5. Réunions, délibérations et notifications des décisions : Flashcards
Se tient-il une audience ?
Une chambre statue sur la base du dossier, sans audience avec les parties, mais le président de la chambre peut décider exceptionnellement que se tienne une audience afin d’écouter les parties.
C’est le Président qui fixe les modalités de l’audience dans ce cas
Comment se prend une décision ? Et les délibérations ?
- Les décisions sont prises à la majorité simple,
- En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
- Les délibérations se font par voie électronique
- Les délibérations doivent rester confidentielles
Notification : Comment se passe la notification d’une décision ?
La décision est notifiée directement aux parties,
Notification : Qui sont les acteurs notifiés ?
La décision est notifiée directement aux parties si la partie est un club, une copie est envoyée à son association et confédération.
Notitication : Quand est-elle complète ?
Lorsque chaque partie a reçu la notification
Si un représentant est notifié, cela vaut pour le représenté
Comprend-t-elle les motifs de la décision ? Dans quel cas ?
Ce n’est que pour les décisions comprenant une sanction sportive immédiate que seront notifiés aux parties les motifs de la décision
Notification : A partir de quel moment une décision rentre en vigueur ?
C’est à partir de la notification complète qu’on estime que la décision entre en vigueur
Quand peut-on faire appel d’une décision ?
Il faut avoir préalablement demandé les motifs de la décision (s’ils n’ont pas été notifiés).
Pourquoi la distinction de savoir s’il y a des frais de procédure est importante ? Quelles différences ?
- Pas de frais = Possibilité de demandé les motifs dans un délai de 10 jours après notifications
- Frais = Pas de de demande de motifs possibles sans avoir réglé les frais (délai 10 après notif)
Quelle conséquence en cas de non-respect de règlement des frais ?
Si des frais de procédure sont réclamés, les motifs ne seront communiqués qu’après le règlement des frais de procédure dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.
En cas de non-respect du délai de demande des motifs, que se passe-t-il ?
En l’absence du respect de ce délai, la décision rendue sera considérée comme définitive et contraignante.
Ainsi la partie perdra son droit à interjeter appel et sera réputée avoir renoncé à son droit de recours.
Une décision peut-elle rendre les noms des parties anonymes ? Dans quel cas ?
Si la décision contient des éléments confidentiels, une partie peut demander que la FIFA publie une version anonyme ou expurgée de la décision.
Si la décision concerne des mineurs, elle doit être obligatoirement rendue en version anonyme ou expurgée pour préserver leur identité.
Sous quel délai une partie peut demander l’anonymisation de la publication de la décision ?
Cette demande doit se faire dans un délai de 5 jours suivant la publication de la décision
