Autres - Particulier

Question 1

Quels sont les 5 critères de différenciation pour l’employé et le travailleur autonome ?

Answer 1

-Degré de contrôle (lien de subordination) (employé -> travailleur décide horaire, quoi, qui, ou, quand, comment, contrôle des absences, contrôle des résultats. Travailleur autonome -> choisir moment et façon d’exécuter le travail, aucun contrôle sur résultats, méthode à utiliser).
-Propriété des instruments de travail (Employé -> fourni par l’employeur. Travailleur autonome -> propriétaire de ces propres outils de travail, fourni le matériel, équipements pour exécuter son travail).
-Chances de profits et risques de pertes (employé -> pleine rémunération. Travailleur autonome -> supporte les risques de profits et pertes)
-Intégration aux activités de l’entreprise ou non (nbr de clients et sources de revenus) (Employé -> travail employé s’intègre. Travailleur autonome -> façon accessoire, plusieurs clients, principale source de revenu)
-Résultat spécifique/tâches précises (Employé -> pas applicable. Travailleur autonome -> peut engager des sous-traitants ou des employés pour faire la tâche).

Question 2

Quels sont les exemples de personnes affiliées (sociétés affiliées) ?

But ?

Answer 2

-Affilié au conjoint
-Société affilié à la personne qui la contrôle et à son conjoint
-2 sociétés affiliées et vice-versa.
-Associé avec participation majoritaire dans une S de P affilié à la société de personne.

But : Réduction/report des pertes entres personnes affiliées :
-Rachat d’actions
-Bien autre qu’amortissable (perte apparente)
-Bien amortissable

Question 3

Quels sont les exemples de personnes liées (sociétés liées)

Answer 3

-Liens du sang + conjoint, lien du mariage, lien de l’adoption
-Société liée à la personne qui la contrôle et liée avec la personne qui est lié ;a la personne qui a le contrôle
Ex : père contrôle A, fils lié à son père, père lié à la société et fils lié à la société.

Question 4

Quelles sont les obligations fiscales de l’employeur et du payeur si la personne est un employé et un travailleur autonome ?

Answer 4

Obligations de l’employeur/payeur :
Employé :
1) RRQ (RPC)
2) RQAP
3) AE
4) Retenues à la source
Travailleur autonome :
-Aucune retenue à la source
-Travailleurs autonomes cotise lui-même au RPC et RQAP
-Aucune cotisation à AE pour personne
-Travailleur autonome : verse des acomptes prévisionnels.

Obligations fiscales du travailleur
Employé :
-Dépenses déductibles moindre contre son revenu
-Profiter d’avantages sociaux si employeur l’offre.
Travailleur autonome :
-Toutes dépenses encourues contre revenu déductibles
-De s’inscrire aux taxes si fournitures taxables > 30 000$

Question 5

Disposition en faveur d’une personne avec lien de dépendance. Doit se faire à quel prix ?

Disposition entre conjoints, possibilité de transiger sans conséquences fiscales immédiate à quel prix ?

Answer 5

à la JVM.

Transfert par roulement au conjoint : PBR ou FNACC pour biens amortissables.

Question 6

Pour les règles d’attribution, voir les notes

Answer 6

voir les notes

Question 7

Est-ce que tous les particuliers sont tenus de produire une déclaration de revenus (T1) ?

Answer 7

Non, obligation de produire si impôt à payer ou si GC et désirent réclamer certains crédits d’impôts.

Conseiller d’en produire une pour profiter de certains avantages : cotisations REER inutilisées, report de frais de scolarité, certains crédits (TPS)

Question 8

Quelle est la date limite dont dispose un particulier pour produire sa déclaration de revenus ?

Answer 8

30 avril ou 15 juin si travailleur autonome ou son conjoint.

Pénalités si production en retard calculée sur le solde impayé (5% + 1% par mois de retard)

Question 9

Quelle est la date limite dont dispose un particulier pour payer ses impôts ?

Answer 9

30 avril, mais acompte provisionnel en cours d’année (15 mars, juin, sept, déc.)

Intérêts au taux prescrit sur paiement impôts en retard.

Question 10

Quel délai dispose un particulier pour s’oppose à un avis de cotisation ?

Answer 10

Plus tard de :
1) 1 an après la date limite de production (30 avril ou 15 juin)
2) 90 jours après l’envoi de l’avis de cotisation

Question 11

Quel est le délai de cotisation dont dispose l’ARC pour cotiser à nouveau une année ?

Answer 11

3 ans suivant la date de cotisation initiale
Ex : Déclaration 20219 produite 28 avril 2020. Avis initial envoyé le 16 mai 2020. Date limite de cotisation : 16 mai 2023.

Question 12

Quelle est la durée de conservation des registres ?

Answer 12

6 ans après la fin de l’année d’imposition.

Question 13

Calcul du revenu net : qu’est-ce qu’il y a à :
3a)
3b)
3c)
3d)
3e)

Answer 13

3a)
Revenu net de charge et d’emploi
Revenu net d’entreprise
Revenu net de biens
Autres revenus
3b)
Plus : GCI
Moins : PCD (exclu PTDPE)
BMD (PCD de BMD) déductible uniquement à l’encontre des GCI des BMD)
3c)
Moins : autres déductions
moins :pensions alimentaires payées
moins : Cotisation aux REER
3d)
Perte nette de charge et d’emploi
Perte nette d’entreprise
Perte nette de biens
PDTPE
3e) Revenu d’entreprise selon article 3 (peut pas être négatif)

Question 14

Deux contribuables ont un lien de dépendance entre eux si ? (2 points)
But du lien de dépendance ?

Answer 14

1. Les personnes sont liées
2. Les personnes ne sont pas liées, mais elles ont un lien de dépendance de fait.

But : transaction à la JVM entre les parties ayant un lien de dépendance.

Question 15

Deux sociétés sont affiliées si :

Answer 15

Chaque société est contrôlée par une personne et la personne qui contrôle l’une des sociétés est affiliée à la personne qui contrôle l’autre.

Question 16

Société associée. Utilité ?

Answer 16

Répartir le plafond des affaires pour le calcul de la DAPE et le plafond de passation en charges immédiates pour le calcul de la DPA.

Question 17

2 sociétés sont liées si :

Answer 17

1. Elles sont contrôlées par la même personne ou le même groupe de personne OU
2. Si chacune des sociétés est contrôlée par une personne et si les personnes sont liées entre elles.

Question 18

2 sociétés sont rattachées si :
But ?

Answer 18

1. Une société contrôle l’autre OU
2. Société détient plus de 10% des actions votantes émises ET plus de 10% de la JVM de toutes les actions émises.
   But : calcul de l’impôt de la Partie IV sur les dividendes reçus par les SPCC et les sociétés privées.

Question 19

Qu’est-ce qu’une société canadienne ?

Answer 19

Société qui réside au Canada et qui a été constituée au Canada

Question 20

Qu’est-ce qu’une société exploitant une petite entreprise (SEPE) ?

Answer 20

SEPE = SPCC dont 90% ou plus de la JVM des éléments d’actifs est utilisé principalement dans une E exploitée activement au Canada

Utilisée dans :
-DGC (AAPE)
-Perte admissible à titre de PDTPE (disposition d’actions ou de créances)

Question 21

Qu’est-ce qu’une société privée ?
Qu’est-ce que la société privée doit calculer ?

Answer 21

Société qui réside au Canada, ni une société publique et pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques ou société d’État.

-IMRTDD/IMRTDND
-Impôt de la Partie IV
-RTD
-CDC

Question 22

Qu’est-ce qu’une SPCC ?
Ce statut est requis pour le calcul de ?

Answer 22

SPCC n’est pas :
-contrôlée par des non-résidents
-contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques
-société dont une catégorie d’action est cotée à une bourse de valeurs.

-Impôt supplémentaire sur le revenu de placement de 10 2/3%.
-DAPE
-IMRTDD/IMRTDND
-Impôt de la Partie IV
-RTD
-CDC
-CRTG
DGC sur AAPE (pour particulier)
-Nouvelles règles de passation en charge immédiate pour le calcul de la DPA

Question 23

Société publique

Answer 23

Société qui réside au Canada et dont une catégorie des actions est cotée à une bourse de valeurs située au Canada

Question 24

Quelles sont les conséquences fiscales pour le particulier s’il est considéré comme un employé vs un travailleur autonome ?

Answer 24

Employé :
-Dépenses déductibles pour l’employé à l’encontre de son revenu d’emploi sont limités.
-Avantages sociaux offerts par son employeur (régime pension, assurance)

Travailleur autonome :
-Toutes les dépenses engagées pour gagner du revenu sont déductibles dans les limites.
-S’inscrire à la taxe si total fournitures taxables et détaxées > 30 000$.

Question 25

Quelles sont les conséquences d’une modification du statut par l’ARC (employé vs travailleur autonome) ?

Answer 25

Employé a déduit des dépenses d’entreprise qui ne sont pas permises.
Employeur était tenu de retenir les montants à la source (pénalités et intérêts sur remises non effectuées).

Question 26

Quels sont les critères pour déterminer s’il s’agit de revenu d’entreprise ou de gain en capital ?

Answer 26

1. Intention première et secondaire du contribuable. (Revenu d’etp -> Revendre à profit rapidement)
2. Fréquence des transactions (Revenu d’entreprise -> nombre de transaction est élevé)
3. Durée de possession des biens (Revenu d’etp -> détention courte)
4. Nature des biens acquis (Revenu d’etp -> vente subséquence. Agrément personnel -> GC)
5. Relation entre la transaction et l’entreprise exploitée par le contribuable (Revenu d’etp -> profession liée aux transactions immobilières)

Question 27

Quelles est la distinction entre un revenu d’entreprise et un revenu de bien ?

Quels sont les principaux revenus tirés d’un bien ?

Answer 27

Revenu de bien = revenu passif
Revenu d’etp = actif

Intérêts, dividendes, revenu de location

Question 28

Est-ce qu’un revenu de location peut être considéré comme un revenu d’entreprise ? Si oui, dans quelles circonstances ?

Answer 28

1. En mesure de démontrer que le contribuable (société ou particulier) rend des services additionnels. Il faut que les services offerts confèrent un caractère d’entreprise à la location. Plus les types de services additionnels augmentent, plus le caractère d’entreprise se précise.
2. Revenu de placements (location/intérêts) gagné par une société qui emploie dans son entreprise + 5 employés à temps plein tout au long de l’année est considéré comme du REEA. Ce n’est pas une EPD.
3. si le revenu de bien provient d’une société associée et société associée a réduit son propre REEA du montant versé, le revenu est considéré comme du REEA.
4. Si les revenus sont accessoires ou qu’ils proviennent d’un bien nécessaire à l’exploitation de l’entreprise (risqué), le revenu est considéré comme du REEA.