3. La Chambre de Résolution des Litiges Flashcards
1
Q
De qui se compose cette chambre ?
A
2
Q
Par qui les membres sont-ils proposés et nommés ?
A
3
Q
Pour combien de temps ?
A
4
Q
Quelles expériences et formation doivent-ils avoir ?
A
5
Q
Pour quels litiges et demandes cette chambre est compétente ?
A
6
Q
Dans quel cas le juge unique sera-t-il compétent ?
A
7
Q
Quand le Président ou vice-président pourra-t-il trancher seul ?
A
