3. La Chambre de Résolution des Litiges

Question 1

Quelle est la composition de la chambre de résolutions des litiges ?

Answer 1

La Chambre de résolutions des litiges : est constituée
-D’un Président ;
-De deux vice-présidents (sur proposition de la FIFA après consensus des représentants joueurs et clubs) ;
-15 représentants de joueurs (désignés sur proposition des associations de joueurs) ;
-15 représentants de clubs (désignés sur proposition des associations membres, des clubs et ligues) ;

Question 2

Par qui les membres sont-ils proposés et nommés ?

Answer 2

Par le Conseil

Question 3

Pour combien de temps ?

Answer 3

Pour 4 ans

Question 4

Quelles expériences et formation doivent-ils avoir ?

Answer 4

• Formation de juriste
• Bagage juridique professionnel
• Expérience significative dans le football.

Question 5

Pour quels litiges et demandes cette chambre est compétente ?

Answer 5

Contrat de travail :

• 1.Litiges entre clubs et joueurs relatifs au maintien de la stabilité contractuelle
• 2.Litiges de dimension internationale entre un club et un joueur relatif au travail

Transfert + EPP

• 3.Cas factuellement ou juridiquement complexes liés à la procédure d’examen du passeport électronique de joueur.
• 4.En cas de litige entre clubs si un club
  - 4.(a) S’il n’a pas pris part à la procédure d’examen de l’EPP ;
  - 4.(b) Qu’il estime dans le cadre d’un transfert relais,
  - 4.(c) d’échange de oueur ou d’infos saisies par le nouveau club
  - 4.(d) ou l’association membre à laquelle il est affilié qu’il a été lésé
  - 4.(e) ou qu’une procédure d’examen de l’EPP aurait dû avoir lieu ;
  - 4.(f) et -Qu’il considère qu’il peut prétendre à une rétribution de la
  Formation

Formation
- 5. Litiges relatifs à l’Indemnité de Formation et au Mécanisme de Solidarité
- 5.(a) entre des clubs appartenant à des associations différentes

• 6. Litiges relatifs à l’Indemnité de Formation et au Mécanisme de Solidarité+
     - 6.(a) entre des clubs appartenant à la même association si le transfert du joueur à la base du litige a lieu entre des clubs appartenant à des associations différentes

Question 6

Dans quel cas le juge unique sera-t-il compétent ?

Answer 6

lorsque la réparation demandée est inférieure à 200 000 USD

Question 7

Dans quel cas 3 juges seront-t-ils compétent ?

Answer 7

lorsque la réparation demandée est
* à partir de 200 000 USD
* ou cas complexe

Question 8

Qui préside les affaires ou les réparations demandées sont à partir de 200K USD / cas complexe ?

Answer 8

Le président ou vice-président présidera la séance dans ce cas.