Chapitre 1 - Introduction Flashcards
Qu’est ce que l’autorité des marchés financiers
L’AMF est un organisme important puisqu’il régule et surveille les marchés financiers et le marché de l’assurance au Québec. Son équivalent au fédéral est le Bureau du surintendant des institutions financières.
Qui est réglementé par l’Autorité des marchés financier
Les compagnies assujetties à une des lois gérées par l’Autorité
Qu’elle est la mission de l’Autorité des marchés financiers
- Veiller à ce que les institutions financières et autres intervenants du secteur financier respectent les normes de solvabilité qui leur sont applicables et se conforment aux obligations que la loi leur impose en vue de protéger les intérêts des consommateurs de produits et utilisateurs de services et prendre toute mesure prévue à la loi à ces fins
- Surveiller et contrôler les compagnies d’assurances et les institutions de dépôt qui exercent leurs activités au Québec
Qu’est ce que l’Institut canadien des actuaires
- Organisme national de la profession actuarielle au Canada
- Porte-parole de la profession actuarielle au Canada
- L’ICA compte un conseil d’administration qui comprend 15 membres actuaires
- Mission :
- Élaborer et maintenir des normes professionnelles de la plus haute qualité
- Promouvoir l’influence et la réputation des actuaires
- Parrainer des programmes de recherche ainsi que des programmes de formation
et d’agrément des membres - Favoriser la qualité du travail actuariel
- Apporter une contribution importante à la politique publique
- contribuer à l’avancement de la profession actuarielle au niveau international
- Établir des partenariats visant l’atteinte de buts communs
Qu’est-ce que les normes de pratiques de l’ICA
Elles présentent des descriptions précises et détaillées sur la façon dont les actuaires doivent procéder dans leur travail et ce, pour tous les domaines de pratique.
Elles comportent des instructions détaillées sur la façon d’effectuer certains calculs et couvrent également des exigences de nature plus générale comme les points qui doivent être divulgués dans les rapports actuariels
Elles sont élaborées et adoptées par le conseil des normes actuarielles (CNA) conformément à un processus officiel d’approbation et sont publiées par l’ICA
À qui et dans quel contexte s’appliquent les normes de pratique de l’ICA
À tous les membres de l’institut et tout travail au Canada
Sont d’application obligatoire pour tout membre de l’ICA
Ne s’applique pas aux compagnies d’assurance
Quelle est la définition de “passif des polices”
Dans l’état de la situation financière d’un assureur, désigne le passif à la date de l’état de la situation financière au titre des polices de l’assureur, incluant les engagements, qui sont en vigueur à la date de l’état de la situation financière ou qui étaient en vigueur avant cette date.
Qu’est-ce qu’on entend par “Évaluation des passifs d’une compagnie”
Calcul fait pas l’actuaire des sommes à mettre de côté au passif de la compagnie pour assurer le paiement des obligations lorsque dues
Selon la loi, quelle qualification est requise pour être responsable de l’évaluation des passifs d’un compagnie d’assurance
L’actuaire chargé des fonctions prévues au présent chapitre doit être Fellow de l’institut canadien des actuaire, c’est celui qu’on connait sous le nom d’actuaire désigné
À quel moment l’assureur doit-il déposer l’évaluation faite par l’actuaire des passifs de la compagnie (présenté dans les états financiers) et sur les résultats à quelle date ? Que doit-il déposer au juste ?
Un assureur autorisé doit préparer annuellement un état exposant la situation de ses affaires arrêter à la date déterminée par l’Autorité (AMF) et comprenant des états financiers ayant fait l’objet de l’audit prévu (2 mois donné au assureurs pour préparer les états financiers)
Un assureur autorisé transmet annuellement à l’Autorité, aux dates que celle-ci détermine, les documents suivants :
- Les états financiers, préparés aux fins de la loi en vertu de laquelle il est constitué
- Les rapports des auditeurs
- L’étude sur la situation financière de l’assureur, le rapport qui présente l’état des provisions techniques ainsi que le certificat en attestant
- Le c.v. de chacun des administrateurs et dirigeants, s’ils n’ont pas déjà été transmis à l’Autorité
Selon la loi, quels critères les hypothèses de l’actuaire doivent-elles respecter pour être utilisées dans l’évaluation
Dans l’exercice de ses fonctions, l’actuaire doit appliquer les normes actuarielles généralement reconnues ou toute autre norme établie pas l’Autorité
Qu’est-ce qu’on entent par “éventail acceptable d’hypothèses”
Il existe un éventail raisonnable d’hypothèse qui peuvent être choisies par un actuaire pour accomplir un travail particulier et qui peuvent produire des résultats sensiblement différents. Parfois, il est souhaitable que les actuaires produisent des résultats qui se situent dans une fourchette relativement étroite. Dans pareils cas, les normes applicables à la pratique peuvent prescrire certaines méthodes et/ou hypothèse à cette fin.
Qu’est-ce qu’on entend par un certificat/opinion de l’actuaire
L’actuaire formule une opinion officielle et professionnelle. Il engage ainsi sa qualification professionnelle à titre de Fellow de l’institut canadien des actuaires.
De quelle façon se calcule le passif actuariel (obligation comptable et actuarielle)
Obligations comptables :
- La méthode que doit utiliser l’actuaire est définie par les PCGR (principes comptables généralement reconnus)
- Les PCGR ne font pas mention des normes de l’ICA
-Les engagements doivent être calculés selon les IFRS (en ce moment)
Obligations actuarielles :
-L’ICA ne fait qu’émettre des notes éducatives pour expliciter les IFRS
2001 à 2022 : Méthode canadienne axée sur la bilan (MCAB)
2023 et suivantes : IFRS17
Qu’est-ce qu’on entend par solvabilité et pourquoi accorde-t-on une énorme importance à la solvabilité des compagnies d’assurance vie comparativement à un autre type d’entreprise
- La solvabilité est la mesure de la capacité à payer ses dettes sur le court, moyen et long terme, elle permet d’apprécier la capacité à faire face à ses engagements. L’insolvabilité est l’incapacité à le faire
- Solvabilité = actif - dette (négatif = faillite)
- Les compagnie d’assurance de personnes détiennent l’économie des assurés pendant une très longue période. Cet argent ne leur appartient pas. Il importe donc de s’assurer que l’argent sera toujours là lorsque requis. Les sommes détenues par une compagnie d’assurance de personnes sont très importantes et une faillite ferait très mal à l’économie en général
