Agrément ass mat Flashcards
De quand date le référentiel de l’agrément ?
2009
Quel est le décret de référence pour les PDE de PMI, fixant les critères d’agrément des ass mat
Le décret du 5 mars 2012
A quoi est relatif le décret du 23 octobre 2018 ?
A la formation et au renouvellement d’agrément
De quoi est chargée la PMI ?
DE l’agrément des ass mat et de tous les établissement d’accueil d’enfants de - de 6 ans.
Quel est le but de l’agrément ?
Garantir les conditions de sécurité, de santé et de développement des enfants accueillis.
Quelle responsabilité a le conseil départemental ?
Organiser la formation initiale des ass mat
Comment est découpée la formation ?
120h au total –> 80h dans les 6 premiers mois avant le 1er accueil + 40h dans les 3 ans à partir du 1er accueil
Quel est le contenu de la formation ?
Partie 1 : les besoins fondamentaux de l’enfant
Partie 2 : les spécificités du métier d’ass mat
Partie 3 : le rôle de l’ass mat
Quelles sont les étapes pour avoir un agrément d’ass mat ?
1 : Demande spontanée de la candidature au conseil départemental : Réunion d’information sur la profession (RIPA) + transmission du formulaire de demande d’agrément à retirer en MDS ou lors de la RIPA ou sur le site du CD (doc CERFA)
2 : Envoi par la candidate du dossier de demande d’agrément au PCD (CERFA + certif médicale + casier judicaire)
3 : Réception du récépissé qui donne un délais de 3 mois pour instruire la demande
4 : Evaluation par les TMS (IPDE)
5 : Transmission du dossier avec évaluation au PCD
6 : Etude du dossier dans une commission d’agrément
7 : Une réponse est adressée dans le délais d’instruction sinon il est automatiquement autorisé (n’arrive jamais). Recours possible.
Combien de temps dure un agrément ?
5 ans
Comment se passe le renouvellement de l’agrément ?
Il peut être renouvelé pour 10 ans si l’ass mat atteste de la réussite aux épreuves des modules 1 et 3 du CAP AEPE.
Elle peut faire la demande de renouvellement si elle a bien réalisé les 120h de formation et validé les modules 1 et 3 du CAP AEPE.
Comment se passe l’extension de l’agrément ?
Extension jusqu’à 4 enfants dans la limite de 6 enfants au domicile y compris ses propres enfants < 11 ans
En quoi consiste le retrait de l’agrément ?
Retrait si les conditions d’accueil ne sont plus réunies. Elle ne peut plus exercer sa profession, avant le retrait le PCD peut suspendre l’agrément le temps des investigations (max 4 mois)
Quelles sont les obligations de l’AM ?
Déclaration dans les 8 jours auprès de la MDS des enfants accueillis
Concernant le domicile : changement d’adresse, modifs de l’intérieur ou extérieur du domicile)
Naissance de ses enfants, adoptions, arrivée d’un enfant de - de 3 ans
Modification de situation familiale
Changement de lieu d’exercice
D’autres agréments dont il dispose (personnes âgées, handicapées…)
Arrêt d’activité
Qui est l’AM ?
Personne qui accueille habituellement à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants “confié par leurs parents, directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil mentionné dans le code de la santé publiques”
Elle “exerce sa profession comme salarié de particulier employeur ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues dans le cadre de travail, après avoir été agrée à cet effet”
Quels sont les enjeux, rôle et objectifs de l’AM ?
Prévention précoce
Coéducation
Préserver / assurer la sécurité physique et affective des enfants
Quelles sont les 3 fonctions de l’AM ?
Maternante
Observante
Référente
Quelles sont les qualités attendues ?
Organisation
Connaissances
Créativité
Aptitudes relationnelles
Tolérance
Souplesse
Adaptation
Où et comment travaille une AM ?
Statut libéral : choix de travailler à domicile, relation contractualisée avec les parents
En MAM : regroupement de plusieurs AM (max 4), nécessite un agrément spécifique et une évaluation
Statut assimilé fonction publique territoriale –> employée de crèche familiale : structure gérée par une mairie, elle emploie plusieurs AM qui exercent à domicile
Quel est le rôle de la PDE dans l’agrémentation d’une AM ?
Evaluation des demandes :
- 1ère demande d’agrément
- Demande d’extension d’agrément
- Demande de renouvellement d’agrément
- Demande de dérogation
Accompagnement et suivi des AM :
- Accompagnement et aide à l’acquisition de l’autonomie pro
Mobiliser / entretenir le réseau partenarial :
- RPE : relais petite enfance
- La crèche familiale
Quels sont les objectifs de l’évaluation et du rapport d’agrément ?
Evaluer les capacités / aptitudes de la candidate à exercer la profession d’AM
Evaluer l’adéquation de l’environnement à l’accueil de jeunes enfants
Evaluer l’adaptation de la vie de la candidate à l’accueil de jeunes enfants
Comment se déroule la procédure d’évaluation et le rapport d’agrément ?
Au moins un entretien et une ou plusieurs visites au domicile ou dans la MAM
En quoi consiste l’entretien d’évaluation ?
L’entretien d’évaluation au domicile permet d’identifier et d’évaluer le domicile, l’environnement du domicile, les transports avec les enfants, les animaux, les moyens de communications, la maitrise de la langue française. Aussi les qualités personnelles, aptitudes éducatives, connaissances du métier, disponibilité et capacité à s’organiser, santé de la candidate
