9 - Soins psychiatriques sur demande d'un tiers (SPDT) et Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'état (SPDRE)

Question 1

Conditions nécessaires à une hospitalisation en SPDT ?

Answer 1

> Indication : 3 éléments requis :

• trouble mental
• incapacité de donner son consentement
• nécessité de soins immédiats avec soit surveillance continue en milieu hospitalier / soit une surveillance médicale régulière (autre forme qu’une hospitalisation complète)

> Documents requis

• 2 certificats médicaux
• circonstanciés
• de moins de 15 jours
• par 2 médecins différents
• thésés
• non apparentés entre eux ni au patient
• non obligatoirement psychiatres
• dont un au moins est extérieur à l’établissement
• la demande d’un tiers
• manuscrite
• sur papier libre
• le tiers pouvant être : un membre de la famille / un proche pouvant justifier de liens antérieurs avec le patient

> Admission sur décision du directeur de l’établissement

> 2 cas particuliers = péril imminent et la demande d’un tiers urgent

• péril imminent :
• un seul certificat
• pas de demande d’un tiers
• demande d’un tiers urgent :
• un seul certificat
• demande d’un tiers

Question 2

Déroulement et poursuite des SPDT ?

Answer 2

> A 24h :

• examen somatique
• certificat médical par un psychiatre de l’établissement

> A 72h :

• certificat médical
• décide de la poursuite de l’hospitalisation complète ou d’une autre forme de prise en charge

> Autres certificats

• au 8eme jour
• puis tous les mois

Question 3

Moyens de lever une SPDT ? (5)

Answer 3

• automatiquement par non production des certificats
• certificat médical de levée de SPDT par le psychiatre de l’établissement
• à la demande du tiers
• sur décision judiciaire du juge des libertés
• sur demande de la COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES

Question 4

Rédiger un certificat de soins psychiatriques à la demande d’un tiers.

Answer 4

Je soussignée
Docteur en médecine
certifie avoir examiné ce jour
né(e) le
demeurant au
et avoir constaté les troubles suivants (décrire l’état mental sans mentionner le diagnostic)
En conséquence, j’estime que l’état de santé de M/Mme X nécessite son hospitalisation sans son consentement et impose des soins immédiats assortis à une surveillance constante en milieu hospitalier en application de l’article L 3212-1 du code de la santé publique.
J’atteste que je ne suis ni parent, ni allé au 2e degré inclusivement au directeur de l’établissement d’accueil, ni avec l’auteur de la demande d’admission, ni avec la personne à hospitaliser.
Fait à, le
Signature

Question 5

Conditions de SPDRE ?

Answer 5

> Indication : 3 éléments requis

• trouble mental
• nécessité de soins immédiat
• atteinte à la sûreté des personnes ou atteinte grave à l’ordre public

> 1 seul certificat médical

• médecin thésé
• non apparenté au patient
• non obligatoirement psychiatre
• EXTERIEUR A L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL
• circonstancié

> Admission sur arrêté préfectoral

> Cas particulier : hospitalisation d’office en urgence et SP sur décision judiciaire

• Hospitalisation en urgence :
• si danger imminent
• prononcé par le maire ou le commissaire de police de Paris
• confirmé secondairement par arrêté préfectoral
• SP sur décision judiciaire :
• nécessite un arrêt ou jugement d’irresponsabilité pénale pour trouble mental
• nécessite un expertise psychiatrique attestant : de la nécessité des soins / risque d’atteinte à la sûreté des personnes / atteinte grave à l’ordre public

Question 6

Déroulement et poursuite des SPDRE ?

Answer 6

> A 24h :

• examen somatique
• certificat médical par un psychiatre de l’établissement

> A 72h :

• certificat médical
• décide de la poursuite de l’hospitalisation complète ou d’une autre forme de prise en charge

> Autres certificats

• au 8eme jour
• puis tous les mois

Question 7

Moyens de levée d’une SPDRE ?

Answer 7

• automatiquement par non production des certificats
• par décision de 2 experts psychiatriques extérieurs à l’établissement
• par le préfet
• par décision judiciaire du juge des libertés

Question 8

Rédiger un certificat de soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’état.

Answer 8

Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’état (article L3213-1 du Code de la Santé Publique) :
Je soussignée
Docteur en médecine
certifie avoir examiné ce jour
né(e) le
demeurant au
et atteste que son comportement révèle les troubles mentaux manifestes suivants (état mental et comportement) qui nécessitent des soins
Son comportement compromet la sûreté des personnes
et/ou porte atteinte, de façon grave, à l’Ordre public
Fait à, le
Signature

Question 9

Quels sont les 3 modes possibles d’hospitalisation des mineurs ?

Answer 9

• Hospitalisation classique avec accord des parents
• SPDRE : en cas d’atteinte à la sûreté des personnes et/ou atteinte grave à l’Ordre public
• Ordonnance de Placement Provisoire (OPP) :
• en cas de suspicion de maltraitance
• place l’enfance sous la responsabilité de l’hôpital