Chapitre 7 (Flo) Flashcards
Qu’est-ce qu’elle fait la Commission d’enquête?
Enquête mise sur pied par le gouvernement à l’origine de la loi sur la mise en marché des produits agricoles.
Étudie les problèmes suivants:
a) Sélection et développement des
productions;
b) Classification et écoulement des
produits;
c) Modes d’organisation pour la vente;
d) Concurrences extérieures;
e) Nouveaux débouchés;
f) Procédés coûteux de distribution;
g) Industrie laitière;
h) Équité générale des prix.
Quel est le grand objectif de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche?
Organiser de façon ordonnée la production et la mise en marché des produits agricoles, alimentaires, de la pêche et de la fourrure des animaux sauvages.
*Cette loi a permis aux producteurs d’ordonner les marchés de leur produit sous la forme de plans conjoints gérer par des syndicats ou des Offices de producteurs
Quels sont les trois pouvoirs de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ)?
Tribunal administratif (résolution de problème –> arbitrage OU conciliation)
Surveillance
Régulation économique
Lequel parmi les pouvoirs et attributions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec lui permet d’évaluer les plans conjoints aux cinq ans?
Surveillance
Lequel parmi les pouvoirs et attributions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec lui permet d’homologuer des conventions (contrats) de mise en marché entre des producteurs et des acheteurs ?
Régulation économique
Lequel parmi les pouvoirs et attributions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec lui permet d’approuver les règlements proposés par les offices de producteurs?
Régulation économique
Comment la RMAAQ surveille les plans conjoints?
Elle les évalue aux cinq ans.
Comment est-ce que la RMAAQ procèdent pour régler les différends entre les acheteurs et les producteurs?
- Négociation entre les parties (ressources)
- Conciliation et/ou médiation ($/ressources)
- Arbitrage (procédure quasi-judiciaire) ($$$/ressources)
Connaître le cadre réglementaire et organisationnel de la mise en marché.
Diapo 6 du document plan conjoint
Expliquer ce qu’est un plan conjoint?
Outil à la disposition des producteurs pour négocier les conditions de production et de mise en marché de leur produit et pour en réglementer des modalités
-Moyen d’améliorer les conditions = pas de garantie
- Mécanisme d’action collective = modifie les rapports de force
Nommer les quatre étapes nécessaire pour mettre en place un plan conjoint.
- Requête (>10 producteurs)
- Contenu du projet de plan
- Audiences publiques tenu par la régie des marchés agricoles
- Référendum + 50% taux de vote et au 2/3 en faveur
Quel pourcentage des producteurs.trices doivent voter en faveur du plan conjoint pour que ce dernier soit mis en place?
66%
Quel pourcentage des producteurs doivent voter pour mettre en place un plan conjoint?
50%
Exemples de facteurs qui peuvent influencer l’évolution d’un plan conjoint ? (3)
- Des changements structurels dans la filière
(ex. concentration acheteurs) - Des changements d’acteurs à
(remise en question interne et externe) - Des chocs exogènes
(ex. accords internationaux)
Connaître les similitudes et différences entre un plan conjoint et une chambre de coordination et de développement.
Diapo 6 du document MAPAQ chap. 7
Quels sont les objectifs d’une chambre de coordination et de développement? (5)
- Dépasser la relation producteur/acheteur
- Travailler sur toute la chaîne (plusieurs maillons; R&D, promotion, etc.)
- Valoriser chacune des étapes jusqu’au consommateur
- Accessible à tous les secteurs (avec ou sans plan conjoint)
- S’applique à toute personne ou société visée par l’accréditation
Quelles façons un transformateur peut être reconnu par la Régie (trois façons) ?
1.
2.
3.
Qui a initié et créé la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche ?
Assemblée nationale
Quelle organisation agit comme « gardienne » de Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche ?
Régie des marchés agricoles, alimentaires et de la pêche
Quels sont les 4 niveaux possibles d’intervention d’un plan conjoint ?
- Information sur les marchés, recherche, publicité
- Négociation collective (prix et conditions de vente, livraison, etc.)
- Contingentement provincial ou national de la production (coûts de production)
- Mise en vente en commun (direction du produit, paie centralisée, pool prix)
Donner des exemples de pouvoirs qui peuvent être donnés aux offices de producteurs à travers un plan conjoint
- statuer sur les conditions de production, conservation, classification, emballage, etc.;
- établir des modalités de fixation, de paiement et de péréquation des prix;
- contingenter la production;
- exiger que l’acheteur soit l’agent cotiseur pour l’office.
