3eme partie : Demande ep (CH1 : Dépot demande et exigence) Flashcards
A75
Dépot demande ep :
- Depot OEB (munich, lahaye, berlin)
- Depot service national PI
A76
Demande divisionnaire :
- Depot a l’OEB
- Pas au dela contenu demande mère
- réputé déposé a date dépot mère
- Etat contractant = etat contractant mère
A77
Transmission demande EP :
- Transmis par service national PI sauf si mise au secret
- Si pas transmise ds délai = réputé retiré
A78
Exigence auquel doit satisfaire la demande ep :
- Req en délivrance
- Descript
- Rev
- Dessin
- Abrégé
- Payement taxe dépot/recherche (sinon reputé retiré)
A79
Designation état contractant :
- tout les etats sont réputé designe dans requete en délivrance
- Taxe désignation
- Désignation d’un état peu etre retiré a tout moment jusqu’a délivrance
A80
Date dépot = Obtention si condition R40
A81
Désignation de l’inventeur : obligatoire dans demande
A82
Unité invention :
- Une invention ou plusieurs si forme 1 seul concept inventif
A83
Suffisance de description :
-Exposé de facon suffisament claire pour que HDM puisse l’executer
A84
Revendication (clarté):
-Claire, concise et se fonder sur la description
A85
Abrégé :
-Seulement pour information, pas utile pour étendue protéction
A86
Taxes annuelles demande :
- A partir 3 eme année a compté dépot
- Aucune taxe annuelle a OEB apres payement de celle lors de l’année de la publication de délivrance
R35
Disposition générale de dépot :
- a l’OEB (munich, la haye, berlin)
- a Office national qui appose date récéption (=date dépot) et numéro demande
R36
Dépot divisionnaire :
- Que si parente en instance
- Ds langue procédure parente ou ds langue dépot mais traduction langue procédure ultérieur délai 2m
- Depot a OEB
- Taxe dépot/recherche 1m dépot sinon réputé retiré
- Taxe désignation 6m pub rapp rech div sinon réputé retiré
R37
Transmission demande ep :
- Transmise 6 semaine si pas susceptible mise au secret
- Transmise 4m dep ou 14 m prio si suscéptible mise au secret
- Si pas transmise Dél 14m dép/prio = réputé retiré et taxe remboursé
R38
Taxe dépot & recherche :
- Taxe dép/rech 1m dép sinon réputé retiré
- Taxe addit 36eme page 1m dép ou 1m dép rev ou 1m copie certifié renvoi(R40) (le + tard) sinon réputé retiré
R39
Taxe désignation :
- 6 m publi rapp rech sinon demande réputé retiré
- Si retrait toute désignation demande réputé retiré
R40
Date de dépot :
- indic brevet ep demandé
- Id demandeur
- Description ou renvoi demande antérieur (date, numéro et office, copie certifié 2m dép + Trad ds meme délai si nécessaire, pas de poursuite de procédure (sinon irreg R58), et indiquer qu’on renvoie)
R41
Requete en délivrance : formulaire établi par l’OEB :
- indications on demande demande ep
- Titre
- Id demandeur et signature
- Id mandataire et signature si mandataire
- Si Div le dire + numéro demande parente
- Si A61 le numéro demande antérieur
- Si prio revendiqué, déclaration + Etat + date dem antérieur
- Si demandeur est l’inventeur, la désignation de l’inventeur
R42
Contenu description :
- Domaine technique
- Art antérieur
- Exposer invention
- Decrire dessin si il y’en a
- Au moins 1 mode de réalisation, exemple si nécessaire
- Si pas évident préciser l’application industrielle (ex : géne isolé)
R43
Forme et contenu revendication :
- Si possible Rev en 2 partie
- Plusieurs indépendantes possible si plusieurs produit lien entre eux, différente utilisation meme produits ou solution altérnative ne pouvant etre couverte pas 1 seul rev
R44
Unité de l’invention :
- Si Relation technique entre inventions
R45
Taxe revendication :
- Si + de 15, 1 m dépôt rev sinon au dessus de 15 réputé abandonné
R48
Element prohibé :
- Element contraire a ordre public et bonne moeurs
- Déclaration dénigrante
R51
Payement annuité :
- Echeance dernier jours mois anniversaire
- Taxe 3 eme année payable 6 m avant echeance, autre annuités 3m avant
- Délai de 6m de plus avec surtaxe, fini a la fin du moi (ultimo ultimo)
- Pour Divisionnaire, Taxe 4m apres dépot sans surtaxe + 6 mois possible avec surtaxe
G1/09
Demande encore en instance pdt délai 2m recours si rejet demande
(autre jp = Veille publicat mention délivrance, Notif R112, PCT des entrée en phase, Fin du recours formé, ou délai mémoire si acte fais)
G1/05-06
Modifier dem div pour rentrer ds contenu dem parente possible
G4/19
Interdiction double patenting = revendique objet deja revendiqué notamment dans le cas des divisionnaire
G 1-2/03
Clarté disclaimer :
- Si pas claire si caracterist positive
- Si réduit portée si caracterist positive
Disclaimer non divulgué :
possible si :
- Divulguat fortuite (54(2))
- Document interferant (54(3))
- Enlever excéption
Doit respecter :
- Pas retrancher plus que nécessaire, pas faire devenir suffisant descipri ou inventif
- respecter clarté
G2/10
Diclaimer divulgué :
- Possible si objet restant = DDSA de la demande tel que déposé
Qualifie DDSA de norme de référence
G1/16
Pas test G1-2/03 et G2/10 en meme temps
