10eme partie : Demande internationale Flashcards
1
Q
A150
A
Application du pct :
- Disposition PCT prévalent si divergence
2
Q
A151
A
OEB = OR
3
Q
A152
A
OEB = ISA ou IPEA
4
Q
A153
A
OEB = OE ou OD
- (3) Si publi internationale langue off, alors remplace publi demande ep
- (4) Si publi internationale pas langue officielle, alors traduction plus publi par oeb, Protection prov commence a cette publi
- (5) Euro-PCT = 54(3) si publi int langue off ou publi par oeb suite a traduction + condition reglement (Taxe depot)
- (6) Rapp rech PCT remplace Rapp rech EP
- (7) OEB etabli un rapp de rech complémentaire
5
Q
R157
A
OEB = OR :
- Possible si Dom/nat ds etat contractant PCT et OEB (Attention defense nat)
- Depot ds langue off OEB
6
Q
R158
A
OEB = ISA ou IPEA :
- Taxe additionelle si pas unité inv (pour chaque invention) pour ISA et IPEA
7
Q
R159
A
OEB = OE ou OD :
Pour entrée en phase Acte ds délai 31 mois :
- Traduction demande si pas publié langue off
- Préciser piece demande (tel que déposé ou modifier)
- Payer taxe dépot
- Payer taxe désignation si délai a expirer
- payer taxe recherche si rapp rech complémentaire (= si ISA pas OEB)
- Présenter req en examen (+taxe) si délai a expirer
- Payer Annuité 3 eme année si exigible plus tot
- Attestation d’exposition si A55
8
Q
R160
A
Consequence inobservation condition entrée en phase ep (euro-pct) :
- Si pas req examen, taxe dépot/recherche, taxe désignation : Demande réputé retiré
9
Q
R161
A
Modif demande euro-pct :
- Invitation a modifier si irrégularité constater ds op ecrite et rapport, délai 6 m pour modifier, sinon demande réputé retiré
10
Q
R162
A
Taxe rev pour euro pct :
- Si + de 15 ds délai 31 m, au max ds délai 6 m notif R161, sinon rev Réputé abandonnée
11
Q
R163
A
autre condition de forme Euro pct (designation inventeur,..)
- Designation inv, décla prio, docum prio, mandataire, listage sequence, id demandeur : invitation + délai 2m
12
Q
R164
A
Unité invention euro-pct :
- Rapp rech complément partiel + invitation a payer taxe additionelle dél 2m
- rech fait pour ce qui a été payé
13
Q
R165
A
EUropct comme demande interferante A54(3) :
- Si taxe dépot + trad demande si tel est le cas
14
Q
G1/08
A
Si pub pct deja ds langue off alors pas de trad ds les 2 autres langues officielle