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EACMC partie I > Aspects légaux > Flashcards

Aspects légaux Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que la garde préventive?

A

Par médecin
72 heures
Pour évaluation

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Q

Qu’est-ce que la garde provisoire?

A

Par juge
Pour évaluation
2 psy en 48 heures

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3
Q

Combien d’intervenants sont nécessaires pour utiliser la contention?

A

5

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4
Q

Quand doit être révisée une garde ?

A

Tous les 21 jours

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5
Q

Est-ce qu’un curateur peut aller au-delà d’un refus catégorique?

A

Non

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6
Q

Comment doit être donné le consentement ?

A

Écrit (idéal)
Verbal
Tacite

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7
Q

Peut-on consentir à un ensemble de soins ?

A

Non

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8
Q

Est-ce qu’une personne inapte à gérer ses biens est d’emblée inapte à consentir ?

A

Non

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9
Q

Que sont les critères de la Nouvelle-Écosse et à quoi servent-ils ?

A

Permettent d’évaluer la capacité à consentir

  1. La personne comprend la nature de sa maladie
  2. La personne comprend la nature et le but du traitement
  3. La personne comprend les risques associés à ce traitement
  4. La personne comprend les risques encourus si elle ne subit pas le traitement
  5. La capacité à consentir de la personne est compromise ou non par la maladie
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10
Q

Quels consentements sont obligatoires à obtenir par écrit ?

A 
Anesthésie
Intervention chirurgicale
Aliénation entre vifs
Expérimentation
Soins non-thérapeutiques
Soins donnés par l'établissement
Photos, films, vidéos
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11
Q

Est-ce que le consentement verbal est valable ?

A

Oui, mais il est contestable

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12
Q

Sans mandataire/tuteur/curateur, qui consent lorsque le patient est inapte ?

A

Dans l’ordre :

  1. Conjoint
  2. Parent proche
  3. Toute personne démontrant un intérêt particulier
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13
Q

Que faut-il faire si les 2 parents d’un patient mineur sont en désaccord ?

A

S’adresser au tribunal

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14
Q

Est-ce qu’un mineur de 14 ans ou plus peut consentir ?

A

Oui, mais il ne peut pas les refuser

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15
Q

Quand faut-il aviser les parents d’un mineur de 14 ans ou plus ?

A

Lors d’une hospitalisation de plus de 12 heures

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16
Q

Quand est-ce que le consentement des parents d’un mineur de 14 ans ou plus est requis ?

A

Patient inapte

Risque grave pour la santé ou d’effets graves permanents

17
Q

Quelle est la limite de temps du consentement ?

A

Aucune limite de temps

18
Q

Quand est-ce qu’un consentement n’est pas requis ?

A

Situation d’urgence médicale avec les 3 conditions :

  1. Le patient risque un grave préjudice en absence de traitement rapide
  2. La patient et son substitut ne peut consentir ou n’est pas disponible
  3. Cela ne va pas à l’encontre d’un souhait exprimé auparavant

Maladie à traitement obligatoire (tuberculose)
Ordonnance de traitement/hospitalisation
P-38

19
Q

Quand doit-on divulguer une erreur médicale au patient ?

A

Toujours, même si pas de conséquence

20
Q

Que doit faire un médecin lorsqu’il est incapable de prodiguer un soin (conflit de valeurs)

A

Être honnête avec le patient

Référer le patient à un collègue

21
Q

Qu’est-ce que la négligence professionnelle ?

A

Faute professionnelle + préjudice + lien de causalité

22
Q

Que faire lorsqu’un patient/établissement/ordre professionnel dépose une plainte contre nous ?

A

Communiquer avec l’assureur en responsabilité

23
Q

Doit-on documenter les communications faites à un tiers ?

A

Oui, toute communication faite à un tiers doit être documentée.

24
Q

Doit-on obtenir l’autorisation du mineur de 14 ans ou plus pour communiquer à ses parents ?

A

Oui, s’il est apte à consentir seul à ses soins

25
Q

Quel est le délai de signalement de MADO ?

A

48 heures

Si maladie à surveillance extrême, déclaration immédiate

26
Q

Quand faire un signalement à la DPJ ?

A

Dès qu’il y a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis (au sens de l’article 38)

27
Q

Est-il obligatoire de signaler à la SAAQ lorsqu’on juge un patient inapte à conduire ?

A

Non

28
Q

Est-ce qu’un médecin peut retirer le permis de conduire d’un patient ?

A

Non, il peut seulement émettre ses recommandations à la SAAQ

29
Q

Quelles sont les 2 lois fédérales régissant les soins de santé ?

A

Loi canadienne sur la santé

Charte canadienne

30
Q

Quels sont les 5 principes de l’assurance-santé au Canada?

A
  1. Gestion publique (sans but lucratif)
  2. Intégralité (tous les services)
  3. Universalité
  4. Transférabilité (d’une province à l’autre)
  5. Accessibilité (pas de tarification)
31
Q

Quelles sont les lignes directrices de la loi provinciale sur la santé et les services sociaux ?

A

Raison d’être des services est la personne qui les requiert
Le respect de l’usager et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer les gestes posés à son endroit
L’usager doit toujours être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, son autonomie, ses besoins et sa sécurité
L’usager doit, autant que possible, participer aux soins et aux services le concernant
L’usager doit, par une information adéquate, être incité à utiliser les services de façon judicieuse

32
Q

Quel est le rôle du collège médical canadien ?

A

Octroie la licence d’exercice au Canada
S’assure des qualifications et compétences des médecins
Tient un registre des médecins

33
Q

Quel est le rôle du collège des médecins du Québec ?

A

Sanctions disciplinaires
Maintien des qualifications et de la compétence
Code de déontologie

34
Q

Quels sont les 4 principes éthiques en médecine ?

A
  1. Autonomie
  2. Bienfaisance
  3. Non-malfaisance
  4. Justice
35
Q

Quels sont les prérequis du consentement ?

A 
Volontaire
Patient apte
Spécifique
Patient informé
Questions toutes répondues
36
Q

Quand doit-on demander le consentement ?

A

Dès que le traitement a des chances de causer douleurs plus que légères, risque appréciable ou entrainant la perte d’une fonction organique

37
Q

Qu’est-ce que le devoir de diligence ?

A

Le médecin est conscient du cas d’un patient et sait, ou devrait savoir, que l’on tiendra compte des conseils/soins prodigués

38
Q

Quelles sont les exceptions au secret professionnel ?

A 
MADO
DPJ
Dangerosité pour le patient ou pour autrui
Sécurité routière
Direction des enquêtes

EACMC partie I (10 decks)

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