6. Règles procédurales pour les litiges devant la CRL et la CSJ 1/3

Question 1

Sous quelle forme dépose-t-on une réclamation ?

Answer 1

Les réclamations sont déposées via le Portail juridique

Question 2

Réclamation : Quels éléments la réclamation doit-elle contenir ?

Answer 2

1. Nom, adresse électronique et postale des demandeurs
2. Nom, adresses des représentants autorisés le cas échéant, avec une procuration écrite récente ad hoc ;
3. L’identité et l’adresse du défendeur pour le notifier du dépôt de la réclamation à son encontre ;
4. Exposé de la réclamation rappelant par écrit l’intégralité des motifs de fait et de droit, les éléments de preuves et demandes de réparation ;
5. Date et signature valables ;
6. Coordonnées bancaires du compte des demandeurs sur une copie signée du formulaire d’inscription du compte bancaire ;
7. Le cas échéant : Une preuve de paiement des avances de frais

Cela ne s’applique pas à la procédure de réclamations concernant les indemnités de formation et mécanisme de solidarité.

Question 3

Que vérifie le secrétariat général à l’issue de la réclamation ? Que se passe-t-il à l’issue de la vérification ?

Answer 3

1. Vérification de conformité (dossier complet)
2. La chambre saisie est-elle compétente ?
   3 Le délai de prescription est’il passé ?

SI vérification OK ==> Si elle est complète, le Secrétariat Général peut soumettre la réclamation directement au président de la chambre pour une procédure dite « accélérée ». Le Président vérifie également que la réclamation est complète, et dans ce cas, demande au Secrétariat Général de poursuivre la procédure.

Rappel point 1 : […]Le secrétariat général de la FIFA détermine ensuite si ces conditions sont remplies. Si la réclamation est incomplète, le secrétariat général de la FIFA en informe les demandeurs pour rectification. Si la réclamation n’est pas rectifiée en temps voulu, elle est réputée retirée et doit être déposée à nouveau.

Question 4

Proposition du Secrétariat Général : Quelles conditions pour que cela ait lieu ?

Answer 4

Il s’agit d’une procédure qui intervient sous conditions et avant toute décision rendue par une chambre. Conditions : Dès lors que :

-La réclamation soumise par la partie est complète ;

-Le litige ne soulève pas de faits ou de questions juridiques complexes à première vue ou pour lequel il existe une jurisprudence claire et établie ;

Le Secrétariat Général de la FIFA peut formuler une proposition de résolution du litige sans que la chambre saisie n’ait à rendre de décision.

Question 5

Proposition du Secrétariat Général : Que se passe-t-il après la proposition ?

Answer 5

• Les parties acceptent ou rejettent la proposition,
• mais la partie a un délai pour la rejeter,
• car en l’absence de réponse dans un le délai fixé, la partie est réputée avoir accepté la proposition.

Question 6

Proposition du Secrétariat Général : Cas d’acception ?

Answer 6

• Cela entraînera l’envoi d’une lettre de confirmation par le SG de la FIFA.
• Les termes de la lettre sont réputés définitifs et contraignants

Question 7

Proposition du Secrétariat Général : Cas refus ?

Answer 7

• La partie doit signifier la réponse dans le délai indiquée dans la proposition.
• Dans ce cas, la procédure se tiendra normalement devant la chambre concernée.

Question 8

Réponse à la réclamation et la demande reconventionnelle : A la suite de la réclamation, que doit faire l’autre partie ?

Answer 8

• Elle devra reprendre les mêmes conditions de forme qu’une réclamation.
• Elle doit respecter le même délai que pour une réponse à une réclamation.

Les demandeurs initiaux (qui deviennent à leur tour défendeurs) devront répondre à la demande reconventionnelle dans un délai fixé par le SG sinon la réponse ne sera pas prise en compte.

Question 9

Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle ? Quelle conséquence ? Quelle forme prend-elle ?

Answer 9

C’est lorsque le défendeur fait à son tour une demande. Il ne fait pas que se défendre, mais il attaque également en estimant que l’autre partie (le demandeur initial) est fautive.

les demandeurs initiaux (qui deviennent à leur tour défendeurs) **devront répondre à la demande reconventionnelle dans un délai fixé par le SG **sinon la réponse ne sera pas prise en compte.

Via le portail Juridique

Question 10

Bonus

Comment se traite une nouvelle réclamation ?

Answer 10

• Si une partie soumet une nouvelle réclamation liée à un cas existant et dans lequel elle est défenderesse, la nouvelle réclamation est adjointe à ce cas et traitée comme une demande reconventionnelle.
• Lorsque la partie concernée a déjà été notifiée du cas existant, la nouvelle réclamation doit avoir été soumise dans le même délai que celui applicable pour la réponse à la réclamation dans le cas existant afin de pouvoir être prise en compte.

Question 11

Quand peut avoir lieu une deuxième série de soumissions ? Quand décide-t-on de clore la phase de soumission ?

Answer 11

1. La première série de soumission c’est : l’envoi de la réclamation par une partie avec ses observations, ainsi que la réponse à la réclamation par le défendeur.
2. A la suite de cette soumission, le Secrétariat Général peut, s’il estime cela nécessaire, demander une deuxième série de soumissions,
3. c’est-à-dire que le demandeur présentera ses observations concernant la réponse qui a été faite par le défendeur lors de la première série de soumissions, le défendeur ensuite présentera sa réponse finale. Cela doit se faire via le Portail juridique.