8. Règles procédurales pour les litiges devant la CRL et la CSJ 3/3

Question 1

Qu’est-ce qu’un successeur sportif ?

Answer 1

• Le successeur sportif d’un débiteur doit être considéré comme le débiteur et être soumis à toute décision ou lettre de confirmation émise ultérieurement par le Tribunal du Football.
• Les critères permettant de déterminer si une entité est le successeur sportif d’une autre entité sont notamment
  A. Le siège,
  B. Le nom,
  C. La forme juridique,
  D. Les couleurs de l’équipe,
  E. Les joueurs,
  F. Les actionnaires ou parties prenantes ou propriétaires,
  G. La catégorie de compétition concernée

Question 2

Médiation : Dans quel cas peut-on inviter les parties à résoudre un litige par la médiation ? Est-ce payant ? Qui est le médiateur ?

Answer 2

• Il s’agit d’une procédure particulière, dans laquelle le président du Tribunal du Football (s’il le juge opportun), invite les parties à résoudre un litige par la médiation.
• La procédure est gratuite
• Par des médiateurs inscrits sur une liste approuvée par le secrétaire général de la FIFA.

Question 3

Demandes règlementaires devant la CSJ : Quelles sont les différentes demandes ? Comment se font-elles ?

Answer 3

La CSJ statue sur les demandes règlementaires concernant :

• Le transfert international ou le premier enregistrement d’un joueur mineur ;
• Une exemption limitée pour joueur mineur ;
• Une intervention de la FIFA visant à autoriser l’enregistrement d’un joueur ;
• Une demande d’éligibilité ou de changement d’association ;
• Le retour tardif d’un joueur au service de son équipe représentative.

Question 4

Autres dispositions : Qui statue sur les questions non prévues par le règlement ? Et qui rend une décision définitive en cas de force majeure ?

Answer 4

• C’est le Secrétariat Général de la FIFA qui statue sur toutes les questions non prévues par le règlement
• Le Président du Tribunal du Football rend une décision définitive sur les cas de force majeure.

Question 5

Quand est entré en vigueur ce règlement ? Pour la chambre des agents ?

Answer 5

• Les dispositions de ce règlement sont entrées en vigueur le 1er mai 2023.
• Pour les dispositions concernant la chambre des agents, elles ne sont entrées en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2023.

Question 6

Quand faire appel devant le TAS

Answer 6

On aura 21 jours pour saisir le TAS après la décision.

Question 7

Médiation : Que se passe-t-il selon que cela aboutit ?

Answer 7

• Un accord de règlement est signé par les parties et ratifié par le médiateur ainsi que le président du Tribunal du Football.
• Cet accord vaut décision définitive et contraignante (on ne pourra faire de recours).

Question 8

Demandes règlementaires devant la CSJ: Qui statue ?

Answer 8

Composition de la CSJ :
* En règle générale pour ces cas, un seul juge statue,
* sauf si le dossier est complexe ou en cas de circonstances exceptionnelles, au moins 3 juges statueront