7-les opérations sur le fonds de commerce Flashcards
I- la cession du fond de commerce. ( opération sur le fond de commerce)
les intérêts des parties ?
contrat de vente d’un bien meuble: règle spécifique.
loi PACTE et SOILIHI , 2019
° intérêt du vendeur = assurer d’êtrepayer, acheter a crédits , assurer la bonne organisation juridique pour que le vendeur soit protégé de insolvabilité de acheteur.
° intérêt de acheteur = attentif a la valeur du fond , proche de la réalité. doit avoir assez d’information pour vérifier la valeur du fonds. règles de transparence.
° intérêt des créanciers du vendeur : pour eux le fond de commerce est une garantie.
+ intérêt pour le trésor public : contrôle du prix// + intérêt des collaborateurs du commerçants : salarié.
I- la cession du fond de commerce. ( opération sur le fond de commerce)
condition de validité- quelles sont les conditions de fond ? capacité à conclure ?
- objet d’un contrat.
- est un acte de commerce par accessoire objectif. capacité commericale
- capacité sont renforcé par rapport au droit commun.
- il faut une autorisation du juge des tutelle si vente de un mineur
- époux ne peut pas aliéné sont fond de commerce sans accord du conjoint;
I- la cession du fond de commerce. ( opération sur le fond de commerce)
condition de validité- quelles sont les conditions de fond ? consentement ?
- règle de droit commun les vices( dol , erreur, violence) sont applicable.
- dol et erreur sont plus facilement admit
- réticence dolosive : abstention de délivrer une information a l’acheteur.
- les deux partie sont obligé d’informé l’autres partie.
I- la cession du fond de commerce. ( opération sur le fond de commerce)
condition de validité- quelles sont les conditions de fond ? contenu des obligations ?
nature du contrat ,ce que on doit faire ? les parties ?
+ contre-lettre.
- contrat synallagmatique.
- transfert de propriété: obligation qui pose sur le vendeur. si cédant garde des infos sur la clientèle il n’y aura pas cession de fonds.
- acheteur : obligation de payer le prix. librement entre les parties. le prix doit être réel et sérieux
- le prix de la vente d’un fond constitue assiette sur lequel impôt sera calculé.tendance a sous payer pour ne pas avoir a les payer.
- 2 contrat : un de cession de fond de commerce et une deuxieme obscure caché au autorités. : contre-lettre règle les relation entre acheteur et vendeur.
- législateur peut éviter cela
I- la cession du fond de commerce (opération sur le fond de commerce)
condition de forme ?
ventilation des prix
- formalisme stricte
- loi de 2019 ;suppression des mention obligatoires cession plus souple. moins de sanctions. éviter la nullité. les parties doivent être vigilants sur information. responsabilité de chacun.
- obligation en matière comptable. inventaire.
- loi sapin 2016 : obligation trop lourde. legislateur prévoit une document plus synthétique. chiffres.
- ventilation du prixest demandé par le legislateur. faire apparaitre la valeur des biens incorporels , du prix des marchandises et prix du matériel.
si inéxacte dans le contrat, possiblité de diminution du prix soit résolution de la vente.
I- la cession du fond de commerce. ( opération sur le fond de commerce)
exigence de publicité - à destination des tiers ?
- informer le tiers. surtout les créanciers
- publier dans les 15 jours suivant la cession.
- doit être fait par acquéreur.( BODACC)
- absence de publicitéou mention : n’entraine pas la nullité.
- acheteur doit réaliser les formalités auprès du greffe du TC. vendeur doit se faire radier du registre.
- offre une garanties pour les créanciers.
- législateur prévoit une possibilité pour les créanciers de s’opposer au prix. ( prix geler pendant 10 jours)
I- la cession du fond de commerce(opération sur le fond de commerce)
condition de formes - publicité au tiers - effet de publicité
droit d’opposition
- créancier doit faire son opposition par un acte extrajudiciaire suite a la dernière publication.
- le vendeur peut prendre un certain nombre de mesure pour toucher le prix de la vente dans sa totalité malgré opposition.
- désintéréssé les créanciers.
- droit d’opposition réalisé, le prix bloqué.
I- la cession du fond de commerce. ( opération sur le fond de commerce)
condition de formes - publicité - a l’égards des salariés?
- renforce leur place.
- loi hamon depuis 2014, renforce ce droit.
- pour entreprise de moins de 50 salariés aussi pour celle de 20 a 249. information moins lourde.
- peut être fait par tout moyens.
- QPC sur la santion doit être annulation de la cession a la demande salarié: jugé disproportionné par rapport a objectif.
- sanction remplace la loi Macron : amende civil. cession continuera d’exister. versé a état.
I- la cession du fond de commerce (opération sur le fond de commerce)
les effets de la vents - obligation du vendeur ?
2 garantie
- garantie des vices cachés = tout les ventes / peut se plaindre de évènement qui est ignoré de lui lors de la cession. donne option a acquéreur pour avoir soit résolution soité réduction de prix.
-
garantie d’éviction = offerte au vendeur , permet au acquéreur de jouir paisiblement la choses. assure que il ne vas troubler utilisation de son fond de commerce. pas porter atteinte a la clientèle.
si préjudice , possibilité de DI et restitution de prix. - souvent ajoute de clause de non concurrence. ( activité; temps , espace ; pas disproportionné)
I- la cession du fond de commerce. ( opération sur le fond de commerce)
les effets de la vente - obligation de l’acheteur ?
- doit payer le prix convenue.
- acheter a crédit , vendeur prend un risque.
- si revendu par acheteur , vendeur qui a vendu a crédit a un privilège payé par préférence devant tout les autres créanciers.
- peut se saisir des élément du fond de commerce.
- condition il faut un écrit , inscrit au greffe
il donne droit, en cas de revente amiable ou judiciaire du fonds au vendeur d’être payé par préférence à tout autre créancier de son acheteur sur le prix de revente.le vendeur conserve le droit de saisir ce qui fait pour la clientèle l’intérêt du fonds, c’est à dire les éléments incorporels. ne porte pas sur tout les élement du fond. privilège : acte doit petre fait par un acte authentique, privilège doit être enregistré
II- la mise en location gérance du fonds de commerce.. - formation
qu’est ce que un contrat gérance de fond de commerce ?
- contrat par lequel un propriétaire d’un fond de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui exploite a ses risques et périls.
- en contre partie , le locataire verse au propriétaire une redevance
est fréquent. souvent avant en situation de crise. permet de expérimenter la cession d’un fond de commerce pour personne qui veut teste.
II- la mise en location gérance du fonds de commerce. - formation
quel sont les condition de validité de droit commun pour un contrat de locatoin gérance ?
quoi ? qui ?
- lié à la capacité des parties
- on exige la qualité de commerçants. (enregistré au RC)
- seul un fond de commerce peut en faire l’objet.
- si pas de clientèle prééxistante peut être requalifié.
II- la mise en location gérance du fonds de commerce. - formation
quels sont les conditions de validité spécifique au bailleur ?
- le bailleur est celui qui détient le fond de commerce.
- elles ont été simplifié. avant on consiérait que le bailleur est exploité le fond de commerce pdt 2 ans et encore avant 7 ans.
- liberté dans ce domaine mais il faut ue existence d’une minimum de clientèle.
II- la mise en location gérance du fonds de commerce- formation
quels sont les modalités de la publicité de contrat de location gérance ?
- loi n’impose pas de forme écrite, mais mieux pour les parties.
- prévoit de publié sous forme de extrait dans un journal d’annonce légale de la location gérance.
- 15 jours après la conclusion du contrat.
- locataire doit s’immatriculer au RCS. il est commerçant.
- n’as pas d’effet sur la validité de la location. mais a des effet important :
⚠️tant que la publication n’as pas été faite , le loueur est solidairement responsable de toute la dettes contracté par le fond.
II- la mise en location gérance du fonds de commerce- effet
Quelles sont les effets au début du contrat de location gérance ?
pour les créanciers du bailleur et du locataire
° les créancier du bailleur : dans 3 mois peuvent exiger au tribunal du commerce le paiement des dettes concernant l’exploitation du fond. modification des revenue. tribunal vas décider si il ya un risque.
° créancier du locataire- gérant : loi SAPIN avant cet loi le locataire et le bailleur était solidairement responsable.La solidarité ne profite plus au créanciers parce que cela a été considéré comme une obstacle a la conclusion de la location gérance pour le bailleur.
Loi supprime cet loi.
donc la solidarité peut s’effectuer dans le contrat. pas prévue pas la loi.
