4eme partie : Procédure jusqu'à la délivrance

Question 1

A90

Answer 1

Examen dépot et exigence de forme :

• (1)(2)Examen si date de dépot (R40), si pas date de dépot, demande pas traité comme demande de brevet ep
• (3)Si date de dépot examen autres exigences
• (4)(5)Si irrégularité OEB donne possibilité d’y remédier ds délai, sinon demande rejeté (pas de poursuite de procédure,restitutio possible mais demander décision en l’espece plus pratique (révision préjudicielle))

Question 2

A92

Answer 2

Etablissement Rapp recherche ep

Question 3

A93

Answer 3

Publication demande ep :

• Après Dél 18 m prio/dep
• Avant sur requete demandeur
• Publi en meme temps que délivrance si décision délivrance avant délai

Question 4

A94

Answer 4

Examen de la demande ep :

• (1) Requete + Taxe examen
• (2) Si pas ds délai demande réputé retiré
• (3)Si demande satisfait pas a convention Div examen notifie aussi souvent que nécessaire a observation ou modification (R71(1)(2))
• (4) Si pas réponse réputé retiré

Question 5

A97

Answer 5

Délivrance ou rejet :

• Effet a la pulication de la mention de délivrance

Question 6

R55

Answer 6

Examen lors du dépot :

• Si pas condition R40 date dépot indications demande brevet ep et description ou condition renvoie, notif dél 2m
• Si pas condition id demandeur pas de notif mais del 2m depot
• Si remédié = modif date dépot
• Si non = pas considéré comme demande ep (pas de poursuite de procédure possible)

Question 7

R56

Answer 7

Partie manquante decription dessin :

• Delai dép 2m ou Notif délai 2m (pas de poursuite de procédure)
• Si dépose partie manquante = date dépot modifié
• Renvoie a partie revendication de priorite si partie manquante intégralement, copie demande antérieur, traduction si nécessaire, indiquer l’endroit = reste date dépot
• L’oeb informe alors demandeur, possibilité retrait partie ajouté dél 1m information pour garder date dépot initiale

Question 8

R56bis

Answer 8

Partie indument déposé : comme partie manquante

Question 9

R57

Answer 9

Examen exigence de forme :

Par section dépot :

• Traduction demande A14 R6 ds délai
• Req en délivrance respecte R41
• Présence revendication
• Présence abrégé
• Si taxe dép/rech
• Designation inventeur
• Forme demande, dessin
• Rev prio si y a
• mandataire si y a
• Forme Listage de séquence si y a
• attestation A55
• éléments prohibée

Question 10

R58

Answer 10

Correction irrégularité pièce demande :

• Traduction (demande où renvoie), req en dél, présence rev, présence abrégé, mandataire si y a , forme description/dessin si y a
• Notif dél 2m pour remédier au irrégularité
• Sinon demande rejeté (A90(5)) pas de poursuite de procédure, restiturio possible mais plus malin de demander révision préjudicielle

Question 11

R61

Answer 11

Contenu rapp recherche :

• Cite document pour nouveauté et AI en relation avec rev pertinente
• cite divulguation orale, usage

Question 12

R62

Answer 12

Rapport recherche élargi :

• = Avis si demande respecte exigences convention (brevetavilité, etc)
• pas publié avec le rapp de recherche

Question 13

R62bis

Answer 13

Recherche lorsque plusieurs rev indép (R43) :

• Si respecte pas, Notif dél 2m pour choisir rev pour recherche sinon choix automatique 1ere catégorie de rev (pas de poursuite de procédure possible)
• Ensuite Dix examen invite a limiter a objet qui a fais recherche a moins que constate que c’était injustifié

Question 14

R63

Answer 14

Recherche incomplete :

• Si pas conformes a la convention au point qu’une recherche significative ne peux etre effectuer sur tout ou partie
• Notif dél 2m pour déclarer element qui doivent faire recherche (pas de poursuite de procédure possible)
• Suite à réponse ou pas de réponse : Rapport de recherche partiel ou déclaration motivé que rapport de recherche pas possible
• Lorsque rapp rech partiel Div examen invite a limiter rev au elements qui ont fais objet recherche, a moins que constate que objections pas justifié

Question 15

R64

Answer 15

Rapp rech quand pas unité invention :

• Rapp rech partiel sur Inv mentionné en premier lieu + Invitat payer 2m nouv taxe recherche pour chaque invention (pas de poursuite de procédure)
• Taxe remboursé si pdt examen div examen dit que notif pas justifié

Question 16

R67

Answer 16

Prépa technique publication :

• Fin 5 semaine, mais 2 semaine possible

Question 17

R68

Answer 17

Contenu publication :

• Descript, dessin, rev tel que déposé ou traduction langue procédure
• Abrégé
• Rapp de rech ep si disponible avant fin prépa technique
• Modif rev selon R137(2) ou réponse au rapp recherche R70 et bis si avant fin prepa technique

Question 18

R70

Answer 18

Requete en examen :

• (1)Dél 6m pub rapport de recherche, req peut pas etre retiré
• (2)Si présenté avant transmission rapp recherche, OEB invite ds délai imparti a maintenir demande, prendre position et si il y a lieu de modifier demande
• (3)Si pas réponse invitation dans délai, demande réputé retiré

Question 19

R70bis

Answer 19

Réponse au rapp de rech élargi :

• (1)Dans rapp rech élargi, invitation a prendre position et si y a lieu a modifier demande jusqu’a 6m apres pub rapport recherche
• (2)Lorsque Requete en examen avant transmiss rapp rech ou lorsque Rapport complémentaire rech établi pour demande euro-pct, invitds délai imparti (même délai que confirmation ) a prendre position et si y a lieu a modifier demande
• (3) Si pas réponse dans délai ds les 2 cas demande réputé retiré

Question 20

R70ter

Answer 20

Demande copie résultat recherche antérieur (A124, R141) :

• Pdt examen si constate pas copie résultat rech antérieur, Invitat a fournir copie ds délai 2m
• Sinon demande réputé retiré

Question 21

R71

Answer 21

Procédure d’examen :

• (1) Notif 94(3) invite si y a lieu a modifier demande
• (2) Notif 94(3) doit etre motiver et indiquer les motifs
• (3) Si décision délivrance Invitat Taxe déliv, public + trad rev ds 2 autre langue off ds délai 4 m
• (4) Si + de 15 rev alors Taxe rev ds délai 4 m si pas déja acquité
• (5) Si taxe payé et traduction —Réputé avoir donné son accord
• (6)Ds délai de 4m demandeur requiert modif motivé, nouvelle notif 71(3) si accepte sinon reprend examen
• (7)Si pas taxe déliv, public, rev ou pas trad demande réputé retiré

Question 22

R71bis

Answer 22

Conclusion de la procédure de délivrance :

• (1)Decision déliv est prise quand acte 71(3) fait
• (2)Div examen peut reprendre procédure jusqu’a décision dél
• (3)(4) Public mention dél que si taxe désignat et annuité qui expire avant ont été payé
• (6) Remboursement taxe dél et publi si demande est retiré ou réputé retiré avant Significat décision déliv

Question 23

R72

Answer 23

Délivrance brevet ep a plusieurs demandeurs :

• possible plusieurs brevet ep pour chaque titulaire ds des états contractants différents

Question 24

G2/92

Answer 24

Si taxe rech additionelle pr Unité inv non acquité, examen pas possible sur objet recherché (+ R137(5)= pas modif pr recouvrir)

Il faut déposer divisionnaire

Question 25

G1/89

Answer 25

Quand OEB = ISA (transposable a procédure ep)
Analyse a priori ou a posteriori de l’analyse de l’état de la technique possible mais pas les 2 (Donc pas d’invitation multiple a payer taxe additionelle)

Question 26

A14RRT

Answer 26

• reduction R6 30% taxe examen dépôt
• réduction si OEB rapport examen préliminaires international 75% sauf si objet non couvert

Question 27

A11RRT

Answer 27

• Remboursement intégralement si demande retiré, réputé retirer, rejeté avant commencement examen au fond
• Remboursement 50% si exam déjà commencé et demande retirer avant expiration délai réponse 94(3) ou si pas émise avant notif 71(3)

Question 28

G12/91

Answer 28

Dare décision de délivrance= date remise au courrier interne

Question 29

G7/93

Answer 29

OEB peut tenir compte d’une antériorité jusqu’à décision de délivrance (3j expédition, date remise au courrier interneG12/91)