Calcul du revenu net - Particulier

Question 1

Éléments à inclure dans le revenu de charge et d’emploi + éléments à exclure dans le revenu de charge et d’emploi.

Answer 1

Éléments à inclure :
1) Règles fondamentales
-Salaire et traitement
-Autre rémunération (primes, bonus, pourboires, jetons de présence)

2) Règles - spécifiques
-Avantages imposables (revenus de pension, automobile, logement)
-Allocations reçues
-OAA
-Prêt à l’employé à taux réduit

Éléments à déduire :
-Vue d’ensemble
-Employé à commission
-Frais de bureau à domicile
-Cotisations annuelles versées à un syndicat et un office des professions
-Cotisation salariales d’un employé à un RPA ou une convention de retraite;
-Fournitures utilisées
-Cotisation à certains régimes de pension
-Frais judiciaires ou extrajudiciaires payés pour recouvrer un traitement ou salaire
-Dépenses de vendeurs[1] non remboursés par son employeur;-
-Frais de déplacements et d’une voiture à moteur non remboursés par son employeur
-Frais de repas (déductible à 50% ET en dehors de la région métropolitaine pour AU MOINS 12h)

Question 2

Revenus de biens :
Taux de majoration et taux de crédit pour dividende déterminé et dividende autre que déterminé (ordinaire) ?

Answer 2

Dividende déterminé : 38% - 15,02% crédit
Dividende autre que déterminé : 15% - 9,03% crédit

Question 3

Revenus locatifs :
Dépenses admissibles = raisonnable.
Si espace occupé par moi et locataire ?
Types de dépenses déductibles ?

Answer 3

Dépenses déductibles :
-Assurances
-Publicité
-Intérêts et frais bancaires
-Frais de bureau
-Honoraires professionnels (préparation bail)
-Entretien et réparations
-Services publics
-Impôts fonciers
-Frais de déplacement
-Services publics
-Téléphone

Déductible uniquement pour l’espace qui est louée à une autre personne..
Dépenses en capital non déductible.

Question 4

Autres revenus à inclure dans le revenu du particulier. Faire une liste.

Answer 4

-Revenus de pension
-Prestations d’AE
-Retraits d’un REER
Revenu de pension fractionné reçu du conjoint (+65 ans).
-Indemnité pour accidents de travail (Loi sur les accidents de travail) (déductible revenu imposable).
-Prestations d’assistance sociale ((déduction équivalente dans RI).
Prestation alimentaire reçue (seulement conjoint).
-Rente de retraite reçu (déduction pour portion capital).
-Subventions de recherche (aucune perte possible)
Versement d’un REEE reçu
Paiements indirects, prêts sans intérêt ou à faible intérêts
Bourse d’un employeur = imposable comme revenu d’emploi
Bourse d’étude = pas imposable si temps plein étude, sinon premier 500$ non imposable.

Question 5

Autres revenus à inclure particulier : Allocation de retraite reçue
Reconnaissance pour les long service au moment de la retraite. Possible de transférer un montant dans un REER. Quel est ce montant ?

Answer 5

Montant transférable :
2000$ * nbr d’année d’emploi avant 1996.
1500$ * nbr d’année d’emploi avant 1989 si aucun RPA ou RPDB.
Transférer directement dans le REER jusqu’à concurrence du montant déductible au titre de REER.
Solde non transféré au REER est imposable.

Question 6

Autres revenus à inclure particuliers : prestation consécutive au décès. Comment inclure dans le calcul du revenu ?

Answer 6

Premier 10 000$ versé aux héritiers non imposable.
En premier, allouer au conjoint, ensuite solde réparti entre les autres bénéficiaires.

Question 7

Dépenses déductibles contre le revenu d’emploi ?

Answer 7

-Dépense automobile pour fins d’affaires
-Salaire d’un adjoint
-Frais légaux pour réclamer un salaire dû
-Frais de bureau à domicile
-Cotisations de l’employé à un RPA
-Fais de déplacement (hébergement et repas)
-Fournitures consommées dans le cadre du travail
-Cotisations syndicales et professionnelles

Question 8

Parmi les déductions à l’encontre du revenu d’emploi ou d’entreprise, quelles sont déductibles uniquement à l’encontre du revenu de commission pour un employé à commission et quelles ne s’appliquent pas à un autre employé ou employé à commission ?
Frais judiciaires
Frais de déplacement (hôtel, avion)
Repas à l’extérieur
Cotisations professionnelles
Cotisations syndicales
Fournitures utilisées
Loyer de bureau
Salaire d’un adjoint et charges sociales afférentes
Dépenses relatives à la vente (pub, cadeaux aux clients)
Frais de représentation
Cotisations à un RPA
Dépenses relatives à l’automobile (selon % affaires) :
-Essence
Entretien et réparation
Assurances et immatriculation
Frais de location (max 800$/mois ou limité selon prix véhicule)
-Frais de stationnement chez clients
-Frais d’intérêts (max 300$/mois)
-DPA (max coût de 30 000$)
Dépenses en capital : (selon % affaires) :
-Frais de location
-Déduction pour amortissement (DPA)
-Frais d’intérêts

Answer 8

Dépenses à l’encontre du revenu de commission pour employé à commission :
-Frais de déplacement
-Repas à l’extérieur
-Dépenses relatives à la vente
-Frais de représentation
Dépenses relatives à l’automobile (selon % affaires)
-Essence
-Entretien et réparation
-Assurances et immatriculation
-Frais de location (max 800$/mois ou limité selon prix véhicule)
-Frais de stationnement chez clients
Dépenses en capital : (selon % affaires) :
-Frais de location

Dépenses non déductible pour un autre employé :
-Dépenses relatives à la vente (pub, cadeaux aux clients)
-Frais de représentation
-Frais de location
-Déduction pour amortissement (DPA)
-Frais d’intérêts

Dépenses non déductibles pour un employé à commission :
-Déduction pour amortissement (DPA)
-Frais d’intérêts

Question 9

Quelles sont les 2 conditions pour pouvoir déduire les frais de bureau à domicile ? ça prend une des 2.

Answer 9

1. Lieu ou le particulier accompli principalement (+50% du temps) les fonctions de son emploi
2. Bureau est utilisé exclusivement pour tirer un revenu ET pour rencontrer des clients/patients de façon régulière et continue (cours normal des affaires)

Limite = revenu d’emploi particulier ou revenu d’entreprise travailleur autonome -> solde reportable années futures.

Question 10

Quelles sont les dépenses qui ne peuvent pas être déduite pour les frais de bureau à domicile pour un employé ordinaire (particulier) ?

Quelles sont les dépenses qui ne peuvent pas être déduite pour les frais de bureau à domicile pour un employé à commission ?
Quelles sont les dépenses déductibles à l’encontre du revenu de commission seulement ?

Dépenses selon la superficie (%) du bureau sur superficie totale

Answer 10

Employé ordinaire :
Taxes et assurance, intérêts sur hypothèque, DPA, soit ressemble aux frais qui seraient engagés pareil, car maison ou appartement. DPA, car employé.

Employé à commission :
Intérêts sur hypothèque, DPA et taxes et assurances à l’encontre du revenu de commission seulement.

Question 11

Quelles sont les 3 conditions pour pouvoir déduire les frais de déplacement et de repas ?

Quelles sont les 2 autres particularité pour les frais de repas ?

Answer 11

1. Aucune allocation offerte pour ces frais
2. Exercer ses fonctions ailleurs du lieu d’affaires ou obliger à se déplacer.
3. Contrat oblige à payer ces fraisé

Frais de repas :
1. déductible à 50%
2. Hors de la région métropolitaine pour au moins 12 heures

Question 12

Quelles sortes de fournitures consommées l’employé ordinaire peut déduire dans le cadre de son travail ?

Exception pour enseignants et éducateurs de la petite enfance.
Gens de métiers :
Coiffeurs :

Answer 12

Les fournitures consommées qui ne peuvent pas être réutilisées (papier, crayons, stylos, trombones, timbres, annuaires, répertoires, frais pour télécopieur ou pour les interurbains.

Ce qui est interdit pour l’employé ordinaire et employé à commission (coût des ordi, téléphone, tablette, télécopieur, frais d’intérêts sur argent emprunté pour ce matériel, DPA pour ce matériel)

Ce qui est permis pour employé à commission uniquement (pas employé ordinaire): frais de location d’un téléphone, ordinateur, tablette, télécopieur raisonnablement lié aux revenus.

Enseignants et éducateurs de la petite enfance : peuvent déduire aussi fournitures non déductibles pour crédit d’impôts, si démontré que l’acquisition est une condition du contrat d’emploi et entendu avec employeur d’Acquitter ces dépenses.

Les gens de métier : max 500$ annuel si contrat oblige à les fournir

Les coiffeurs : utilisation de produits si contrat oblige à les fournir et reconnus pour gens de métiers pour achat de séchoir, fer à friser.

Question 13

Quels sont les 2 choix que l’employé à commission peut faire par rapport à ses dépenses déductibles reliées à l’emploi ?

Answer 13

1. Déduire l’ensemble des dépenses comme vendeur à commission (Réduire + dépenses, mais limitées au revenus de commissions certaines)
2. Dépenses l’ensemble de ses dépenses à titre d’employé ordinaire. (Dépenses pas limitées au revenu de commission, mais moins de dépenses déductibles.

Question 14

Quels sont les frais de repas déductibles lors d’un congrès ? (déduction revenu d’emploi)

Answer 14

Soustraire 50$ par jour au montant du congrès si frais de repas non précisé. Déduction de 50% à titre de frais de repas. Sinon, 50% des dépenses de repas.

Employeur limité à 2 congrès par année max. Qualifier les 2 congrès les plus chers.

Question 15

Quelles sont les autres déductions permises dans le calcul du revenu du particulier

Answer 15

Frais judiciaire relatifs à une opposition ou un appel (max = montant inclus au revenu, excédent reportable sur 7 ans).
Fractionnement de revenu de pension (sommes attribuées au conjoint)
Cotisations au RPC, RRQ, RQAP de la personne gagnant du revenu d’entreprise (+part de l’employé supplémentaire du RPC).
Frais de déménagement
Frais de garde pour enfant

Question 16

Automobile fournie par l’employeur - situation ou l’employeur possède la voiture et l’employé l’utilise.
Quels sont les 2 calculs à effectuer pour calculer l’avantage imposable et quels sont-ils ?

Quelles sont les possibilités pour réduire l’avantage imposable ?

Answer 16

Plus : 1) Droit d’usage
A/B 2% (coût voiture + taxes vente) * nbr mois disposition employé
* A/B, uniquement si utilisation +50% affaires.
A : moindre de km personnels ou 1667nbr mois disposition employé
B : 1667nbr mois disposition employé

Plus : 2) Frais de fonctionnement
A-B
A : 0.27$ * km personnels
B : sommes remboursées par l’employé OU dans 45 jours suivant la fin d’année
Si + 50% affaires, A = 1/2 droit d’usage.

Moins : sommes remboursées dans l’année par l’employé

=Avantage imposable.

Réduire avantage imposable :
-Éviter d’acquérir des automobiles couteuses
-Envisager d’acheter la voiture après quelques années, car avantage calculé sur coût d’achat
Diminuer nombre de jour à la disposition (fin de semaine, vacances).

Question 17

Automobile fournie par l’employeur - situation ou l’employeur loue la voiture et l’employé l’utilise.
Quels sont les 2 calculs à effectuer pour calculer l’avantage imposable et quels sont-ils ?

Quelles sont les possibilités pour réduire l’avantage imposable ?

Answer 17

Plus : 1) Droit d’usage
A/B 2/3 (frais location par année + taxes vente) * nbr mois disposition employé
* A/B, uniquement si utilisation +50% affaires.
A : moindre de km personnels ou 1667nbr mois disposition employé
B : 1667nbr mois disposition employé

Plus : 2) Frais de fonctionnement
A-B
A : 0.27$ * km personnels
B : sommes remboursées par l’employé OU dans 45 jours suivant la fin d’année
Si + 50% affaires, A = 1/2 droit d’usage.

Moins : sommes remboursées dans l’année par l’employé

=Avantage imposable.

Réduire avantage imposable :
-Éviter de louer des automobiles couteuses
-Envisager d’acheter la voiture après le contrat de location
Diminuer nombre de jour à la disposition (fin de semaine, vacances).

Question 18

Employeur paie un allocation raisonnable à l’employé pour utiliser son propre véhicule dans le cadre de son emploi.

Quelles sont les conséquences fiscales pour l’employé ?

Quelles sont les conséquences fiscales pour l’employeur ?Employeur paie un allocation raisonnable à l’employé pour utiliser son propre véhicule dans le cadre de son emploi.

Quelles sont les conséquences fiscales pour l’employé ?

Quelles sont les conséquences fiscales pour l’employeur ?

Answer 18

Employé :
-Aucun avantage imposable
-Aucune dépense déductibles
Allocation permise : 2022
-0.61$ pour premiers 5000km
-0.55$ pour excédent

Employeur :
-Déduction de l’allocation raisonnable fournie :
Allocation permise : 2022
-0.61$ pour premiers 5000km
-0.55$ pour excédent

Question 19

Employeur paie un allocation NON raisonnable à l’employé pour utiliser son propre véhicule dans le cadre de son emploi.

Quelles sont les conséquences fiscales pour l’employé ?

Quelles sont les conséquences fiscales pour l’employeur

Answer 19

Employé :
Inclusion dans le revenu net de l’allocation reçue en entier.
Déduction permises = dépenses liées à l’utilisation de la voiture (% affaires)
-Frais d’intérêts sur financement = max 300$/mois
-Frais de location = 900$ max/mois
-Coût voiture max = 34 000$ + taxes ventes ou 59 000$ cat. 54 + frais vente.

Employeur :
-Déduction permise = allocation versée, si inclus au revenu de l’employé.

Question 20

AUCUNE allocation à l’employé pour utiliser son propre véhicule dans le cadre de son emploi.

Quelles sont les conséquences fiscales pour l’employé ?

Quelles sont les conséquences fiscales pour l’employeur ?

Answer 20

Employé :
Déduction permises = dépenses liées à l’utilisation de la voiture (% affaires)
-Frais d’intérêts sur financement = max 300$/mois
-Frais de location = 900$ max/mois
-Coût voiture max = 34 000$ + taxes ventes ou 59 000$ cat. 54 + frais vente.

Employeur :
Rien

Question 21

Employé se fait prêter une voiture par l’employeur (achetée ou louée)

Quelles sont les conséquences fiscales pour l’employé ?

Quelles sont les conséquences fiscales pour l’employeur ?

Answer 21

Employé :
Avantage imposable :
Plus : Calcul des frais pour droits d’usage
Plus : Calcul des frais de fonctionnement
Moins : sommes remboursées à l’employeur pendant l’année

Employeur : Déductions permises = dépenses liées à la voiture :
-Essence
-Immatriculation
-Assurances
-DPA
-Frais de location
Respecter les mêmes limites que l’employé.

Question 22

Quel est le délai pour pouvoir cotiser au REER et que cette cotisation soit déductible ?

Answer 22

Dans l’année ou au + tard 60 jours suivants la fin d’année visée.
Personne qui cotise qui a la déduction.

Question 23

Quelle est la limite du montant déductible pour la cotisation au REER ?

Answer 23

Déduction inutilisée des années antérieures +
18% du revenu gagné (salaires - avantages imposables - dépenses d’emploi + revenu d’entreprise + revenu de location + pension alimentaire incluse au revenu) avec un max de 29 210$ en 2022.
Moins : facteur d’équivalence (crédit de pension remboursé par l’employeur) ??
Moins : cotisations versées par l’employé et l’employeur dans le RPAC.

Question 24

Quels sont les éléments pertinents par rapport au REER ?

Answer 24

-Retraits imposables à 100%
-Économie d’impôts pas la même pour tous, car palier d’imposition différent.
- À 71 ans, pu le droit de cotiser, retirer les sommes du REER -> possible de les transférer dans un FERR ou d’acheter une rente.
-Intérêts sur emprunt non déductibles.

Question 25

Quels sont les éléments pertinents par rapport au CELI ?

Answer 25

-âgé d’au moins 18 ans.
Sert à la retraite ou projet CT ou LT
-Aucun âge maximal pour cotiser
-Possible de donner de l’argent au conjoint.
Intérêts non déductibles
-Cotisations non déductible et retraits non imposables.
-Plafond annuel de limite : s’accumule d’année en année.

Question 26

Quels sont les éléments pertinents par rapport au REEE ?

Answer 26

-Cotisations pas déductibles dans le revenu du contribuable
Limite de cotisation : aucun plafond annuel, mais max de 50 000$ de contribution totale par enfant.
-Gouvernement offre une subvention de 20% sur montant mis avec max de 500$ par année.
Bons aux familles à faible revenu.
Si enfant poursuit ces études : retraits imposables par l’enfant si c’est lui qui retire, et retraits non imposable par parent si c’est lui qui retire.
-Si enfant ne poursuit pas les études :
cotisations remboursées au parents sans incidence.
Subvention remboursées au gouvernement.
Impôt suppl. de 20% s’applique sur les revenus du REEE, choix de verser au REER si cotisations inutilisées.

Question 27

Quelles sont les sommes qu’il est possible de retirer et les remboursement du retrait pour le RAP ?

Answer 27

Montant possible de retirer :
-35 000$ par conjoint (25 000$ si retrait avant 19 mars 2019)

Remboursement :
-commence 2e année civile suivant celle du retrait
-Sur une période de 15 ans (1/15) sinon, imposable, car somme retirée du REER.
Cotiser le REER au moins 90 jours avant le retrait.
Aucune déduction permise
-Cotiser au REER si encore argent à placer, ou rembourser plus le REER du montant du RAP.

RAP possible si : ni particulier, ni conjoint ne détenait de résidence depuis au moins 5 ans.

Question 28

Régime d’encouragement à l’éducation.

Quelles sont les 3 conditions pour être admissible au REEP ?

Montant possible de retirer ?

Comment se font les remboursements ?

Answer 28

1. Au moins 3 ans aux études consécutivement
2. Au moins 10 heures par semaine aux cours/travaux
3. Offert par un établissement d’enseignement admissible.

Montant : 10 000$ par année, retrait sur 4 ans, max 20 000$.

Remboursement :
Période de 10 ans max, commence 5 ans suivant le retrait d’un étudiant admissible.
Si les 2 ans consécutives non rencontrées (donc pu étudiant) période de remboursement commencent la 2e année.
Aucune déductions permises des sommes remboursées. (portion non remboursées incluses au revenu)

Question 29

Quelles sont les conséquences fiscales pour l’employé du RPA ?
Pour contribution de l’employé et employeur

Answer 29

Contribution de l’employé : déductible dans le revenu d’emploi

Contribution de l’employeur : PAS un avantage imposable, pas d’inclusion

Question 30

Quelles sont les 3 questions à se poser pour savoir si c’est un avantage imposable ?

Answer 30

1. Qui est le bénéficiaire principal: il faut que ça soit l’employé
2. Paiement ou remboursement de dépenses qui constituent des frais personnelles ou subsistances pour l’employé:
3. Est-ce que l’employeur exige à faire un voyage

Question 31

Avantages imposables :
Est-ce que les cartes-cadeaux et les montant total en argent sont imposables ?

Answer 31

Oui, peu-importe quel montant, car cadeaux en espèces.

Question 32

Avantages imposables :
Cadeaux autre qu’en espèce de 1500$ ?

Answer 32

Première tranche de 500$ non imposable, excédent de 1000$ imposable.

Question 33

Avantages imposables :
Prêt à l’employé ou à l’actionnaire à taux réduit.

Définition ?

Conséquence pour la société ?

Answer 33

-Employés qui ne sont PAS des actionnaires (ou détiennent - de 10% des actions de la société) et aux employés actionnaires qui utilisent l’argent emprunté pour acquérir une résidence, auto pour l’emploi ou des actions du trésor

-Particulier : avantage calculé au taux prescrit
(Montant du prêt - partie du prêt inclus dans le revenu) * (taux intérêt prescrit - taux intérêt payé) * Nbr mois durant lesquels le prêt est en vigueur/12

• Prêt pour achat d’une maison
  Taux prescrit à la date d’un nouveau prêt = à un taux plafond pour 5 ans
  Au 5e anniversaire, ce plafond de taux garantie est réactualisé au taux prescrit en vigueur à ce moment pour un autre 5 ans
• Société : Aucune déduction; inclusion des revenus d’intérêts réellement gagnés

Question 34

Avantages imposables :
Option d’achats d’action (OAA)

(Voir déduction pour OAA dans le RI)

Answer 34

• Aucun avantage imposable à la date d’octroi des options
• Montant à inclure = Prix de levée d’une option - JVM à la date de levée des options
• Montant à inclure = Prix de levée d’une option - JVM à la date de vente des actions
• Déduction du RI

Question 35

Revenu de biens :
Intérêts.
Comment est-ce que les intérêts sont déclarés annuellement ?

Comment est-ce que les intérêts courus sont déclarés annuellement ?

Answer 35

Base de caisse : Les intérêts doivent être déclarés annuellement pour tous les contrats de placement acquis après 1989. La date d’inclusion du revenu d’intérêts correspond, selon une base de caisse modifiée, à la date d’anniversaire du placement.​

*Date d’Anniversaire = date d’établissement du contrat + 364 jours (1 an – 1 jour)

Les intérêts courus jusqu’à la date de fin d’exercice doivent être inclus dans le revenu de bien. La date d’inclusion est donc le 31 décembre de chaque année pour le particulier.​

Question 36

Les dividendes déterminés et les dividendes non déterminés sont en provenance de quel type de société ?

Answer 36

Dividende déterminé : versé par une société publique

Un «dividende déterminé» est le plus souvent un dividende versé sur le revenu de la société qui est assujetti aux taux d’impôt de base des sociétés (normalement 25 % − 30%, selon la province).

Dividende non déterminé : versé par une SPCC

Un dividende non déterminé est en général un dividende versé sur le revenu de la société qui était admissible à la déduction accordée aux petites entreprises sur la première tranche de 500000$ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement d’une SPCC et qui, en conséquence, est assujetti au taux réduit de l’impôt des sociétés (le taux d’impôt des petites entreprises est de l’ordre de 13% − 15%, selon la province).

Question 37

Revenus locatifs
Quel est le traitement fiscal pour la DPA dans les revenus locatifs ?

Answer 37

DPA
- Si coût d’un immeuble > 250K$ => catégorie distincte
- Limité au RN (Si plusieurs biens, applicable à l’ensemble)
- MAX => moindre de DPA selon catégorie OU RN (brut-dépenses+DPA)

Exercice financier : année civile (règle prorata PAS applicable)

Mêmes déductions que celles dans le revenu d’entreprise

Question 38

3a) Revenus de bien
Quels sont les éléments de planification fiscal avec les éléments ci-dessous ?

1) portefeuille
2) dettes personnelles
3) placements

Answer 38

1) Diversifier le portefeuille pour gagner un revenu de dividendes
2) Examiner les dettes personnelles dont les intérêts ne sont PAS déductibles. Il est préférable de rembourser ces emprunts et, par la suite, d’emprunter pour faire des placements dont les revenus sont imposables et pour lequels les intérêts seront déductibles
3) Acquérir des placements échéant peu de temps après YE pour reporter l’imposition d’une année

Question 39

Avantages à un actionnaire.
Transfert de biens.
Quelles sont les conséquences fiscales sur le PD, GC et PBR si le transfert est : à la société par l’actionnaire à un prix > JVM

Answer 39

PD = avantage à l’actionnaire = valeur marchande (PBR pour la société) = PBR du bien transféré

Gain en capital : montant de l’avantage à l’actionnaire est exclu du GC de l’actionnaire

Question 40

Avantages à un actionnaire.
Transfert de biens.
Quelles sont les conséquences fiscales sur le PD, GC et PBR si le transfert est :
De la société à l’actionnaire à un prix < JVM

Answer 40

Valeur marchande => Prix de vente = PBR de l’actionnaire

PBR du bien transféré : JVM - PBR = GC
*Le montant de l’avantage s’ajoute au PBR du bien pour l’actionnaire

Question 41

3a) Revenus de bien : Avantages à un actionnaire
Prêt aux actionnaires
Quelles sont les conséquences fiscales pour : Prêt accordé par la société qui n’est pas remboursé dans les délais (à la fin de 12 mois suivant la fin d’année) ?
Sur le particulier :
Sur la société :

Answer 41

• Actionnaire : Déduction dans calcul du revenu de biens, de montants remboursés dans l’année SI ces montant avaient été inclus dans le revenu du particulier dans une année antérieure
• Société : Aucune déduction; inclusion des revenus d’intérêts réellement gagnés

Question 42

3a) Revenu de biens : Avantages à un actionnaire
Prêt exclu
Quelles sont les conséquences fiscales :

1) Lorsqu’une société accorde un prêt qui n’est pas inclus dans le revenu de l’actionnaire et que le taux d’intérêt < taux prescrit

2) L’actionnaire = employé

Answer 42

1)
- Particulier (actionnaire) : inclusion d’un avantage calculé au taux prescrit
(Montant du prêt - partie du prêt inclus dans le revenu) * (taux intérêt prescrit - taux intérêt payé) * Nbr mois durant lesquels le prêt est en vigueur/12

• Société : Aucune déduction; inclusion des revenus d’intérêts réellement gagnés

2)
- Des arrangements de remboursement ont été conclus de bonne foi dans un délai raisonnable; et

• le prêt a été accordé à un employé autre qu’un employé déterminé (-10% d’actions émises d’une catégorie donné du C-A de la société) ou à un employé pour l’achat d’une résidence, d’actions du trésor ou d’une auto utilisée dans le cadre de l’emploi

Question 43

3d) Aller revoir notions de perte sur disposition à une personne affiliée.

Answer 43

Voir PPT 113 et 114 du guide fiscal.

Question 44

3C ) Autres déductions - calcul du revenu du particulier
Frais de déménagement

Quelles sont les 2 conditions pour que le déménagement soit admissible (réinstallation admissible) ?

Les dépenses sont déductibles jusqu’à concurrence de : ?

Quelles dépenses sont déductibles ?

Quelle est l’avantage imposable pour une réinstallation admissible ? (indemnité reçue par l’employeur pour disposition de l’ancienne résidence)

Answer 44

1. Déménagement pour occuper un emploi, exploiter une entreprise ou pour étudier au Canada.
2. Déménagement ancienne résidence vers nouvelle résidence permet de se rapprocher d’au moins 40km du nouveau lieu de travail/étude.

Concurrence de :
-Frais déductible jusqu’à concurrence du revenu au nouveau lieu de travail seulement (emploi, entreprise ou études).
-Frais non déductibles reportables à l’année subséquente.

Dépenses déductibles :
Déduire frais payés, remboursement et allocation non inclus au revenu. (non remboursées par l’employeur).
-Frais de déplacement (repas, hôtel, avion, essence, frais de logement) -> max 15 jours.
-Frais transport et entreposage des meubles
-Frais résiliation de bail
-Frais relatifs à la vente de l’ancienne résidence (commission, honoraires, frais de publicité).
-Frais légaux pour acquérir la nouvelle résidence, droits de mutation (seulement si ancienne résidence vendue).
-Ancienne résidence non vendue, mais effort sérieux de vente : intérêts hypothécaire, impôts fonciers, assurances, chauffage électricité (max : 5 000$).
-Coûts de révision des documents juridiques pour nouvelle adresse, remplacement des permis de conduire, connexion, déconnexion des services publics.

Montant imposable = (Montant reçu - 15 000$ ) / 2

Question 45

3c) Autres déductions - calcul du revenu du particulier
Déduction pour frais de garde pour enfant.
Quelles sont les frais admissibles ?

La déduction est attribuée à qui ?

Quelles sont les limites de la déduction ?

Answer 45

Quelles sont les frais admissibles ?
Garderie, camp de jour pour les enfants habitants avec le parent.

La déduction est attribuée à qui ?
Au parent avec le plus faible revenu (sauf si infime, prison, études temps plein)

Quelles sont les limites de la déduction ?
Moindre de :
1) 2/3 du revenu gagné (revenu d’emploi, d’entreprise, certaines bourses d’études…)
2) Limite annuelle
Enfant handicapé : 11 000$
Enfant moins de 6 ans : 8 000$
Enfant entre 7 et 16 ans : 5 000$

Question 46

3b) Quelles sont les situations ou les pertes en capital sont refusées pour un particulier ?

Answer 46

) BUP sauf BMD
2) Disposition d’une créance sans intérêts
3) Disposition CELI ou REER
4) Disposition d’un bien non amortissable par un particulier, en faveur d’une personne affiliée.
5) Rachat d’actions par la société si contribuable affilié avec la société après le rachat -> perte ajoutée au PBR des achats après le rachat, sinon perdue.

Question 47

3b) Quelles sont les particularités des BUP par rapport au PBR, PD et perte en capital ?

Quelle est la définition d’un bien meuble déterminé ?

Answer 47

-PD et PBR minimal de 1000$ pour GC ou PC sur disposition.
-Aucune PC admissible, sauf si BMD. (utilisée sur GCI seulement des BMD)

BMD : collection de timbres, œuvre d’Art qui prennent de la valeur dans le temps.

Question 48

3b) quels sont les critères à respecter pour pouvoir demander l’exemption pour résidence principale ?

Calcul de l’exemption ?

Désigner quelle résidence ?

Answer 48

-Bien admissible (maison, condo, chalet, résidence à l’étranger)
-Propriétaire/copropriétaire
-Normalement habitée
Portion terrain max 1/2 hectare
-Désigner une seule résidence principale par famille pour 1982 et suivantes.

GC * (( 1 + nbr année imposition après 1971 désigné comme résidence principale résident canadien) / nbr année imposition après 1971 propriétaire du bien)

Désigner la résidence avec GC/année détention le plus grand.
*Tenir compte du moment ou il veut vendre et du changement d’usage.
*Possible de le faire pour la partie seulement qui a changé d’usage.

Question 49

3b) Changement d’usage : BUP à bien d’entreprise.
Règles générales ?

Quel est le choix possible et quelles sont les conditions pour le prendre ?

Answer 49

Disposition réputée à la JVM
Réacquisition à la JVM.

Réalisation GC ou PC (PC nulle sur BUP)
Réclamer exemption pour résidence principale si GC réalisé lors du changement d’usage.

Choix possible :
Aucune disposition à la JVM
Choix possible si changement partiel et total.
Bien changé résidence principale :
-Désigner résidence principale pendant 4 ans
-Aucune DPA permise car BUP
-Désigner + 4 ans si déménagement admissible.

*Possible de le faire pour la partie seulement qui a changé d’usage.

Question 50

3b) Changement d’usage bien d’entreprise à BUP.
Règles générales ?

Quel est le choix possible et quelles sont les conditions pour le prendre ?

Answer 50

Disposition réputée à la JVM
Réaquisition à la JVM
Réalisation GC/récup amt. (PC nulle)

Choix possible si :
1. Bien doit devenir la résidence principale du particulier.
2. Possible de faire le choix si aucune DPA n’a été demandée dans le passé.

Permet de désigner le bien pendant 4 ans encore. Choix possible si changement complet ou partiel.

Question 51

3c) Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier.
Quelle est la déduction permise maximale ? Elle est limitée à quoi ?

Answer 51

Nouvelle déduction pour 2022 et suivantes.
Déduction max de 4000$ de dépenses admissibles par année.
Déduction limitée à 50% du revenu d’emploi du travailleur tiré des activités de construction au lieu de travail donné dans l’année.
Particulier admissible = personne de métier ou apprenti qui effectue une réinstallation temporaire qui lui permet d’obtenir ou maintenir un emploi qu’il accomplit est de nature temporaire dans une activité de construction à un lieu de travail donné.

Question 52

3d) Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier.
Qu’est-ce qui est une réinstallation admissible ?

Answer 52

Logement temporaire doit se trouver à une distance d’au moins 150 km plus près du lieu de travail par rapport à la résidence ordinaire. Lieu de travail donné ne se trouve pas dans la localité ou le particulier admissible travaille 50% ou plus de son temps.
Lieu de travail au Canada
Réinstallation temporaire doit être d’une durée minimale de 36 heures.

Question 53

3d) Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier.
1. Quelles sont les dépenses admissibles ?

2. Conditions pour avoir la déduction ?
3. Si le particulier reçoit une aide financière, peut-il déduire ces montants ?

Answer 53

1. Montants pour logement temporaires, frais pour le transport et repas pour aller-retour de l’endroit ou il réside ordinairement jusqu’au logement temporaire.
2. Particulier doit maintenir une résidence ordinaire ailleurs qui demeure à sa disposition ou à celle de sa famille immédiate durant cette période s’il veut déduire un montant pour le logement.
3. Aucune déduction permise si le particulier a reçu une aide financière d’un employeur qui n’est pas incluse au revenu.

Question 54

Revente précipitée de biens immobiliers résidentiels
Quelle est la règle ?
à partir de quand la règle s’applique ?
Est-ce qu’il est possible de demander l’exemption pour résidence principale aussi ?
Dans quelle circonstance cette nouvelle règle ne s’applique pas ?

Answer 54

S’applique pour réputer être un revenu tiré d’une entreprise la disposition d’un bien immobilier résidentiel (comprit bien de location) qui appartient au contribuable depuis moins de 12 mois.

Bien résidentiel vendu à compté du 1er janvier 2023

Non, pas d’exemption pour résidence principale si cette revente précipité s’applique.
Ne s’applique pas pour : décès, ajout au ménage, séparation, sécurité personnelle, incapacité ou maladie, changement d’emploi, insolvabilité ou disposition involontaire.