3-la réglementation générale applicable aux commerçants Flashcards
I- la réglementation applicable aux actes de commerces.
quel est l’intérêt de faire des règles spécifiques aux actes de commerces ?
pour les actes de commerces !!!!
objectif de rapidité avec des règles de formes pas trop lourdes et des modes de preuves simple.
I- la réglementation applicable aux actes de commerces
droit de la preuve- principe de liberté de la preuve ?
- peuvent être prouver par tout moyen a moins que il n’en soi poser autrement par la loi.
- pas de hierarchie entre les modes de preuves
- exception la loi peut prévoir des exigences particulière. ( protéger les parties)
- il existe des obligations de formes a l’occasion de certaine opération sur le fond de commerce.
- le liberté de la preuve n’affecte pas le principe de loyauté de la preuve posé dans arrêt 5 janv 2011 ass
- arrêt 2023 , ass, jp a revut se principe et admet que ont puissent de manières déloyale quand il n’y a pas d’autres moyens et que est nécéssaire de se défendre.
en droit civil ; preuve pour certaine somme/pour soys seing privé système de preuve pré constituer / preuve écrite est le seul moyen admis. hierarchie du mode des preuves
I- la réglementation applicable aux actes de commerces
le domaine de liberté de la preuve.
droit de la preuve
- cet liberté s‘exerce que a l’égard des commerçants d’après les textes.
- admis que à l’égard des commerçants dans le cadre de leur activité, pas au particulier.
- les commerçants sont des professionnels (métier)
- compatibilité rigoureuse.
- contrat doivent être rapidement passé et forme écrite ralentit.
I- la réglementation applicable aux actes de commerces
la solidarité des débiteurs.
droit des obligations contractuelle des commerçants
en droit commerciale la solidarité est présumé. si deux commerçant achète un bien il sont présumé solidairement responsable de son paiement.
important protège et incite au affaire.
augment les crédits et la confiance des débiteur auprès des créanciers.
illustration :ccom associé d’une SNC.
solidarité ne se présume pas en droit civil. doit être stipulé.
I- la réglementation applicable aux actes de commerces
la souplesse en matière d’exécutions - la prévention de l’inexécution ? définition !!!
l’exécution des obligations : spécificité du droit commerciale au stade de éxécution.
règles pour éviter que les contrats prennent fin.
modifier un contrat plutôt que de le modifier.
clause en lien avec inexécution pour l’éviter.
les parties peuvent le prévoir.
= malgré les circonstances économiques rendant impossible le maintien des obligations des parties. en droit com cette renégocation peut être réalisé par les parties elle meme sans le juges.
droit civil , art 1195 sur l’imprévision en matières civil, peut saisir directement son cocontractant pour renégocier , réforme de 2016
I- la réglementation applicable aux actes de commerces
la souplesse en matière d’exécutions - la sanction de l’inéxécution.x2
l’exécution des obligations : spécificité du droit commerciale au stade de éxécution.
- on évite la résolution de contrata au max. 2 sanction d’inexécution principale :
- la réfaction = diminue le prix par le juge en raison de l’inexéctution partielle du contrat de l’une des parties. exécutée partiellement entraine la réduction de l’obligation réciproque
- la faculté de remplacement = acheteur qui n’as as reçus en temps voulut les produit commandé. peut s’en procurer auprès d’autres partenaire. coût qui en résulte a la charge du founisseur.
droit civil inexécution contractuelle peut être sanctionné alors que pas en droit commerciale non.
I- la réglementation applicable aux actes de commerces
la souplesse en matière d’exécutions - la sécurité dans l’exécution de certaines obligations.( x2)
l’exécution des obligations : spécificité du droit commerciale au stade de éxécution.
2 règles sur rigueur en droit commercial =
- on applique un délais de grâce en droit commerciale. débiteur demande au juge de reporter ou échelonner le paiement de créancier en raison de impossiblité. impossible pour les lettres de changes. s’applique au litiger commerciaux.
- l’anatocisme : capitalisation des intérêts d’un dette on prévoit que les intérêts versé produisent des intérêts. + on prend du retard dans le remboursement d’un dette+ elle augmente. encadré au droit civil
I- la réglementation applicable aux actes de commerces
extinction des obligations - la règles de prescription ordinaire. (définition)
droit des obligations contractuelle des commerçants
- prescription = personne se prévaut d’une obligation en justice d’une obligation en justice , les textes prévoit un déla pendant lequel elle peut agir en justices.( réforme de 2008)
- com avant 2008 délais étaient de 10 contre 30 en civ.
- mtn est de 5 ans civ et com
I- la réglementation applicable aux actes de commerces
extinction des obligations - la règles de prescription spéciales.
droit des obligations contractuelle des commerçants
- exception possible.
- pour les contrats de transport ( 1 an pour agir)
- droit des sociétés 3 ans
exception au principe de prescription de 5 ans pour les obligations contractuelles des commerçants.
II- la réglementation applicable au actes mixtes.
le principe de distributivité.
- actes entre les parties civiles et commerciale avec une application des deux droits.
- le commerçant doit assigné l’autre partie devant le juge civil
- le co contractant civil doit en principe saisir le juge commerciale pour engager action contre commerçant.
- preuve ? la preuve par tout moyen profite au civil. et le commerçant est tenue au mode de preuve civil.
II- la réglementation applicable au actes mixtes.
les aménagements du principe de distributivité.
+ délais de 5 ans de prescription s’applique aux actes mixtes.
+ clause compromissoisre par laquelle les parties s’accordent a se tourner vers un arbitres en cas de litige et non pas vers tribunaux. il faut que le non commerçant est conclut dans le cadre professeionnel.
+ le droit de la consommation est venut introduire règle protectrice des consommateurs. ( clauses non équitable)
III- la réglementation applicable au commerçant
les mineurs ?
les limites pour acquérir la qualité de commerçant- limitation fondée sur la protection des personnes incapable
- en principe non
- évolution de la société . peuvent duppt des activité commerciales
- loi du 15 juin 2010 autorisation des a devenir commerçant à la condition d’être émanciper et obtenir autorisation du juge.
- ## mineur non émancipé de 16 ans peut exercer des fonctions dans une société unipersonnelle.( unique personnel de la société)
III- la réglementation applicable au commerçant
les majeurs protégé / incapables ?
les limites pour acquérir la qualité de commerçant- limitation fondée sur la protection des personnes incapable
- majeur sous tutelle : il ne peut pas être commmerçant
- curatelle : texte non précis , doctrine a deux position. certain disent que non par ce que il ya des risques. d’autres oui car sont encadré et limité.
- sauvegarde de justice : protection temporaire. représenté le temps ou elle n’a plus les capacités. garde tout ces droits. et peuvent être remise en cause si sont excessif. n’est pas indiqué au registre des commerçants.
III- la réglementation applicable au commerçant
en raison de la qualité de la personne ?
les limites pour acquérir la qualité de commerçant- limites générales.
- incompatibilité : par ce que lié a impartialité , indépéndance et conflit d’intérêt.
- ne peuvent être commerçant ; avocat , medecin , magistrat. huisser et notaire peuvent faire certain actes de commerce. sanction du coté de la profession qui n’est pas commerciale( disciplinaire)
-
déchéance et interdiction : protéger du commerces contre ceux qui ont un comportement illicite pas acceptable. question de moralité.
↳interdiction de devenir commerçants peut être uen pein complémentaire pour de nombreux crime et délit. définitif ou non.
- autorisation : pour être commerçant il faut une autorisation pour les étrangers.
étranger n’ont pas tout les droits des commerçants : pas éligible aux tribunaux. / obligation d’avoir leurs papiers.
III- la réglementation applicable au commerçant
limites nature de l’activité ?
les limites pour acquérir la qualité de commerçant- limites générales.
activité interdite au commerçant :
- les fonctions régalienne de l’état. peuvent être lié a des monopoles économique de l’état ( jeux) ou des monopoles historiques qui s’ouvre au privé ( SNCF, jeux d’argent)
- activité peuvent être soumise a unes autorisation administratives commes une licence ou enregistrements. ou peuvent être lié a des capacité finaicière ( agence de voyage , immobilier) prestatiaire de service d’investissement doivent être autorisé par autorité.
