Chapitre 3 Flashcards
Combien de temps un dossier de client soit être conservé
5 ans à compter de sa fermeture
Contrat de courtage
Qu’est-ce qu’il permet ( 4 )
- Demander les info personnelles du dossier de crédit du client
- D’envoyer à un prêteur une demande de prêt au nom d’un ou plusieurs emprunteurs
- De respecter la confidentialité de la collecte de l’information
- De transmettre les informations personnelles d’un client à un tierce afin de compléter le processus d’approbation
Contrat de courtage
Identification des parties
Que doit faire le courtier
Le courtier doit inscrire le nom et l’adresse de chacun des emprunteurs et des cautions , ainsi que le nom du cabinet, le nom du courtier hypothécaire ( moi ) et le numéro de dossier
Aussi l’adresse et la désignation cadastrale
Contrat de courtage
Objets et durée du contrat
Le courtier doit préciser la date de fin du contrat de courtage,
Il est recommandé qu’elle excède de 15 à 30 jours la date prévue pour le débourser
Contrat de courtage
Conciliation, médiation et arbitrage ⭐️
A quoi sert cette clause qui doit absolument être dans le contrat de courtages
Cette clause informe l’emprunteur quand cas de litige, il peut s’adresser au cabinet pour porter plainte .
Pour respecter la loi , le cabinet doit avoir une politique de traitement des plainte connu des emprunteurs
Contrat de courtage
Déclaration du cabinet en courtage hypothécaire sur le nombre de prêteur
Que dit l’article 9.6 du règlement sur l’exercice des activités des représentants ?
Le courtier hypothécaire doit, sans délai , divulguer par écrit au client :
- Le nombre de prêteurs qui ont consenti des prêt garanti par hypothèque immobilière pour lesquels :
A) il s’est livré à une opération de courtages au cours des 12 derniers mois;
B) le cabinets ou la société autonome pour le compte du quel il agit
- Le nom du prêteur qui , dans le cas échéant, a consenti plus de 50% du nombre total de prêt garantis par hypothèque immo pour lesquels lui, le cabinets ou la société autonome pour le compte du quel il agit c’est livré à une opération de courtage au cours des 13 derniers mois
( 2.2 résumé : si le courtier a fait traité plus de 50% des ses prêt avec le.même prêteur , le courtier doit dire c’est quo ste prêteur la et expliquer pourquoi il c’est lui qui traite pratiquement tout ses prêt) il a dû un deal avec , ça reste tu dans le meilleur intérêt du client d’aller avec se prêteur la ou c’est just plus avantageux pour le courtier
Qu’est-ce ce que ça prends pour que le contrat de courtage soit valide ?
La signature du prêteur et du courtier hypo
Qu’est-ce ce que ça prends pour que le contrat de courtage soit valide ?
La signature du prêteur et du courtier hypo
Divulgation commissions
Si le prêteur et le courtier on un “ deal “ et que le courtier reçoit a une commissions
Que doit divulguer le courtier à l’emprunteur
Qu’il a une commissions mais pas de combien
Que doit faire le courtier hypothécaire concernant ça rétribution selon l’article 9.3 règlement sur l’exercice des activités de représentant
Et article 9.4 de la même lois
Il doit divulguer par écrit au client son mode de rétribution en indiquant :
- Les frais demandés pour les services rendus
- S’il reçoit du prêteur ou de quiconque une rétribution ou tout autre avantage ou service qu’il lui rend
- Il doit aussi sans délai divulguer toute modification à son mode de( paiement) rétribution
9.4
Lorsque le courtier hypothécaire propose un prêt garantis par hypothèque immo qu client , il doit lui divulguer par écrit :
- La nature de ça rétribution ou tout avantage qu’il reçoit si le.pret se conclut
- La nature de tout autre rétribution/avantage qu’il pourrait recevoir en lien avec le prêt proposé
- S’il partage ça commissions et avec qui
L’acheteur doit vérifier quoi par rapport à l’inspecteur ?
Qui paye le coût d’inspection ?
Qu’ils fait partie d’une association professionnelle et est détenteur d’une couverture d’assurance pour les erreur et omissions.
L’inspection est à la charge de l’emprunteur
Évaluation de la propriété
Qui paye les coût d’évaluation ?
La plupart des évaluations sont payé par le prêteur
Sauf ! Pour les prêteur alternatif et privé
( certaine institution financière assument les frais jusqu’à un certain montant)
D’autre institution demanderons a l’emprunteur de payé et le rembourserons une fois la transaction notarié.
Droit de mutation immobilière
( taxe de bien venue)
Comment et quand il fautnpaye cette taxe ?
Comment est calculé la taxe de bienvenue ?
Depuis Mars 2021, le calcul du droit de mutation se fait selon les taux suivants:
Et les taux de droit de mutation à MONTRÉAL sont :
Cette taxe varie selon la valeur de la propriété et doit être payer à compter du
31e jour suivant l’envoi de l’avis d’imposition par la municipalité.
Le calcul est fait basé sur le plus élevé des trois montants suivants :
- Le prix d’achat ( sans inclure les taxes pour une maison neuve )
- Le prix de vente ( de la propriété uniquement, excluent les meubles qui seraient compris dans la vente par exemple)
- L’évaluation municipale ( selon le rôle d’évaluation)
Depuis Mars 2021, le calcul du droit de mutation se fait selon les taux suivants :
- 0,5% sur la tranche
n’excédant pas 52 800$ - 1% excédant 52 800$ sans excéder 264k
- 1,5% sur la tranche excédant 264k
Donc exemple de calcul de taxe de mutation
Maison de 280k acheter à 299k évaluer à 300k le droit de mutation se fait sur le 300k et ce calcul comme suit
• 0 à 52 800$ = 52 800$ × 0,5% = 264$
• 52 800$ à 264k = 211 200 × 1% = 2 112$
( 264k - 52 800 = 211 200 )
• 264k à 300k = 36k × 1,5% = 540$
300k - 264 = 36k
Le droit de mutation est donc
264 + 2 112 + 540 = 2 916$
Taux à MTL
• 0,5% sur la tranche qui
n’excède pas 52 800 %
• 1% sur 52 800% - 264k
• 1,5% sur 264 - 527 900$
• 2% sur 527 900$ - 1 055 800$
• 2,5% sur 1 055 800 - 2 041 900$
• 3% sur la tranche excédant 2 041 900$
Rôle du courtier hypothécaire comme d’écrits dans le manuel de déontologie ❗️
” Est de conseiller un emprunteurs pour la préparation, la représentation, l’approbation et l’acceptation d’une demande de prêt hypothécaire “
Divulgation du mode de rémunération du cabinet ,
- est-ce qu’il doit être divulguer obligatoirement …
1.1 pour un dossier résidentiel approuvé par un prêteur traditionnel ( banque, caisses, prêteur virtuel ) ?
1.2 qu’est-ce que le courtier doit divulguer au client ?
1.3 dans le cas d’un prêt résidentiel avec un prêteur privé , qu’est-ce qui doit être divulguer ?
1.1 Oui
1.2 il n’a pas à divulguer le montant de sa rémunération mais doit informer l’emprunteur qu’il recevra une commission du prêteur
1.3 les frais d’ouverture de dossier , commission évaluation ect doit être divulguer
