6-les moyens réunis pour faires des affaires : fond de commerce Flashcards
I- composition du fond de commerce.
quels sont les élements corporels ?
- matériel et l’outillage
- si commerçant est propriétaire de l’immeuble ou il exerce son activité élément de outillage deviennent immeuble par destination.
- marchandises ; matière première transformé.
- les fond de commerce ne comprennent JAMAIS d’immeubles. le fond de commerce est une bien meuble
I- composition du fond de commerce.
quels sont les élement incorporels - le nom commeciale ?
les éléments incorporels autres que la clientèle.
- = appellation sous laquelle le commerçant présente son activité. principe libre de choix. permet de se distinguer.
- possibilité de prendre son nom de famille mais perd de son autonomie. ex “soc berthollet” peut être revendu , ré utilisé.
- reprendre le non d’une marque déposé ? = sont protégé par le code. éviter la confusion.
- notre nom peut être utilisé par une marque.
- il doit être disponible :ne doit pas être appropriée et doit être suffisamment distinctif.
- possiblité de sanction.
pas exactement comme marque.
I- composition du fond de commerce.
quels sont les élement incorporels - l’enseigne ?
les éléments incorporels autres que la clientèle.
signe extérieur qu’on vas apposer sur le batiment pour monter l’établissement en tant que tel,l’individualiser.
formule ou phrases individualise l’activité pamir d’autres.
elle doit être disponibles. distinctve.
I- composition du fond de commerce.
quels sont les élement incorporels - le droit au bail commerciale.
les éléments incorporels autres que la clientèle.
- pour protéger les commerçants ,le législateur organiseun régime juridique autour du bail
- a vocation à se prolonger dans le temps à une valeur intrinsèque
- on peut réaliser des opérations dessus ; il est cessible.
- droit au bail a une particularité ; a ocation adurée dans le temps. de 3 ans, souvent 9ans
I- composition du fond de commerce.
droit de propriété industrielle.
définition
les éléments incorporels autres que la clientèle-
-objectif de protéger le créateur d’une innovation contre l’exploitation industriel par un tiers
permet d’avoir un monopolede l’exploitation pendant durée déterminer.
protection des inventions
I- composition du fond de commerce.
quel est la protection donné par Brevet d’invention et a quel condition ?
les éléments incorporels autres que la clientèle- droit de propriété industrielle
- protection d’une invention qui donne une solution technique à un prb.
- inventeur peut-être propriétaire de invention.
- obj ; protection les innovations contres les utilisation indus.
- elle doit être nouvelle/ le résultat d’une activité inventive/ doit susceptible d’application industrielle.
- brevet doit être déposer par une procédure: controle de brevabilité et INPI.
brevet tient 20 ans et après tombe dans le domaine public.
I- composition du fond de commerce.
qu’est ce que une Marques ?
les éléments incorporels autres que la clientèle.- droit de propriété industrielles
- signe distinctif associé a des produits ou services et objectifs d’une marque est de se démarquer des concurrents. confère une protection sur la marque en tant que telle.
- est uninstrument de concurrence.
- avant 2019 : doit susceptible de représentation graphiques. auj :tout type de marque doit être déposer dès qu’elle peut être représenté dans le registres nationale des marques
-droit être distinctifs / pas de dénominations génériques/ pas trop descriptifs / pas trompeur/ pas contraire a ordre public - on doit faire attention aux droit antérieur.
** protéger pendant 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment.**
I- composition du fond de commerce.
qu’est ce que les Dessin et Modèles ?
les éléments incorporels autres que la clientèle.- droit de propriété industrielles
- protection de l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit ,cad sa forme , ses contours , sa textures , matériaux employé. protection du produit , ornement
- tout type de produit ; “dessin model” en2D en 3D même protection.
- protection du design , de la recherche des formes.
- le modèlen doit être nouveau. si impression de déjà vu la protection ne joue pas.protection de ce que l’on voit lors de utilisation du produit.
protection pour unedurée de 5 ans. ( effet rapide car effet de mode) mais renouvelable 5 fois.
I- composition du fond de commerce.
le nom du domaine internet
- nom de domaine : adresse web. adresse numérique. est une suite de lettres. = univers numérique pour identifier , individualiser entreprises.
- entité dans chaque pays qui gère les noms des domaine s‘occupe du nommage de site internet.
- extension : on peut choisir parmi celle qui existe déja. 1 er arriver 1 er servie.
- laisse supposer qu’on fait ce que on veut mais tempérer car les noms doivent = conforme a ordre public, bonne moeurs/ respect des propriétés individuelle.
site web
tribunaux d’enregistrement ne font pas de contrôle;
faire en sorte que site n’encoure pas de risque de confusion car activité totalement indépendante.
I- composition du fond de commerce.
les créances et les dettes sont elles exclue du fonds de commerce ?
bien exclu du fonds de commerce.
OUI. le fonds n’as pas la personnalité juridique
le fond est inclus dans les patrimoine du commerçants il est l’actif du patrimoine.
seule une personnes physique ou morale est titulaires de dette ou de créance.
si on vend un fond de commerce les dettes restent a la charge du commerçants sauf si transmission organiser.
I- composition du fond de commerce.
les créances et les dettes sont elle exclue du fonds de commerce. a quelle excpetion ?
bien exclu du fonds de commerce.
- exception pour les fonds de commerce qui exploite des salariés = les salarié suivent le fond de commerce qui est vendu.
- droit au bail aussi transmis
- le vendeurs peut aussi ceder les dettes a sont acheteur.
I- composition du fond de commerce.
qu’est ce que le droit de terrasse ?
les biens exclus du fonds de commerce
bar exploite une terrasse sur une troittoir. celui qui achète est il assuré d’utiliser le troittoir à titre de terrasse ?
= n’est pas acquise de plein droit. et résulte de autorisation administrative; donc temporaire, révocables et personnelles doit donc demander a nouveau. n’entre pas dans la composition de fond de commerce;
II- la nature juridique du fonds de commerce.
quel est la qualification du fonds de commerce : universalité de droit ?
qualification du fond de commerce.
= rassembler un même ensemble , mase des biens et des dettes qui se répondent l’un et l’autre. masse de actif et de passif
notion de universalité de droit : patrimoine d’affection qui est distinct de celui du commerçant. tout les créances et tout les dettes de l’activité rassemblée
il faut une compta distincte entreprise et personne physique. on ne vend pas la dette
II- la nature juridique du fonds de commerce.
quel est la qualification du fonds de commerce : universalité de fait ?
qualification du fond de commerce.
= ensemble de bien , masse d’actif sans qu’il y est en face du passif.
cette qualificatsion qui est importante mais on constate ne donne pas de précision sur le régime juridique.
II- la nature juridique du fonds de commerce.
le fond est unitaire ?
caracère du fond de commerce
ensemble unitaire- différent élement le compose.
peut être vendu en tant que tel, apporté a une société, transmis.
il ne doit pas remettre en cause l’individualité des éléments.
