprême du Canada est obligatoire
  • La requête pour permission d’en appeler est entendue par une formation de 3 juges
  • Les juges évaluent s’il y a suffisamment d’intérêt en droit pour permettre l’appel ou si la question en est une d’intérêt national
43
Q

Quelles sont les 4 chambres de la Cour du Québec?

A
  1. Chambre civile, division ordinaire
  2. Chambre civile, division des petites créances
  3. Chambre criminelle et pénale
  4. Chambre de la jeunesse
44
Q

Description de la chambre civile, division ordinaire.

A
  • Causes de moins de 70 000$
  • Exclusion des cas de demandes de pension alimentaire
  • Causes sur le recouvrement des taxes scolaires ou municipales
  • Causes d’impôts et de taxes dus au provincial
  • Tribunal d’appel pour la Régie du logement et le Tribunal administratif du Québec
45
Q

Description de la chambre civile, division des petites créances.

A
  • Causes de moins de 15 000$
  • Particulier et personne morale si moins de 10 employés
  • Nouvelle division fiscale : Réduction de <15000$ de l’impôt à payer
  • Pas de représentation par un avocat
  • Jugements finaux et sans appel
  • Seul recours : rétractation de jugement (rare)
46
Q

Description de la chambre de la jeunesse.

A
  • Juridiction conférée par la Loi sur la protection de la jeunesse
  • Vise à assurer le développement, la protection et la sécurité des jeunes âgés de moins de 18 ans
  • Compétence en matière d’adoption
  • En matière criminelle, applique la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et les infractions au Code criminel pour les 12 à 18 ans
47
Q

Qu’impose la Loi sur la protection de la jeunesse?

A

Elle impose à toute personne de signaler les cas d’enfants violentés ou abusés sexuellement à la DPJ.

48
Q

Description de la chambre criminelle et pénale.

A
  • Infractions et crimes mineurs commis en vertu du Code criminel
  • Entend les poursuites pour des infractions punissables par procédure sommaire
  • Tout acte criminel qui n’est pas du ressort exclusif de la Cour supérieure
  • Peine d’emprisonnement de moins de 2 ans
  • Autres crimes : compétence partagée avec la Cour supérieure
  • Si juge seul : Cour du Québec
  • Si juge et jury : Cour supérieure
49
Q

Description des tribunaux administratifs.

A
  • Pouvoir quasi-judiciaire
  • Créés par une loi particulière
  • Compétence dans une matière donnée : champ de compétence restreint mais règlent un volume important de litiges
50
Q

Exemples de tribunaux administratifs au Québec et au Fédéral.

A

AU QUÉBEC :
1. Tribunal des professions
2. Tribunal administratif du Québec
3. Tribunal administratif du travail
AU FÉDÉRAL :
1. Commission de l’assurance-emploi du Canada
2. Commission des libérations conditionnelles
3. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

51
Q

Est-il possible de faire appel devant d’autres tribunaux judiciaires?

A

Oui, logement devant la Cour du Québec et immigration devant la Cour fédérale. Les décisions des tribunaux administratifs sont susceptibles de révision judiciaire devant le Cour supérieure (pouvoir de surveillance)

52
Q

Donner la définition des termes suivants : Procureur de la couronne, avocat de la défense, poursuivant, accusé, appelant et intimé.

A

Procureur de la couronne : Avocat qui représente l’État
Avocat de la défense : Avocat qui représente l’accusé
Poursuivant et accusé : les parties au procès
Appelant : Personne qui demande l’appel contre l’intimé

53
Q

En matière de droit criminel, où sont entendues les infractions de première instance?

A

Cour du Québec

Certaines infractions plus graves devant la Cour supérieure

54
Q

Où se font les demandes d’appel en matière de droit criminel?

A

Devant la Cour d’appel du Québec

Si la décision de la cour précédente va en appel, ce sera devant la Cour suprême

55
Q

Définition d’un jury

A
  • Citoyens sélectionnés au hasard, à partir de la liste électorale
  • 12 jurés
  • Certaines personnes ne peuvent légalement pas être jurés
  • La couronne et la défense peuvent refuser des jurés
56
Q

Quels sont les principes du procès en matière de droit criminel?

A
  1. L’État tentera de faire la preuve de culpabilité de l’accusé
  2. L’accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire
  3. Le procureur de la couronne doit prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable
  4. Si la défense soulève un doute raisonnable, l’accusé est acquitté
57
Q

Définition tribunaux spéciaux.

A

Ils assurent la tenue de procès pour des accusations selon lesquelles le personnel militaire aurait commis des infractions militaires

58
Q

Définition infraction militaire.

A

Désigne les infractions qui concernent les inconduites disciplinaires plus graves, et toutes les inconduites criminelles du personnel militaire

59
Q

Qui sont les parties en matière civile?

A

À l’instance : demandeur et défendeur
En appel : appelant et intimé

60
Q

De quoi est-il question en droit criminel et en droit civil?

A

Criminel : culpabilité
Civil : Responsabilité

61
Q

Déroulement de l’instance en matière de droit civil.

A
  1. Le demandeur tentera en principe de faire preuve de la responsabilité du défendeur
  2. Il doit prouver que la responsabilité du défendeur est plus probable qu’improbable (balance des probabilités)
62
Q

Quelle est l’incidence de la Charte canadienne sur le pouvoir judiciaire?

A

Elle permet aux tribunaux d’invalider une loi ou encore d’invalider la façon de l’appliquer.

63
Q

Définition d’une mise en demeure.

A
  • Lettre que le créancier ou son avocat expédie à son débiteur, qui le somme de remplir ses obligations contractuelles ou extracontratuelles dans un délai précis
  • Peut aussi sommer de faire ou ne pas faire quelque chose
  • Si le défendeur ne se conforme pas aux demandes inscrites dans la mise en demeure, le demandeur pourra intenter une action contre lui.
64
Q

Définition d’une action.

A
  • Intente l’action : demandeur
  • Poursuivi : défendeur
  • Peut aussi être une requête en injonction ou pour pension alimentaire
  • Requête : requérant et intimé
  • L’action débute par une demande introductive d’instance
65
Q

Quelles sont les étapes de la procédure civile au Québec?

A
  1. Mise en demeure
  2. Action
  3. Défense
  4. Inscription pour instruction et jugement
  5. Jugement
  6. Appel du jugement ou exécution du jugement

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