6eme partie : Recours Flashcards
A106
Décision suscéptible recours :
- Décision sect dépot, div examen, div oppo, div juridique
- Recours effet suspensif
- Pas décision qui met pas fin à procédure sauf Recours indépendant
A107
Personne admise a former recours :
- Toute personne auquel la décision n’a pas fais droit a ses prétentions
- Autre partie sont partie de droit
A108
Délai et forme recours :
- Acte et taxe recours Dél 2m significat décision pas de poursuite de procédure pas de restitutio
- Mémoire recours (expose motif) 4m sign décision, pas de poursuite de procédure, restitutio possible (meme pour l’opposant))
A109
Révision préjudicielle :
- Que Ex parte
- Si instance dont décision attaqué considére recours recevable et fondé, elle doit y faire droit
- Si pas fais droit ds délai 3m récéption mémoire, immédiatement déféré a chbre compétente
A110
Examen du recours :
- Si recours recevable, la chbre examine si elle peut y faire droit
A111
Décision sur le recours :
- Statue sur recours et soit exerce compétence instance attaqué soit renvoie a instance attaqué
- Decision recours lie l’instance dont la décision est attaqué si les faits de la cause cont les memes (si instance = section dépot, sa lie aussi div examen)
A112
Décision ou avis de la grande chambre de recours :
Si question de droit :
- Chambre recours d’office saisit grande chambre
- Chambre recours sur requete partie saisit grande chambre (a le droit de refuser mais doit motiver son refus)
- President de l’OEB saisit grande chbre si 2 décision divergente chbre recours
A112bis
Requete en révision par grande chambre de recours :
- Toute parti recours dont recours n’a pas fais droit au prétention
- Réputé présenté que après taxe
- Si fondé : annule décision et rouvre procédure chbre recours
- Quiconque qui a exploiter de bonne foi entre décision chbre recours (révocat par exemple), peut alors continuer a titre gratuit (droit d’usage)
Motif :
- Membre chbre avait interet personnel, participé a décision, etc
- Personne qui était pas membre a participé a décision
- Vice fondamental de procédure (comme pas respect droit d’etre entendu A113)
- Dans ces 3 cas req présenté ds délai 2m signif décision (pas poursuite de procédure)
- Infraction pénale
- Dans ce cas req présenté 2m après infraction pénale établi, pas plus de 5 ans signif décision, pas de poursuite de procédure
R97
Recours contre repartition frais et decision repartition frais :
- Pas de recours uniquement comme objet pour repartir frais oppo
- Decision qui fixe frais oppo peut faire objet recours seulement si taxe recours inférieur au frais
R98
Recours meme si brevet renoncé ou eteint possible
R99
Contenu acte recours et mémoire :
Acte :
- Id Requerant (nom, adresse)
- Indication décision attaqué
- Requete qui définit objet du recours
Mémoire :
- Motif pour laquelle il faut annuler décision
- Mesure de l’annulation décision
- Fait/preuves
R100
Examen recours :
- Principe généraux de procédure de instance attaqué s’applique au recours
- Durant examen recours, invitation de la chbre au parti a présenter observations sur notif chbre ou communicat autre partie ds délai imparti
- Si Décision concerne demande mais pas pour décis div juridique (donc que sect dépot & div examen) alors si demandeur répond pas a invitation demande réputée retirée
R101
Rejet recours pr irrecevabilité (pas remboursement):
- Toute les irrégularité sauf une ( pas ds délai, pas id décision, pas objet recours, pas mémoire, pas décision susceptible de recours, pas personne recevable au recours) Irrecevable si pas remédié avant Dél 2 ou 4m A108 selon les cas (si concerne acte alors 2, si mémoire alors 4)
- Irrégularité Id requérant, notif + délai imparti pour répondre sinon irrecevable
Recours réputé non formé (Remboursement) :
- Si Taxe pas payé ds délai 2m payé trop tard ou en partie ou pas payé
R103
Remboursement taxe recours :
100 :
- Si revision préjudicielle ou chbre fait droit au recours seulement pour ces 2 cas si vice susbtantiel procédure
- Recoure retiré avant dépot mémoire et avant délai 4m
75 :
- Recours retiré ds délai 2m notif chbre recours dis qu’elle commence l’examen
50 :
- Recours retiré ds délai 1m notif chbre recours préparation procédure orale si date procédure orale fixé
- recours retiré ds délai imparti par OEB ds une notif pour observation si date procédure orale pas fixé
- Recours retiré avant décision ds les autres cas
25 :
- Recours retiré aprés délai 1m notif chbre recours préparation procédure orale si date procédure orale fixé mais avant prononcé décision
- Recours retiré aprés délai imparti par OEB ds une notif pour observation si date procédure orale pas fixé mais avant prononcé décision
- req en procédure orale retiré ds délai 1m signif notif en vue de préparer procédure orale si aucune procédure orale na lieu
SI PLUSIEURS REMBOURSEMENT S’APPLIQUE CNEST LE PLUS LONG
R104
Vice fondamentaux de procédure (grande chambre recours) :
- Pas droit d’etre entendu A113
- Pas procédure orale alors que requise
- A statuer sur recours sans statuer sur requete pertinente
R105
Infraction pénale (grande chambre recours),
seulement constaté dans decision force chose jugé, pas besoin condamnation
R106
Obligation de soulever des objections (grande chambre de recours) :
- Req en revision possible que si vice fondamental de procédure ou membre interet personnel (etc) ou non membre a rendu décision, a été soulevé pendant recours
R107
Contenu requete en revision :
- Id requérant
- indication décision attaqué
- Motifs, mesure fait preuve pour laquel
il y a lieu d’annuler
R108
Examen requete en revision :
- Irregularité corrigeable ds délai 2m signif décision attaqué (=délai req en revision) sinon irrecevable (EX : Pas Indicat décision, pas motifs, faits preuve, Pas vice, etc)
- Irregularité corrigeable ds délai imparti par oeb ds notif sinon irrecevable (Id requerant)
- Si requete recevable et fondé, annulation décision, renvoie devant chbre recours, chgmnt membre possible
R109
Procédure requete en revision :
- les règles générales procédure recours s’applique sauf délai minimum de 2m pour citation a procédure orale ou à comparaître (pas r115-r118), et délai imparti de notif peut être inférieur a 2m ou sup a 4m (pas règle 132), et délai langue de procédure orale peut être différent de R4 ( pas minimum de 1 m procédure orale)
- Si pas recevable : 2J+1T et pas autre partie
- Si recevable : 4J+1T
R110
Remboursement taxe requete en revision :
- Lorsque procédure est rouverte devant chbre recours (donc si on a fais droit a la req en revision)
G2/91
Retrait par unique requerant = fin recours
G1/12
Si erreur partie possible de corriger
G6/95
Principe indépend des membre chbre recours, mtn 123
G1-2/14
Si taxe pas acquité ds délai recours = recours réputé non formé
G2/97
Chbre pas obliger de notif que taxe pas payé = pas d’entorse au principe de bonne foi (sauf si partie avait exprimé clairement qu’elle allait payer
G3/03
Si rev préjudicielle soulevé = autre chose, cette autre chose est mené directement devant chbre compétente
G7-8/91
Principe généraux de procédure judiciaire s’applique en recours si rien de prevu ds convention
G9-10/91
Decision 1ere instance peut etre revu que pour motifs soulevé en premiere instance
G10/93
Pr div examen, chbre peut examiner nouveau motifs pas soulever en premiere instance, il peut donc avoir reformatio in pejus
G2-7-8/91
2 oppo, 1 seul requerant, il part = fin recours
G3/04
1 oppo a former recours, 1 intervenant cf présumé au stade recours recours, oppo retire recours alors fin recours ( car intervenant = oppo qui a pas former recours)
G8/83
Si titulaire demande cloture et plus aucune partie alors fin recours meme si chbre pense que brevet a un pb
G10/91
Nouveau motif au stade recours, peuvent etre accepté avec consentement titulaire + explication de pk c’est tardif (hyper compliqué)
G7/95
Si AI soulevé pour un doc en 1ere instance, possible de soulever nouveauté pour le meme doc
G1/94
Intervenant cf présume possible pendant recours Nouveau motif au stade du recours par intervenant possible mais peut entrainer renvoi en 1ere instance (A11RCPR)
G4/93
Principe de non reformatio in pejus (Pour oppo, pas examen) (seulement si 1 seul requérant):
- Revision decision oppo pas au detriment de l’unique requérant
G1/99
Reformatio céde devant A123(2) dans le cas d’1 opposant unique requérant(et clarté) :
Test :
- Introduction une caractéristique (contenu ds demande tel que déposé =123(2)) qui limite
- Si pas possible, Introduire une caractéristique (contenu ds demande tel que déposé =123(2)) qui étend la portée sans étendre portée + que brevet délivré (=123(3))
- Si pas possible supprimer caractéristique dans limite 123(3), meme si situation est pire (= meme si reformatio in pejus)
G3/95
Lorsque chbre recours 2 décision divergente = Obligation du président de soulever recours devant grd chbre recours
