Chapitre 7 (Flo)

Question 1

Qu’est-ce qu’elle fait la Commission d’enquête?

Answer 1

Enquête mise sur pied par le gouvernement à l’origine de la loi sur la mise en marché des produits agricoles.

Étudie les problèmes suivants:
a) Sélection et développement des
productions;
b) Classification et écoulement des
produits;
c) Modes d’organisation pour la vente;
d) Concurrences extérieures;
e) Nouveaux débouchés;
f) Procédés coûteux de distribution;
g) Industrie laitière;
h) Équité générale des prix.

Question 2

Quel est le grand objectif de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche?

Answer 2

Organiser de façon ordonnée la production et la mise en marché des produits agricoles, alimentaires, de la pêche et de la fourrure des animaux sauvages.

*Cette loi a permis aux producteurs d’ordonner les marchés de leur produit sous la forme de plans conjoints gérer par des syndicats ou des Offices de producteurs

Question 3

Quels sont les trois pouvoirs de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ)?

Answer 3

Tribunal administratif (résolution de problème –> arbitrage OU conciliation)
Surveillance
Régulation économique

Question 4

Lequel parmi les pouvoirs et attributions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec lui permet d’évaluer les plans conjoints aux cinq ans?

Answer 4

Surveillance

Question 5

Lequel parmi les pouvoirs et attributions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec lui permet d’homologuer des conventions (contrats) de mise en marché entre des producteurs et des acheteurs ?

Answer 5

Régulation économique

Question 6

Lequel parmi les pouvoirs et attributions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec lui permet d’approuver les règlements proposés par les offices de producteurs?

Answer 6

Régulation économique

Question 7

Comment la RMAAQ surveille les plans conjoints?

Answer 7

Elle les évalue aux cinq ans.

Question 8

Comment est-ce que la RMAAQ procèdent pour régler les différends entre les acheteurs et les producteurs?

Answer 8

1. Négociation entre les parties (ressources)
2. Conciliation et/ou médiation ($/ressources)
3. Arbitrage (procédure quasi-judiciaire) ($$$/ressources)

Question 9

Connaître le cadre réglementaire et organisationnel de la mise en marché.

Answer 9

Diapo 6 du document plan conjoint

Question 10

Expliquer ce qu’est un plan conjoint?

Answer 10

Outil à la disposition des producteurs pour négocier les conditions de production et de mise en marché de leur produit et pour en réglementer des modalités

-Moyen d’améliorer les conditions = pas de garantie

• Mécanisme d’action collective = modifie les rapports de force

Question 11

Nommer les quatre étapes nécessaire pour mettre en place un plan conjoint.

Answer 11

1. Requête (>10 producteurs)
2. Contenu du projet de plan
3. Audiences publiques tenu par la régie des marchés agricoles
4. Référendum + 50% taux de vote et au 2/3 en faveur

Question 12

Quel pourcentage des producteurs.trices doivent voter en faveur du plan conjoint pour que ce dernier soit mis en place?

Answer 12

66%

Question 13

Quel pourcentage des producteurs doivent voter pour mettre en place un plan conjoint?

Answer 13

50%

Question 14

Exemples de facteurs qui peuvent influencer l’évolution d’un plan conjoint ? (3)

Answer 14

• Des changements structurels dans la filière
  (ex. concentration acheteurs)
• Des changements d’acteurs à
  (remise en question interne et externe)
• Des chocs exogènes
  (ex. accords internationaux)

Question 15

Connaître les similitudes et différences entre un plan conjoint et une chambre de coordination et de développement.

Answer 15

Diapo 6 du document MAPAQ chap. 7

Question 16

Quels sont les objectifs d’une chambre de coordination et de développement? (5)

Answer 16

1. Dépasser la relation producteur/acheteur
2. Travailler sur toute la chaîne (plusieurs maillons; R&D, promotion, etc.)
3. Valoriser chacune des étapes jusqu’au consommateur
4. Accessible à tous les secteurs (avec ou sans plan conjoint)
5. S’applique à toute personne ou société visée par l’accréditation

Question 17

Quelles façons un transformateur peut être reconnu par la Régie (trois façons) ?

Answer 17

1.
2.
3.

Question 18

Qui a initié et créé la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche ?

Answer 18

Assemblée nationale

Question 19

Quelle organisation agit comme « gardienne » de Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche ?

Answer 19

Régie des marchés agricoles, alimentaires et de la pêche

Question 20

Quels sont les 4 niveaux possibles d’intervention d’un plan conjoint ?

Answer 20

1. Information sur les marchés, recherche, publicité
2. Négociation collective (prix et conditions de vente, livraison, etc.)
3. Contingentement provincial ou national de la production (coûts de production)
4. Mise en vente en commun (direction du produit, paie centralisée, pool prix)

Question 21

Donner des exemples de pouvoirs qui peuvent être donnés aux offices de producteurs à travers un plan conjoint

Answer 21

• statuer sur les conditions de production, conservation, classification, emballage, etc.;
• établir des modalités de fixation, de paiement et de péréquation des prix;
• contingenter la production;
• exiger que l’acheteur soit l’agent cotiseur pour l’office.