2eme partie : Droits des brevets (CH2 : Personne habilité à demander et inventeur) Flashcards
1
Q
A58
A
Habilitation à déposer une demande ep :
- Toute personne physique ou morale
2
Q
A59
A
Pluralité de demandeur
3
Q
A60
A
Droit au brevet ep :
- Appartien a l’inventeur ou ayant-cause
- si employé le droit au brevet est défini selon le : droit pays activité principale employé ou si pas déterminable pays etablissement employeur
- Droit au brevet ep appartient a celui qui a la date de dép (ou Prio A89 effet priotité) la plus ancienne
- Demandeur réputé avoir droit au brevet
4
Q
A61
A
Demande ep déposé par perspnne non habilité :
Si décision passé en force chose jugé :
- poursuivre a la place
- demander rejet
- déposer une nouvelle demande = a l’OEB, pas au dela contenu, bénéficie date dépot
5
Q
A62
A
Droit de l’inventeur d’etre désigné
6
Q
R14
A
Suspension de la procédure délivrance A61 :
- Suspension si preuve procédure contre demandeur sauf si le tiers consent
- Suspension tout les délai sauf annuités, délai de 2 m minimum pour tout les délais quand reprise (sauf annuités)
- Reprise si OEB fixe une date de reprise ou si preuve décision passé en force chose jugé (3 m minmum si en faveur du tiers, pas de reprise si nouvelle demande)
7
Q
R15
A
Limitation des retraits A61 :
- Si procédure nationale demande et désignation peuvent pas etre retiré
8
Q
R16
A
Procédure prévue A61 :
- Lorsque decision en chose jugé, délai de 3 m pour demander A61
- A61 pas possible si brevet délivré
- A61 que pour les etats ou force chose jugé
9
Q
R17
A
Dépot nouv demande A61 :
- demande initiale réputé retiré
- taxe dépot et recherche délai 1 m sinon réputé retiré
- taxe désignation 6 m publicat rapp recherche sinon réputé retiré
10
Q
R18
A
Transfert partiel du droit au brevet A61
- Possible R16,R17 pour seulement une partie de la demande si decision force chose jugé pour seulement cette partie
11
Q
R19
A
Désignation inventeur
- dans requete délivrance si demandeur = inventeur
- sinon ds document séparé avec nom, adresse, déclaration etc
12
Q
R20
A
Publication mention inventeur:
- Publié dans publicat sauf si inventeur renonce a ce droit
13
Q
R21
A
Rectification désignation inventeur :
- Avec consentement personne désigné a tort ou demandeur si requete présenté par tiers
- Rectif publié et inscrite si désignation deja publié ou inscrite
14
Q
R60
A
Designation ultérieur inventeur :
- 16 m, max fin prépa technic publi sinon demande réputé retiré
- Pour div ds délai invitation OEB
15
Q
R78,
A
Procédure A61 lors de oppo : (A99(4))
- Suspension oppo si procédure nationale sauf si tiers consent
- Rev, descript, dessin différent possible pour etat dans laquelle decision est passé chose jugé
- Substitution titulaire lorsque décision passé chose jugé
16
Q
G3/92
A
Nouv demande possible A61 meme si demande parente plus en instance par ex R112(mais pas si brevet délivré
17
Q
Protocole sur reconnaissance
A
A2 :
- Dom titulaire si etat contractant
A3 :
- Si pas dom titulaire etat contractant, alors dom défendeur si etat contractant
A6 :
- Si aucun des 2 etat contractant alors tribunaux allemand
A4 :
- Si litige employeur/employé, tribunaux de etat contractant pour droit au brevet
A5 :
- Si clause contractuelle de compétence territoriale, ce tribunal
A8 :
- Si 2 tribunal saisie, le 2eme saisie sursoit a statuer
