7. Règles procédurales pour les litiges devant la CRL et la CSJ 2/3

Question 1

Avance de frais et frais de procédure : Dans quel cas y a-t-il et n’y a-t-il pas de frais de procédure ?

Answer 1

Il n’y a pas de frais lorsqu’une des parties liées au litige est une personne physique : à savoir :
- Entraîneur
- Joueur
- Agent
- Agent organisateur de matchs.

La procédure sera gratuite.

Question 1

Quelles sont les avances de frais et frais de procédure selon la valeur du litige ? Faite un tableau.

Answer 1

Question 2

Qui décide quelle partie règle quoi ? Quand ces frais se règlent-ils ? Quels délais ?

Answer 2

1. Personne Morale = Paiement
2. Demande de motifs = Paiement
3. La chambre concernée décide du montant imputé à chaque partie
4. Chaque partie supporte ses propres frais en rapport avec une procédure.

Délai de réglement des frais 10 jours avec preuve envoyé au SG

Question 3

Qu’est-ce qu’est les dépens ? Peut-on condamner une partie à régler les dépens intégraux ?

Answer 3

• Ce sont les différents frais de justice (expertise par exemple).
• Chaque partie supporte ses propres frais,
• On ne peut pas condamner une partie à régler les frais de l’autre.

Exemples de dépens :

Frais d’huissier (signification d’actes).
Frais d’expertise judiciaire ordonnée par le juge.
Droits de plaidoirie.
Émoluments des greffes.
Frais de traduction si ordonnée par le tribunal.

Question 4

Mise en œuvre des décisions et conséquence du non paiements des montants : Quand estime-t-on qu’une partie a effectué le paiement dû ?

Answer 4

Le paiement est effectué lorsque le débiteur verse l’intégralité de la somme due (y compris les intérêts applicables) au créditeur;

Le paiement n’est pas considéré comme ayant été effectué lorsque le débiteur procède à une déduction unilatérale sur l’intégralité de la somme due (y compris les intérêts applicables).

Question 5

Que se passe-t-il si une partie n’a pas réglé la somme imposée, par l’organe de la FIFA, dans le délai qui lui était imparti ?
Quelles conséquences selon la partie ?

Answer 5

• Club : Interdiction d’enregistrer jusqu’à 3 périodes d’enregistrement consécutive et complète (national / international)
• Joueur : Jusqu’à 6 mois de suspension

Question 6

Quel délai pour verser la somme due ? Ce délai peut-il être interrompu ?

Answer 6

• Le débiteur aura 45 jours, à compter de la notification de la décision ou de la lettre de confirmation, pour verser l’intégralité de la somme due (ainsi que les intérêts) sur le compte bancaire indiqué par le créditeur.
• Ce délai de 45 jours peut être interrompu en cas de demande valide des motifs de la décision (le délai reprend après notification des motifs) ou en cas de recours auprès du TAS.

Question 7

Comment prouve-t-on le paiement ? Et que se passe-t-il en cas de règlement intégral à la suite de la sanction prononcée ?

Answer 7

1. Envoyer la preuve de paiement à la FIFA
2. La FIFA demande au au créditeur de confirmer sous 5 jours la réception de l’intégralité du paiement
3. On parle de paiement effectué dès lors que l’intégralité de la somme due (et des intérêts applicables) ont été versés et qu’il n’a pas procédé à une déduction unilatérale de la somme due.

en cas d’absence de réponse ou de confirmation, la sanction est levée après notification aux 2 parties par la FIFA. Dans le cas contraire, les sanctions continueront jusqu’à leur fin.

Question 8

Non paiement : Dans quel cas la sanction n’est-elle pas appliquée ?

Answer 8

Exception de sanction :

Ces sanctions ne seront pas appliquées lorsqu’un organe décisionnaire de la FIFA :

• A imposé une sanction sportive dans un cas de juste cause ou arriéré de paiement ;
• A été informé que le club débiteur fait face à une situation d’insolvabilité (selon la loi nationale) et se trouve légalement dans l’impossibilité de se conformer à une injonction de payer.