Aspects légaux Flashcards
Qu’est-ce que la garde préventive?
Par médecin
72 heures
Pour évaluation
Qu’est-ce que la garde provisoire?
Par juge
Pour évaluation
2 psy en 48 heures
Combien d’intervenants sont nécessaires pour utiliser la contention?
5
Quand doit être révisée une garde ?
Tous les 21 jours
Est-ce qu’un curateur peut aller au-delà d’un refus catégorique?
Non
Comment doit être donné le consentement ?
Écrit (idéal)
Verbal
Tacite
Peut-on consentir à un ensemble de soins ?
Non
Est-ce qu’une personne inapte à gérer ses biens est d’emblée inapte à consentir ?
Non
Que sont les critères de la Nouvelle-Écosse et à quoi servent-ils ?
Permettent d’évaluer la capacité à consentir
- La personne comprend la nature de sa maladie
- La personne comprend la nature et le but du traitement
- La personne comprend les risques associés à ce traitement
- La personne comprend les risques encourus si elle ne subit pas le traitement
- La capacité à consentir de la personne est compromise ou non par la maladie
Quels consentements sont obligatoires à obtenir par écrit ?
Anesthésie Intervention chirurgicale Aliénation entre vifs Expérimentation Soins non-thérapeutiques Soins donnés par l'établissement Photos, films, vidéos
Est-ce que le consentement verbal est valable ?
Oui, mais il est contestable
Sans mandataire/tuteur/curateur, qui consent lorsque le patient est inapte ?
Dans l’ordre :
- Conjoint
- Parent proche
- Toute personne démontrant un intérêt particulier
Que faut-il faire si les 2 parents d’un patient mineur sont en désaccord ?
S’adresser au tribunal
Est-ce qu’un mineur de 14 ans ou plus peut consentir ?
Oui, mais il ne peut pas les refuser
Quand faut-il aviser les parents d’un mineur de 14 ans ou plus ?
Lors d’une hospitalisation de plus de 12 heures
Quand est-ce que le consentement des parents d’un mineur de 14 ans ou plus est requis ?
Patient inapte
Risque grave pour la santé ou d’effets graves permanents
Quelle est la limite de temps du consentement ?
Aucune limite de temps
Quand est-ce qu’un consentement n’est pas requis ?
Situation d’urgence médicale avec les 3 conditions :
- Le patient risque un grave préjudice en absence de traitement rapide
- La patient et son substitut ne peut consentir ou n’est pas disponible
- Cela ne va pas à l’encontre d’un souhait exprimé auparavant
Maladie à traitement obligatoire (tuberculose)
Ordonnance de traitement/hospitalisation
P-38
Quand doit-on divulguer une erreur médicale au patient ?
Toujours, même si pas de conséquence
Que doit faire un médecin lorsqu’il est incapable de prodiguer un soin (conflit de valeurs)
Être honnête avec le patient
Référer le patient à un collègue
Qu’est-ce que la négligence professionnelle ?
Faute professionnelle + préjudice + lien de causalité
Que faire lorsqu’un patient/établissement/ordre professionnel dépose une plainte contre nous ?
Communiquer avec l’assureur en responsabilité
Doit-on documenter les communications faites à un tiers ?
Oui, toute communication faite à un tiers doit être documentée.
Doit-on obtenir l’autorisation du mineur de 14 ans ou plus pour communiquer à ses parents ?
Oui, s’il est apte à consentir seul à ses soins
Quel est le délai de signalement de MADO ?
48 heures
Si maladie à surveillance extrême, déclaration immédiate
Quand faire un signalement à la DPJ ?
Dès qu’il y a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis (au sens de l’article 38)
Est-il obligatoire de signaler à la SAAQ lorsqu’on juge un patient inapte à conduire ?
Non
Est-ce qu’un médecin peut retirer le permis de conduire d’un patient ?
Non, il peut seulement émettre ses recommandations à la SAAQ
Quelles sont les 2 lois fédérales régissant les soins de santé ?
Loi canadienne sur la santé
Charte canadienne
Quels sont les 5 principes de l’assurance-santé au Canada?
- Gestion publique (sans but lucratif)
- Intégralité (tous les services)
- Universalité
- Transférabilité (d’une province à l’autre)
- Accessibilité (pas de tarification)
Quelles sont les lignes directrices de la loi provinciale sur la santé et les services sociaux ?
Raison d’être des services est la personne qui les requiert
Le respect de l’usager et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer les gestes posés à son endroit
L’usager doit toujours être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, son autonomie, ses besoins et sa sécurité
L’usager doit, autant que possible, participer aux soins et aux services le concernant
L’usager doit, par une information adéquate, être incité à utiliser les services de façon judicieuse
Quel est le rôle du collège médical canadien ?
Octroie la licence d’exercice au Canada
S’assure des qualifications et compétences des médecins
Tient un registre des médecins
Quel est le rôle du collège des médecins du Québec ?
Sanctions disciplinaires
Maintien des qualifications et de la compétence
Code de déontologie
Quels sont les 4 principes éthiques en médecine ?
- Autonomie
- Bienfaisance
- Non-malfaisance
- Justice
Quels sont les prérequis du consentement ?
Volontaire Patient apte Spécifique Patient informé Questions toutes répondues
Quand doit-on demander le consentement ?
Dès que le traitement a des chances de causer douleurs plus que légères, risque appréciable ou entrainant la perte d’une fonction organique
Qu’est-ce que le devoir de diligence ?
Le médecin est conscient du cas d’un patient et sait, ou devrait savoir, que l’on tiendra compte des conseils/soins prodigués
Quelles sont les exceptions au secret professionnel ?
MADO DPJ Dangerosité pour le patient ou pour autrui Sécurité routière Direction des enquêtes
