4. Les règles procédurales : Dispositions générales

Question 1

Quelles parties peuvent introduire un recours ?

Answer 1

Seules les parties physiques ou morales suivantes peuvent introduire un recours devant ces chambres :
* Les associations membres de la FIFA ;
* Les ligues centralisées (uniquement concernant le règlement sur les agents de la FIFA)
* Les clubs affiliés à une association membre de la FIFA ;
* Les entraîneurs ;
* Les joueurs ;
* Les agents titulaires d’une licence de la FIFA ;
* Les agents organisateurs de matchs titulaires d’une licence de la FIFA.

Question 2

Les parties peuvent-elles se faire représenter ? quelle procédure ?

Answer 2

Oui par une personne, mais devront produire une autorisation écrite.

Question 3

Par quel moyen la communication peut-elle se faire entre les parties et la FIFA ? Détaillez

Answer 3

Les communications entre parties se font :
* via le Portail juridique de la FIFA
* ou via TMS.

Consultation Quotidienne

Question 4

Quand les parties doivent-elles consulter leur onglet TMS ?

Answer 4

Consultation Quotidienne

sinon les parties seront responsables du désavantage procédural survenu en cas d’inobservation de l’obligation.

Question 5

Comment se fait la communication dans certains cas particuliers ?

Answer 5

Toute communication effectuée dans TMS par une association membre pour le compte d’un club affilié n’engage le club affilié à aucune obligation et doit être effectuée sans délai par l’association membre, qu’elle soit d’accord ou non avec le bien-fondé de la communication.

Question 6

Quels sont les différents points de départ des délais ? Si l’expiration tombe un jour férié ? Quand un délai est-il réputé avoir été observé ?

Answer 6

• Cas 1 : Réception directe Le délai commence à courir le lendemain de la réception
• Cas 2 : Réception indirect – via l’association
  * Option 1 : Il commence au 4ᵉ jour après réception de la notification par l’association.
  * Option 2 : Il commence à la date à laquelle l’association envoie la notification à l’autre partie

Si l’expiration du délai tombe lors d’un jour férié ou d’un jour non ouvrable dans le pays soumis à ce délai, le délai expirera au jour ouvrable suivant.

Le délai est réputé avoir été observé lorsqu’il est accompli le dernier jour du délai avant 00h dans le pays soumis à ce délai.

Question 7

Un délai fixé peut-il être prolongé ? Par qui ? Dans quel cas ?

Answer 7

• Les délais fixés ne peuvent pas être prolongés,
• sauf les délais fixés par le secrétaire général de la FIFA
• Il pourra les prolonger sur demande motivée si cela intervient avant la déchéance du délai initial.

Question 8

Quel type de preuves peut-on produire devant une chambre ? Peut-on prendre en compte des preuves non déposées par les parties ? Qui a la charge de la preuve ?

Answer 8

• Toute preuve peut être produite,
• une chambre a un pouvoir discrétionnaire quant à l’importance qu’elle accorde aux preuves.
• La chambre peut prendre en considération des preuves qui n’ont pas été présentées par les parties, y compris celles sur TMS ou sur la Plateforme des agents de la FIFA.
• La preuve est soumise dans la langue du pays d’origine, et traduite le cas échéant en anglais, français ou espagnol.

Une partie qui allègue d’un fait, aura la charge de la preuve car il s’agit d’une procédure accusatoire.

Question 9

Bonus

A quel moment la suspension annuelle intervient-elle ?

Answer 9

du 20/12 au 05/01 chaque année.